Procédures de consultation

La proposition de modification du CP vise à l'élaboration d'une base légale formelle qui permettra aux autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal (et non au niveau communal), de même qu'à certaines unités de l'Office fédéral de la police et du Service d'analyse et de prévention du DDPS de disposer d'un accès en ligne à toutes les données du casier judiciaire à des fins précisément définies. Le but du projet est de transférer dans le CP les dispositions de l'ordonnance en vigueur (cf. art. 21, al. 2, 3 et 4, de l'ordonnance VOSTRA), qui n'étaient que provisoires.

La loi sur le fonds d'infrastructure (LFInfr) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau décidé des routes nationales. Par le présent rapport de consultation, le Conseil fédéral met en évidence les tronçons des routes nationales qui seront, à l'avenir, surchargés dans une mesure inacceptable. Sur la base de cette analyse, il propose le programme d'élimination des goulets d'étranglement. En complément, le rapport met en évidence les endroits où des compléments de réseaux seraient nécessaires pour éliminer les goulets d'étranglement du réseau existant des routes nationales. En outre, le Conseil fédéral présente trois options pour la suite à donner à la consultation menée en été 2008 au sujet de l'adaptation du réseau des routes nationales. Il montre enfin les diverses perspectives d'évolution du Financement spécial de la circulation routière et met en discussion différentes approches pour éviter les déficits de financement prévisibles.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). La nouvelle loi fédérale sur le développement territorial (LDTer) remplacera la LAT, qui a presque 30 ans. Elle veut prendre en compte les défis liés à l'urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l'importance des espaces ruraux. Le projet de loi tient compte de l'importance croissante des villes et des agglomérations en voulant freiner le mitage du paysage. La répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons sera en principe maintenue.

Entre 2011 et 2014, 26 villes et agglomérations recevront un montant total de 1,5 milliard de francs pour financer des mesures d'amélioration de leurs systèmes de transport. La Confédération prendra ainsi en charge entre 30 et 40 pour cent des investissements prévus. La consultation relative au financement des projets d'agglomération dure jusqu'à mi-avril 2009.

De nouveaux problèmes sont apparus au cours des trois dernières années dans le domaine de l'asile. Ces problèmes sont dus notamment à l'augmentation du nombre de demandes d'asile. La proposition de révision de la LAsi et de la LEtr doit permettre d'accélérer les procédures et de les rendre plus efficaces. Elle a également pour but de lutter systématiquement contre les abus.

La modification de la loi fédérale sur les étrangers prévoit que l'autorisation d'établissement illimitée et inconditionnelle ne soit généralement accordée qu'en cas d'intégration réussie. Les autorisations relevant du droit des étrangers devront être systématiquement révoquées en cas d'infraction pénale grave.

En l'occurrence, l'objectif visé par le Conseil fédéral est d'améliorer l'équité fiscale horizontale. En d'autres termes, les contribuables disposant de la même capacité économique doivent supporter la même charge fiscale. Pour ce faire, la réforme suit deux orientations. La première met l'accent sur l'équité fiscale horizontale entre les contribuables qui ont des enfants et ceux qui n'en ont pas. La deuxième met l'accent sur l'imposition la plus égale possible entre les parents qui travaillent et font garder leurs enfants et les ménages dans lesquels un parent garde les enfants, ce qui devrait aider les familles à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle.

Ordonnance de l'OVF concernant les animaleries, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale (Ordonnance sur l'expérimentation animale) : Cette ordonnance a pour but de détailler les dispositions relatives aux animaleries et à l'expérimentation animale formulées en termes génériques dans l'ordonnance sur la protection des animaux.

Ordonnance concernant le système d'information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) : Cette ordonnance règle l'exploitation du système d'information qui sera utilisé pour l'autorisation et la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries. Ce système sert à améliorer la procédure d'autorisation, à la rendre plus efficace et à faciliter la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries.

La modification proposée du code des obligations répond à la motion Gysin (03.3212). Elle détermine les conditions du signalement en rapport avec l'obligation de fidélité du travailleur. Le licenciement consécutif à un signalement licite est considéré comme abusif (art. 336, al. 2, let. d, P-CO). Le signalement dans la fonction publique fédérale est réglé dans la LPers, dans un projet séparé. Les cantons restent libres de régler la question dans leurs lois sur le personnel.

Alors que l'on procède déjà à l'enregistrement des données relatives aux communications (en particulier les données générées lors de la connexion et de la déconnexion), la base légale le permettant fait défaut. Le projet comble cette lacune. Les données enregistrées peuvent uniquement être traitées dans le cadre des buts fixés par le projet.

Le 13 juin 2008 le Parlement a adopté la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, qui concerne la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) ainsi que la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires; LPC; RS 831.30). Cette révision a pour effet que les ordonnances touchées par les modifications adoptées doivent elles aussi être modifiées. Elles sont au nombre de trois : l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31) et le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101).

À l'avenir, la sécurité des enfants dans les bus scolaires et les voitures devra être renforcée. Pour ce faire, l'Office fédéral des routes (OFROU) propose d'adapter les ordonnances existantes et de relever de 3,5 à 7,5 tonnes le poids limite des véhicules circulant avec des pneus à clous, un changement qui s'avère nécessaire en particulier pour le trafic de ligne des régions montagneuses.

Le but de la révision de la loi sur le CO2 est de développer la politique climatique pour l'après 2012. Le Conseil fédéral met deux variantes en discussion: la variante «objectifs climatiques contraignants» qui est axée sur des mesures réalisées sur le territoire national et dont les objectifs sont alignés sur ceux de l'UE, et la variante «étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique» qui est axée sur des mesures réalisées à l'étranger et qui prévoit une compensation complète des émissions intérieures par des certificats étrangers au plus tôt à partir de 2030. Le Conseil fédéral soumet la révision de la loi sur la CO2 en tant que contre-proposition indirecte à l'initiative populaire «pour un climat sain».

La Suisse doit reprendre deux développements de l'acquis de Schengen concernant le système d'information sur les visas. Il s'agit du règlement CE n° 767/2008 et de la décision JAI 2008/633. La reprise de ces actes européens nécessitent des adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Moins de morts et de blessés sur les routes suisses, tel est l'objectif du programme d'action Via sicura, qui contient quelque 60 mesures devant permettre d'améliorer la sécurité routière. Trois possibilités de financement sont par ailleurs soumises à la discussion, avec une évaluation chiffrée de leur efficacité.

Avec la première modification de l'ORRChim, adoptée par le Conseil fédéral le 15 décembre 2006, le contenu des adaptations du droit de la CE décidées jusqu'en juin 2006 a été intégré tel quel dans le droit suisse. Depuis, la CE a décidé huit nouvelles modifications de directives, qui ne sont pas encore prises en compte dans l'ORRChim actuelle. Il s'agit d'une nouvelle version de la Directive 2006/66/CE sur les piles, de quatre décisions concernant la Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, d'une décision modifiant la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage et de deux directives portant révision de la Directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane et dispositifs de mesure contenant du mercure). Par ailleurs, le Règlement (CE) n° 1494/2007 a défini des prescriptions concernant l'étiquetage des objets et des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Enfin, des délais de transition sont arrivés à échéance pour le lindane dans le règlement de la CE concernant les polluants organiques persistants. Pour éviter que, dans le futur, les dispositions en vigueur en Suisse ne diffèrent du droit européen et pour ne pas créer d'entraves au commerce, l'ORRChim doit être adaptée au droit de ll'UE. La deuxième révision de l'ORRChim est aussi l'occasion d'introduire de nouvelles prescriptions relatives à l'emploi de produits contenant du goudron. Deux variantes sont proposées pour la teneur maximale en goudron ou en HAP des matériaux de démolition des routes destinés à être travaillés à chaud. Les organes consultés sont invités à indiquer quelle variante ils préconisent.

En 2007, l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) a introduit un système uniforme au niveau international dans le dessein de limiter le transport des marchandises dangereuses dans les tunnels routiers. Il en résulte que les législations nationales applicables dans les tunnels et non-conformes aux nouveau système deviendront caduques dès le 1er janvier 2010. Par conséquent, il faudra réviser l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) ainsi que son annexe 2 et adapter l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) ainsi que son annexe 2 aux nouvelles dispositions internationales.

Le projet a pour but d'exonérer la solde allouée pour le service du feu. À l'heure actuelle, ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD), ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ne considèrent la solde allouée pour le service du feu comme un revenu exonéré de l'impôt, raison pour laquelle elle est soumise à l'imposition du revenu. Par contre, la solde pour le service militaire, le service de protection civile ainsi que l'argent de poche pour le service civil sont traités comme des revenus exonérés de l'impôt. Il doit en être de même pour la solde pour le service du feu.

Dans un arrêt de novembre 2007, le Tribunal fédéral a constaté un défaut dans l'évaluation du rayonnement des antennes de téléphonie mobile. Il s'agit concrètement de savoir si deux installations émettrices voisines doivent être évaluées séparément ou ensemble. Il faut soit changer la pratique, soit la définir explicitement dans l'ORNI. La présente modification de l'ORNI opte pour la seconde possibilité. Des bases légales doivent être créées afin que la pratique suivie jusqu'à présent, adaptée en certains points, puisse être maintenue. Par ailleurs, le projet de modification est l'occasion de procéder à quelques mises au net rédactionnelles et à plusieurs précisions, déjà appliquées à titre de recommandations. Ces rectifications concernent non seulement les antennes de téléphonie mobile, mais aussi et surtout les lignes à haute tension et les stations de transformation.

Ces dernières années, le secteur du transport de déchets a connu des changements importants, tant au plan national qu'international. Aussi une révision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) s'impose. Parallèlement à cette révision, des modifications devront également être apportées à l'ordonnance technique sur les déchets (OTD) au plan du stockage des déchets dans les décharges.

Afin de renforcer la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération, il est prévu de créer des incitations financières pour l'achat de véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions. Le modèle retenu repose sur le versement d'un bonus. Ce système sera financé au moyen d'une augmentation de l'impôt fédéral sur les véhicules automobiles.

En application de la motion Wyss (05.692), à la suite de laquelle le Conseil fédéral a été chargé de mettre en place un système d'alerte météorologique à deux niveaux, il y a lieu d'étendre les bases légales ad hoc (niveau ordonnance). Il s'agit de compléter en conséquence l'ordonnance sur l'alarme de même que l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401).

L'inventaire contient les biens culturels d'importance nationale qui doivent être sauvegardés en priorité conformément aux dispositions conventionnelles et légales sur la protection des biens culturels. Bases légales: internationales (SR 0.520.3 / 0.520.33), nationales (SR 520.3 / 520.31). Versions ultérieures de l'inventaire: 1988, 1995.

Désireux de mieux protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil fédéral propose de modifier le code civil et la loi sur le droit international privé. Il n'estime pas nécessaire, par contre, d'édicter une nouvelle norme pénale ni de modifier la législation sur les étrangers.

Une nouvelle disposition transitoire de la LGG prolonge de trois ans, soit jusqu'au 27 novembre 2013, le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur. Par ailleurs, la LGG règle, au niveau de la loi, le droit d'opposition et le droit de recours dans le cadre de la procédure d'autorisation concernant la dissémination d'OGM ou la mise en circulation d'OGM destinés à être utilisés dans l'environnement.