Procédures de consultation

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose le présent projet pour mieux assurer les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints travaillant dans l’entreprise en cas de chômage.

Selon la demande de la motion 19.4632 Bulliard-Marbach, le principe de l’éducation sans violence doit être explicitement ancré dans le Code civil. L’obligation générale d’éducation des parents, prévue dans le droit en vigueur, sera complétée par une règle prévoyant que les parents éduquent l’enfant sans recours à des châtiments corporels ni à d’autres formes de violence dégradante. En plus de ce principe établissant l’éducation sans violence, la loi prévoit que les cantons proposent des offres de soutien en faveur des parents et des enfants en cas de difficultés dans l’éducation.

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui entraîne une modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), ainsi que trois arrêtés fédéraux relatifs aux contributions financières de la Confédération. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral édicte le droit d’exécution nécessaire à la mise en œuvre. Outre les contributions prévues dans le cadre de la nouvelle loi fédérale, une aide fédérale de huit millions de francs est également prévue sur quatre ans pour soutenir des projets visant à améliorer l’efficience dans les soins médicaux de base, en particulier grâce à l’interprofessionnalité. Dans ce contexte, l’entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé, de même que l’édiction du droit d’exécution correspondant sont nécessaires.

Le projet prévoit une adaptation des règles relatives à la reconnaissance officielle des organes d’expertise technique pour les véhicules routiers. Il crée les bases nécessaires au respect par la Suisse de ses nouveaux engagements internationaux en la matière. Les organes d’expertise doivent disposer d’une accréditation valable du SAS pour leur domaine d’activité. Cette procédure garantit qu’ils sont évalués et surveillés de manière compétente. Les organes d’expertise sont tenus de posséder une assurance responsabilité civile, afin de couvrir leurs risques commerciaux. Les droits obtenus par les organes d’expertise accrédités sont définis de manière plus précise. Enfin, des émoluments sont fixés pour les prestations liées à la reconnaissance.

La modification des ordonnances portant sur l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux vise en particulier à maintenir l’équivalence avec la législation européenne dans ce domaine. Par analogie au droit européen, les animaux de rente traités avec certains médicaments ainsi que les denrées alimentaires obtenues à partir de ces animaux seront soumis à de nouvelles conditions d’importation. Une base légale est également créée en vue de l’exploitation d’un système d’information permettant de soumettre et de traiter par voie électronique des demandes de certificats sanitaires pour l’exportation d’animaux et de produits animaux vers des pays tiers. Les personnes domiciliées à l’étranger auront ainsi la possibilité, dans des conditions bien définies, d’obtenir un passeport suisse pour animal de compagnie pour leur chien, leur chat ou leur furet.

Le Conseil fédéral doit à nouveau adapter et fixer la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Pour cela, il faut une modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie.

Afin de répondre à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (18.3716) «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé», le Conseil fédéral propose de reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS. Le projet introduit, dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, des prestations qui permettent de vivre de manière autonome dans son domicile habituel ou dans un logement protégé.

Pour que des nouvelles centrales de réserve ainsi que des groupes électrogènes de secours et des installations de couplage chaleur-force (installations CCF) puissent, outre les centrales hydroélectriques, les accumulateurs et les gros consommateurs, participer à la réserve d’électricité, il convient de créer les bases légales correspondantes dans la loi sur l’approvisionnement en électricité. Il convient par ailleurs de prévoir dans la loi sur l’énergie une base légale pour l’octroi de contributions d’investissement destinées aux installations CCF. L’Office fédéral de l’énergie doit être chargé, dans la loi sur l’énergie également, d’informer le public de la situation actuelle de l’approvisionnement énergétique. Enfin, la loi sur le CO2 doit permettre à la Confédération de rembourser aux exploitants d’installations capables de passer d’un agent énergétique à un autre (appelées installations bicombustibles ou multicombustibles) les dépenses auxquelles ils font face en raison de droits d’émissions de CO2 supplémentaires s’ils passent à un autre agent énergétique sur ordre de la Confédération.

Le Conseil fédéral a l’intention de proposer un plafond de dépenses d’environ 15 100 millions de francs pour financer l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que les tâches systémiques de ce domaine pour les années 2025 à 2028. Il propose également un crédit d’engagement de 185 millions de francs pour les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028. En même temps, le Conseil fédéral fixe les objectifs de l’exploitation, de l’entretien et du développement technique de toute l’infrastructure ferroviaire en Suisse. De plus, il rend compte pour la troisième fois et d’une manière approfondie de l’état des installations, de la sollicitation de l’infrastructure ferroviaire et de son taux d’utilisation.

Le dossier électronique du patient (DEP) a pour objectif de renforcer la qualité des traitements médicaux, d’améliorer les processus de prise en charge, d’accroître la sécurité des patients, d’augmenter l’efficience du système de santé et de favoriser la compétence des patients en matière de santé. La LDEP règle les conditions générales concernant l’introduction et la diffusion du DEP. Il est prévu de réviser complètement cette loi pour développer le DEP de manière adéquate au moyen de diverses mesures. La révision porte en particulier sur les points clés suivants: le DEP comme instrument de l’assurance obligatoire des soins; une obligation de se raccorder au DEP pour les professionnels de la santé exerçant en ambulatoire; la réglementation des tâches et des compétences ainsi que des contributions de la Confédération et des cantons dans le domaine du DEP, et son caractère facultatif pour les patients (modèle actuel vs modèle opt-out).

Mise en œuvre de la motion de la CER N (21.3001) «Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes». La durée au cours de laquelle la compensation des pertes peut avoir lieu pour les pertes qui sont survenues à partir de 2020 doit passer de 7 à 10 ans.

Le projet prévoit une adaptation des prescriptions techniques concernant les véhicules, de la catégorisation de ces derniers, des prescriptions en matière de comportement, des dispositions sur la signalisation ainsi que de la formation à la conduite des véhicules admis sur les aires cyclables. De plus, il jette les bases juridiques permettant de protéger les bandes cyclables avec des éléments de construction et d’aménager des aires de stationnement spécifiques pour les vélos-cargos et les vélos avec remorque. Il promeut ainsi une utilisation uniforme et sûre des aires de circulation disponibles. Par ailleurs, les enfants dès l’âge de 12 ans pourront conduire des vélos électriques lents sans permis de conduire s’ils sont surveillés par une personne ayant au moins 18 ans. Les exigences posées aux experts de la circulation qui effectuent les contrôles de véhicules et font passer les examens de conduite sont également adaptées.

Les modifications proposées visent à mettre en œuvre la motion 22.3392 de la Commission des institutions politiques du Conseil national «Extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l’accès à la formation professionnelle», adoptée le 14 décembre 2022 par le Conseil des Etats. La motion demande au Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que l’accès à la formation professionnelle pour les requérants d’asile déboutés et les sans-papiers soit facilité.

La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) a été adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement. La nouvelle ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques concrétise les aspects de cette loi qui nécessitent des précisions ou qui ont été délégués au Conseil fédéral. Il s’agit notamment des modalités concernant les mises en garde combinées, les achats tests ou la déclaration des produits à l’OFSP.

Le frein à l’endettement, ancré dans la Constitution, exige que les dépenses et les recettes ordinaires de la Confédération soient équilibrées sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Le plan financier 2024 à 2026 fait apparaître d’importants déficits structurels. Début 2023, le Conseil fédéral a décidé de mesures d’allègement à hauteur d’environ 2 milliards par an. Avec le présent projet, il met en consultation les mesures d’allègement qui nécessitent des modifications de lois.

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). En cas de rétention dans un centre cantonal de départ, la Confédération doit pouvoir verser un forfait contractuel dont le montant s’élève au maximum à 100 francs par jour. Il importe également de préciser quand un nombre d’entrées illégales en Suisse peut être considéré comme exceptionnellement élevé.

L’utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale, pour ses activités d’information, doit être réglée dans l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1). Le projet établit d’une part une liste exhaustive des types de commentaire que les autorités peuvent effacer, masquer ou faire disparaître d’une autre manière. Il règle d’autre part il règle les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent bloquer un utilisateur et l’empêcher d’interagir avec leur profil.

L’Accord a pour objet de définir l’établissement d’une procédure commune en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de favoriser sur leur territoire respectif l’exercice de professions réglementées. Elle sert de cadre pour que les Parties puissent conclure des Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) spécifiques à chaque profession. De plus, la LPMéd, la LPSan, la LPsy, et la LLCA sont modifiées.

Adaptation ou élaboration d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites ; RS 814.680), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim ; RS 814.81) et l’ordonnance concernant l’adaptation d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2025 à 2025 (ordonnance modificatrice unique).

En septembre 2022, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Le Conseil fédéral élabore les dispositions d’exécution nécessaires à cette loi sous la forme de l'OPMFJ.

En vue de la mise en œuvre de l’avenant à la CDI conclue entre la Suisse et la France concernant l’imposition des revenus liés au télétravail, une norme est ajoutée dans le droit national afin de garantir l’imposition, en Suisse, des revenus de l’activité lucrative en lien avec le télétravail à l’étranger.

L’avant-projet de modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) met en oeuvre la motion 20.4465 Caroni Andrea (réforme de la peine privative de liberté à vie) du 10 décembre 2020. Il vise à adapter en certains points la conception de la peine privative de liberté à vie sans toutefois la modifier entièrement.

Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 151,1 millions de francs pour l’extension de l’instrument d’encouragement de la recherche SWEET pour les années 2025 à 2036.

Avec le message FRI, le Conseil fédéral sollicite des fonds d’encouragement pour l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pendant les années 2025 à 2028. Outre les moyens financiers pour ces quatre années, le Conseil fédéral propose également des adaptations ponctuelles dans les bases légales.

Dans le message culture, le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pour la période de financement de 2025 à 2028.