Procédures de consultation

Le taux de conversion minimal doit être abaissé pour garantir la stabilité financière de la prévoyance professionnelle obligatoire. Des mesures compensatoires devront permettre de maintenir le niveau des rentes. La réforme reprend les propositions élaborées par les partenaires sociaux, chargés à leur demande par le Conseil fédéral d'élaborer ensemble des solutions.

Der Regierungsrat hat die Vorlage zur Revision des Strassengesetzes in die öffentliche Vernehmlassung gegeben. Mit der Revision sollen der Bau, Betrieb und Unterhalt der Kantons- und Gemeindestrassen optimiert und vereinfacht werden. Die Gemeinden kommen in den Genuss von mehr Finanzmitteln aus der Mineralöl- und Motorfahrzeugsteuer.

Le projet prévoit de remplacer, dans la loi sur la transparence, le principe qui consiste à percevoir un émolument pour donner accès à des documents officiels par le principe inverse, à savoir la gratuité.

Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) (révision de la LPGA, FF 2019 4299). La mise en œuvre de ces dispositions de loi appelle certains changements au niveau réglementaire. Le projet de modifications des ordonnances vise à introduire les dispositions d'exécution nécessaires et à apporter quelques adaptations ponctuelles dans l'OPGA.

Les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires auxquels sont exposés les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable doivent être réduits de 50 % d'ici à 2027. Les interprofessions seront chargées de prendre des mesures visant à ce que cet objectif soit atteint et de faire régulièrement rapport à la Confédération concernant le type de mesures prises et leurs effets. S'il doit apparaître que l'objectif de réduction ne sera pas atteint, le Conseil fédéral devra prendre intervenir au plus tard deux ans avant l'échéance du délai imparti. Il s'agit de réduire également les risques liés à l'utilisation de produits biocides. La nouvelle réglementation inclut tous les domaines d'utilisation. Par ailleurs, la Confédération devra exploiter un système d'information centralisé concernant l'utilisation des produits phytosanitaires et des produits biocides, où seront répertoriés tous les usages professionnels ou commerciaux de ces produits.

Der Klimaschutz soll als vordringliche Aufgabe des Kantons in der Verfassung verankert werden. Der Kanton Bern soll einen wesentlichen Beitrag leisten, die Treibhausgasemissionen zu reduzieren und so die weitere Erwärmung des Klimas zu begrenzen. Ebenso soll er Massnahmen treffen, um auf die nachteiligen Auswirkungen des Klimawandels reagieren zu können. Die Bau-, Energie-, Verkehrs- und Raumplanungskommission des Grossen Rates (BaK) schickt dazu zwei Varianten eines neuen Verfassungsartikels in die Vernehmlassung.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 15 ordonnances agricoles du Conseil fédéral, de 3 ordonnances du DEFR ainsi que de 2 ordonnances de l'OFAG.

L'ordonnance actuelle sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection doit être adaptée aux nouvelles estimations de coûts concernant l'élimination des déchets radioactifs. De plus, la perception des émoluments pour les entreprises soumises à la Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) sous la surveillance de la Suva doit être adaptée. Finalement, quelques catégories d'émoluments ont été mises à jour.

Der Kanton Obwalden passt die kantonalen Regelungen über Geldspiele dem Bundesrecht an und fasst sie im Einführungsgesetz zum Geldspielgesetz zusammen.

Les contrefaçons qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment de marques, de brevets, de designs et de droits d'auteur) causent des dommages considérables. Le présent projet vise à introduire une procédure simplifiée de destruction de petits envois soupçonnés de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. En Suisse, les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent déposer une demande auprès de l'Administration fédérale des douanes (AFD) pour que les marchandises violant des droits soient retenues. Pour l'essentiel, la simplification réside dans le fait que l'AFD ne doit informer le requérant plus que dans les cas où la personne qui a commandé les produits s'oppose à leur destruction.