Procédures de consultation

Seit 1. Januar 2008 ist der Bundesbeschluss zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA; AS 2007 5765) in Kraft. Dadurch ging unter anderem die Zuständigkeit für die Finanzierung von Institutionen für erwachsene Menschen mit Behinderungen von der Invalidenversicherung (IV) auf die Kantone über. Seither trägt der Kanton die Verantwortung für spezialisierte Angebote in den Bereichen Wohnen, Schule, Arbeit und Beschäftigung für Menschen mit Behinderung. Die für die Umsetzung des NFA erforderlichen kantonalen Erlasse wurden in Appenzell Ausserrhoden in einem Mantelerlass zusammengefasst. Mit diesem Mantelerlass wurde unter anderem per 1. Januar 2008 das Gesetz über die Kantonsbeiträge an Institutionen zur Förderung der Eingliederung von invaliden Personen (KFEG; bGS 852.6) in Kraft gesetzt. Mit dem KFEG wurde die Rechtsgrundlage für die Gewährleistung der bisherigen Bundesleistungen durch den Kanton geschaffen. Das KFEG ist eine Übergangsregelung bis zum Erlass der kantonalen Einführungsgesetzgebung zum Bundesgesetz über die Institutionen zur Förderung der Eingliederung von invaliden Personen (IFEG; SR 831.26). Mit dem Behindertenintegrationsgesetz (BIG) soll das KFEG nun abgelöst werden und das IFEG auf kantonaler Ebene umgesetzt werden.

Die Übernahme der Richtlinie (EU) 2016/680 und die Annahme des Änderungsprotokolls zur Konvention SEV 223 durch die Schweiz sind auch für die Kantone bindend. Diese müssen ihre kantonalen Gesetzgebungen insoweit anpassen, als sie die Anforderungen dieser Instrumente nicht erfüllen.

Afin de mettre en œuvre la motion Abate 18.3473, la loi sur les travailleurs détachés est en révision. Les nouveaux articles obligent les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse à leur garantir un salaire minimum cantonal, pour autant que ces travailleurs détachés entrent dans le champ d'application d'une loi cantonale sur le salaire minimum. Les cantons seront responsables du contrôle de la conformité. Ce sont les dispositions pertinentes du droit cantonal qui s'appliqueront. En outre, un article sera introduit dans la loi sur les travailleurs détachés et la loi sur le travail au noir, qui régit la retenue et la restitution des subventions fédérales en cas de défaut d'exécution ou d'exécution imparfaite des tâches d'exécution.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) prépare la révision de quatre ordonnances régissant le domaine de l'énergie, à savoir l'ordonnance sur l'énergie, l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables et l'ordonnance sur la géoinformation. Les principales propositions de changement portent sur les taux de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et sur l'étiquette-énergie pour les pneumatiques.

Lors de la session d'été 2020, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté des motions identiques déposées par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et celle du Conseil des États. Le Conseil fédéral procède en conséquence à la mise en œuvre de ces mandats au moyen d'une loi fédérale urgente, la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux. Sur la base de l'Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19), les établissements accessibles au public ont été fermés. Les établissements de santé ont dû réduire leurs activités en raison de l'ordonnance COVID-19 n° 2. Le projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux détermine la fixation du loyer ou du fermage dans ces circonstances; à ce sujet, les accords déjà conclus conserveront leur validité. La loi prévoit une indemnisation pour les bailleurs ou les fermiers qui se trouvent dans une situation financière précaire en raison de cette nouvelle fixation des loyers ou des fermages.

La loi fédérale urgente vise à soutenir financièrement les transports publics et le fret ferroviaire dans la crise de la COVID-19 et à les soulager grâce à des mesures ciblées. La loi fédérale urgente prévoit des mesures temporaires pour le transport régional de voyageurs, le trafic local, le fret ferroviaire et le financement de l'infrastructure ferroviaire.

Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261) afin de fournir des liquidités aux entreprises suisses. Ces dernières devaient pouvoir bénéficier rapidement de crédits bancaires, cautionnés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par l'État. Les pertes de ces organisations sont couvertes par la Confédération. Le Conseil fédéral doit présenter au Parlement un projet visant à transposer dans le droit ordinaire cette ordonnance de nécessité dans un délai de six mois. Dans ce cadre, il doit réglementer les droits et les devoirs des quatre organisations de cautionnement, notamment pour le cas où les prêteurs solliciteraient les cautionnements et que les créances de crédit seraient ainsi transférées à ces organisations. Il faut faire preuve d'une certaine souplesse en faveur des entreprises dans la gestion de ces créances, sans mettre en danger les intérêts financiers de la Confédération. En raison de l'urgence exigée par la législation, la consultation ne dure que trois semaines.

Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-chômage afin de permettre le versement des 14,2 milliards de francs annoncés le 20 mai dernier. Pour être effectif, un tel financement additionnel nécessite une base légale. Cette modification devra assurer que seuls les coûts effectifs de la réduction de l'horaire de travail liés à la crise du COVID 19 soient financés par les finances fédérales.

Le projet a pour but de renforcer les incitations à l'investissement dans les installations de production d'électricité issue des énergies renouvelables en Suisse et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique à long terme. Pour ce faire, le dispositif actuel d'encouragement prévu dans la loi sur l'énergie doit être prolongé et ponctuellement étoffé. Le projet donne par ailleurs l'occasion de procéder à d'autres améliorations mineures.

Les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % au titre de rendement forfaitaire. Cette part est trop élevée dans le contexte des taux d'intérêts actuellement pratiqués. La nouvelle réglementation proposée prévoit de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viagères et de l'adapter aux conditions de placement. Cette modification permettra d'écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l'atténuer en cas de remboursement ou de rachat d'assurances de rentes viagères.

Depuis le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. La durée de celles-ci est limitée par la Constitution. En vertu de l'art. 7d, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), ces ordonnances deviendront caduques si le Conseil fédéral ne soumet pas au Parlement un projet établissant leur base légale dans les six mois suivant leur entrée en vigueur. La loi COVID-19 vise à créer la base qui permettra au Conseil fédéral de poursuivre les mesures, déjà arrêtées dans les ordonnances directement fondées sur la Constitution, qui demeurent nécessaires pour surmonter l'épidémie de COVID-19.

L'impôt anticipé et le droit de timbre de négociation portent préjudice au marché suisse des capitaux. De plus, le système de l'impôt anticipé en vigueur comporte des lacunes au niveau de sa fonction de garantie. La présente réforme est de nature à atténuer ces deux problèmes. Elle comporte des avantages économiques ainsi qu'un rapport coût/utilité favorable.

Die Universität, die Berner Fachhochschule und die Pädagogische Hochschule sollen im Personalbereich mehr Autonomie erhalten. Zudem soll das Institut Vorschulstufe und Primarstufe der NMS Bern künftig als eigenständiges Hochschulinstitut geführt und weiterhin vom Kanton beaufsichtigt und finanziert werden. Der Regierungsrat des Kantons Bern hat die Bildungs- und Kulturdirektion ermächtigt, eine entsprechende Revision der drei Hochschulgesetze bis am 7. Juli 2020 in die Vernehmlassung zu schicken.

Vor einiger Zeit hat die Tabakindustrie mehrere neue Produkte auf den Markt gebracht, die Tabak erhitzen, jedoch nicht verbrennen, oder ein zu inhalierendes Aerosol erzeugen (E-Zigaretten). Aufgrund einer Gesetzeslücke können diese auch von Minderjährigen erworben werden. Dies läuft den Anstrengungen, die für den Jugendschutz unternommen werden, zuwider. Diese Lücke wird auf nationaler Ebene frühestens Mitte 2022 geschlossen, wenn das Bundesgesetz über Tabakprodukte und elektronische Zigaretten (TabPG) gemäss Planung in Kraft treten soll. Weil derzeit ein Bundesgesetz fehlt, müssen auf kantonaler Ebene Anpassungen gemacht werden. Vorkehrungen zur Reglementierung der Tabakprodukte wurden bereits in den Kantonen Wallis, Zürich, Bern, Basel-Landschaft, Basel-Stadt und Genf getroffen. Das Verkaufsverbot von Tabakwaren an unter 18-Jährige ist in Europa bereits die Norm. In der Schweiz gilt es derzeit oder bald in bereits mindestens zwölf Kantonen (BE, BL, BS, JU, GE, NE, NW, SH, TI, VD, VS, ZG).