Procédures de consultation

La révision proposé de la loi fédérale sur l'aviation vise à transposer de règles de l'Union européenne (contrôles d'alcoolémie aléatoires des membres d'équipage) ainsi que d'autres exigences de révision (notifications médicales facilitées), qui découlent des conclusions de crash d'un avion de Germanwings en 2015.

La modification proposée de la loi sur la circulation routière (LCR) définit des normes minimales pour l'équipement en systèmes d'assistance visant à diminuer les accidents sur les routes de transit dans la région alpine afin de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd. Le Conseil fédéral peut prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers.

Le train de mesures. Exécution des sanctions comprend deux avant-projets distincts: l'avant-projet 1 concerne les modifications apportées au code pénal (CP), l'avant-projet 2 celles apportées au droit pénal des mineurs (DPMin). Le Conseil fédéral souhaite améliorer la sécurité dans l'exécution des peines et des mesures. Des mesures de contrôle et d'accompagnement qui permettront de clarifier les compétences des autorités et de simplifier les procédures seront mises en place. En ce qui concerne les jeunes délinquants particulièrement dangereux, le Conseil fédéral souhaite que l'on puisse ordonner une mesure de droit pénal des adultes à leur encontre à l'issue de la sanction de droit pénal des mineurs.

Das revidierte kantonale Sportförderungsgesetz (KSFG) soll die aktuelle Situation der verschiedenen Bereiche der Sportförderung darstellen und die Schwerpunkte der Sportförderungspolitik definieren. Zudem soll es die Zusammenarbeit zwischen dem Kanton Bern und weiteren auf dem Gebiet der Sport- und Bewegungsförderung tätigen Institutionen optimieren. Weiter soll es das Zusammenwirken aller an der Sport- und Bewegungsförderung beteiligten kantonalen Direktionen und Ämter stärken. Die Gliederung des Erlasses wurde an die Strategie «Sport Kanton Bern» angelehnt, welche der Regierungsrat beschlossen und der Grosse Rat mit Planungserklärungen zur Kenntnis genommen hat. Nach einem Kapitel mit allgemeinen Bestimmungen folgen die Kapitel «Breitensport», «Leistungssport», und «Bildung und Sport». Die Kapitel «Sportanlagenplanung» und «gemeinsame Bestimmungen» wirken sich als Querschnittsthemen auf die drei vorgegangenen Kapitel aus. Im Bereich des Breiten- und des Leistungssports wird die Möglichkeit des Kantons verankert, in der Sportförderung selber tätig zu sein und entsprechende Angebote zu konzipieren sowie Programme und Projekte zu unterstützen.

La loi sur l'organisation de la Poste interdit à PostFinance d'octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. PostFinance détient donc une part importante de ses actifs sous forme d'obligations et de liquidités. En raison des faibles taux d'intérêt persistant depuis 2008, la capacité de rendement de PostFinance a fortement diminué et diminuera encore si aucune mesure n'est prise. Il en résulte une baisse de la valeur de l'entreprise de même que de la capacité de PostFinance à constituer des fonds propres ou à verser des dividendes. Le financement du service universel est plus difficile. Le présent projet de consultation vise à accorder à PostFinance un accès au marché des crédits et des hypothèques, dans un volume cependant limité aux dépôts de la clientèle que PostFinance se voit confier dans le cadre du mandat de service universel en matière de services de paiement.

Der Bund hat die Kantone verpflichtet, zur Sicherstellung der Entsorgungssicherheit und zur Vermeidung von Überkapazitäten eine Abfallplanung zu erstellen. Die Abfallplanung soll insbesondere auch den Bedarf an Deponievolumen und die Standorte von Deponien ausweisen (Deponieplanung).