Procédures de consultation

Sur le territoire de l'État de la Cité du Vatican, les gardes suisses assurent un service de police au profit d'un État étranger et souverain. Pendant leur service au Vatican, ils paient une taxe d'exemption de l'obligation de servir. Ce projet vise à créer une disposition dérogatoire dans la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, en vertu de laquelle cette taxe ne serait plus due pendant ce service.

Le projet contient la promotion de technologies respectueuses de l'environnement, la régulation de la conduite automatisée, l'amélioration de la sécurité routière des vélos électriques et la réalisation de diverses interpellations parlementaires.

Deux articles de la loi sur l'agriculture doivent être adaptés afin de soutenir la production de sucre suisse: il s'agit, d'une part, d'inscrire dans la loi le montant de la protection douanière minimale temporaire de 70 francs par tonne de sucre, qui est actuellement fixé au niveau de l'ordonnance et, d'autre part, de soutenir davantage la culture écologique de betteraves sucrières. À cet égard, une courte majorité de la commission souhaite réduire à 1500 francs par hectare et par an la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières cultivées selon les exigences des prestations écologiques requises et octroyer par contre un supplément de 700 francs par hectare et par an pour les betteraves bio et de 500 francs pour les betteraves cultivées sans recours à des fongicides ou à des insecticides. La minorité, pour sa part, souhaite que la contribution de 2100 francs par hectare et par an soit maintenue et qu'un supplément de 200 francs soit octroyé pour les betteraves cultivées selon les exigences de l'agriculture biologique ou de la production intégrée.

Sollen Jugendliche im Kanton Bern schon mit 16 Jahren stimmen und wählen können? Der Regierungsrat stellt diese Frage im Rahmen einer Vernehmlassung zur Diskussion. Er erfüllt damit einen Auftrag des Grossen Rates. Eine Senkung des Stimmrechtsalters soll dazu beitragen, dass junge Menschen ihre politischen Rechte besser nutzen.

Le 27 novembre 2019, l'Association suisse pour la protection du climat a déposé l'initiative populaire sans étiquette politique «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» sous la forme d'un projet rédigé. Cette initiative a abouti avec 113 125 signatures valables. Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de lui opposer un contre-projet direct. Le contre-projet direct, que le Conseil fédéral soumet à la consultation, prévoit également un objectif de zéro émission nette d'ici 2050 mais, à la différence de l'initiative populaire, n'interdit pas les énergies fossiles et laisse ouverte la question de savoir si les émissions de CO2 devront être neutralisées par des puits de carbone en Suisse ou à l'étranger.

A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d'ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction.

Der Regierungsrat hat das Landammannamt beauftragt, zur Einführung des aktiven Stimm- und Wahlrechts ab 16 Jahren auf Kantons- und Gemeindeebene eine Vernehmlassung durchzuführen.

Die Vorlage geht auf die Motion von Landrat Viktor Nager, Schattdorf, zur «Einführung des aktiven Stimm- und Wahlrechts ab dem erfüllten 16. Altersjahr» zurück, die der Landrat am 18. Mai 2020 mit 40:15 Stimmen (1 Enthaltung) erheblich erklärt hat. Jugendliche ab 16 Jahren sollen das Recht erhalten, abzustimmen und zu wählen. Die Wahl in ein politisches Amt hingegen soll weiterhin erst mit dem Erreichen der Volljährigkeit möglich sein.

Der Vernehmlassungsentwurf umfasst eine Änderung der Verfassung des Kantons Uri sowie eine Änderung des Gesetzes über die geheimen Wahlen, Abstimmungen und die Volksrechte (WAVG).

Die Gemeinden sind von der Vorlage insoweit unmittelbar betroffen, als sich ihr Stimmrecht der Gemeinden nach demjenigen des Kantons richtet. Zudem entsteht den Gemeinden für die gesonderte Erstellung der Stimmrechtsausweise, den Versand des zusätzlichen Stimmmaterials und für die Ermittlung der zusätzlichen Stimmen ein Mehraufwand. Allerdings hat die Vorlage keine bedeutenden finanziellen Auswirkungen. Durch die Erhöhung der Zahl der Stimmberechtigten werden sich für Kanton und Gemeinden in Zukunft zusätzliche Kosten in der Grössenordnung von mutmasslich rund 1'000 Franken pro Abstimmung ergeben. Zudem hat die Vorlage keine personellen Auswirkungen auf Kanton und Gemeinden. Der zusätzliche administrative Aufwand dürfte aufgrund der geringen Zunahme (plus 2 Prozent bzw. 530 Stimmberechtigte) mit gleich viel Personal wie bisher bewältigt werden können.

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les milieux intéressés sur sa proposition de contre-projet à l'initiative sur l'élevage intensif. Cette proposition vise à compléter la Constitution par le principe selon lequel tous les animaux doivent être détenus conformément à leurs besoins du début à la fin de leur vie. Afin de concrétiser cet objectif, il faut inscrire dans la Constitution la protection du bien-être des animaux et, pour les animaux de rente, un hébergement respectueux, des sorties régulières et des conditions respectueuses lors de l'abattage.

La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. L'accent est mis sur l'introduction d'un objectif de maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins, les médicaments et quelques autres mesures visant à maîtriser les coûts.

Il est prévu d'ajouter les entreprises de construction et d'entretien à l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour les cas où elles interviennent sur des routes nationales existantes, le but étant de les exempter de l'obligation d'obtenir un permis pour le travail de nuit pour certains travaux.