Procédures de consultation

Le projet d'ordonnance intègre de nouvelles dispositions concernant l'abattage des poissons et des décapodes marcheurs, une thématique qui prend de plus en plus d'importance en Suisse. Il prévoit en outre de réglementer l'étourdissement des poules et des dindes au gaz. Enfin, il propose diverses adaptations compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques : entre autres une redéfinition des paramètres du courant utilisé pour l'étourdissement électrique, l'inscription de nouveaux symptômes principaux permettant de vérifier l'efficacité de l'étourdissement, l'abolition de l'étourdissement des mammifères par un courant électrique traversant tout le corps, l'instauration d'une limite de poids des volailles qui peuvent être étourdies par un coup sur la tête.

Le DETEC prévoit la révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que la révision partielle de l'ordonnance sur les lignes électriques, de l'ordonnance sur les installations à basse tension, de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques et de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique.

La révision totale de la loi sur les douanes (LD) se fonde principalement de la transformation numérique (programme DaziT) de l'Administration fédérale des douanes (AFD) et des adaptations correspondantes en relation avec le développement de l'AFD en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). D'une part, cette révision introduit des dispositions neutres au plan technologique en matière de procédures et de protection des données. Ces dispositions prévoient une gestion entièrement numérique de toutes les procédures auprès de l'OFDF ainsi qu'un contrôle aussi automatisé que possible du respect des actes législatifs autres que douaniers. Elle supprime, d'autre part, des dispositions qui sont un obstacle à une forme d'organisation agile. Enfin, il s'agit de moderniser les bases juridiques dans les domaines de l'analyse des risques, du contrôle et de la poursuite pénale.

Das Geschäftsverkehrsgesetz regelt die Grundsätze parlamentarischer Tätigkeit auf kantonaler Ebene sowie die Zusammenarbeit mit anderen Behörden, insbesondere dem Regierungsrat. Die vorliegende Änderung des Geschäftsverkehrsgesetzes nimmt mehrere auf dem parlamentarischen Weg eingereichte Anliegen auf. Einerseits soll neu die Möglichkeit einer Vertretung von Parlamentsmitgliedern auf Kantonsebene bei deren längerfristiger Abwesenheit geschaffen werden. Andererseits sollen differenziertere Regelungen für die Behandlung und Erledigung überwiesener parlamentarischer Vorstösse im Grossen Rat erlassen werden. Die Gründe, bei welchen eine Vertretung möglich ist, sollen abschliessend im Gesetz aufgezählt werden. Es sind dies Mutterschaft, Krankheit, Unfall oder Militär- und Zivildienst. Die Vertretung soll mindestens drei Monate und höchstens ein Jahr dauern. Ob sich jemand unter diesen Prämissen vertreten lassen will, soll vollumfänglich vom Entscheid des betreffenden Ratsmitglieds abhängen. Ein ähnlicher Vorstoss, welcher eine gesetzliche Grundlage für die Stellvertretungsmöglichkeit in den Einwohnerräten schaffen wollte, wurde vom Grossen Rat abgelehnt. Das Anliegen wird somit nicht formell in die Gesetzesvorlage (Synopse) aufgenommen. Im vorliegenden Anhörungsbericht werden jedoch im Sinne einer vollständigen Bearbeitung der Thematik Ausführungen dazu gemacht, und das Anliegen wird im Fragebogen ebenfalls aufgeführt, damit auch hierzu Klarheit über die bestehende Einschätzung der Anhörungsteilnehmenden geschaffen werden kann. Der Erledigungszeitpunkt für einen überwiesenen parlamentarischen Vorstoss soll neu ausdrücklich gesetzlich definiert werden, was bis anhin nicht der Fall war. Für parlamentarische Vorstösse, welche keine Verfassungs- oder Gesetzesänderungen erfordern, soll die Frist zur Erledigung von drei Jahren auf zwei Jahre verkürzt werden. Schliesslich sollen Zugang und Information zu den (überfälligen) parlamentarischen Vorstössen verbessert werden. Damit der Grosse Rat und insbesondere die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger Gelegenheit haben, ihren politischen Willen möglichst unverfälscht zum Ausdruck zu bringen (Grundsatz der Einheit der Materie), wird das Änderungsvorhaben in zwei Gesetzesvorlagen unterteilt. Die Änderungen betreffend Vertretungsregelung benötigen zudem eine Verfassungsänderung.

L’avant-projet mis en consultation par le Gouvernement prévoit de fixer un cadre clair aux relations prévalant entre les propriétaires et gestionnaires de réseau de distribution et les collectivités publiques. Il définit, par exemple, de quelle manière l’Etat attribuera les zones de desserte et quelles redevances pourront être prélevées par le canton et les communes.

Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales. La majorité de son contenu est repris d’une directive interne à l’administration cantonale. Néanmoins, le Gouvernement introduit un élément important : le principe d’incompatibilité entre la fonction exécutive et le rôle de représentant de l’Etat au sein de personnes morales. Le Gouvernement entend démontrer sa volonté de répondre aux principes de bonne gouvernance d’entreprise publique, avec un renforcement de son indépendance ou encore un évitement des conflits d’intérêts.

Par la motion Feller (15.3531), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d'immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l'article 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter. La mise en œuvre de la motion requiert une révision partielle du CC et du CPC.

La réduction volontaire des réserves et la compensation des primes encaissées en trop permettent aux assureurs de garantir a posteriori un équilibre entre les primes et les coûts. Le présent projet précise les conditions d'application de ces deux instruments.