Procédures de consultation

La présente modification vise à inscrire dans la loi l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Elle prévoit en outre la possibilité pour les cantons d’assurer par un contrat-cadre l’ensemble des personnes détenues.

Pour mettre en œuvre la motion 19.3702 du CE Ettlin «Autoriser le rachat dans le pilier 3a», l’ordonnance sur la déduction des cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) doit être adaptée. Grâce aux modifications proposées, les salariés et les indépendants qui perçoivent un revenu soumis à l’AVS en Suisse pourront à l’avenir combler les lacunes de cotisations dans leur pilier 3a par des rachats.

La Constitution fédérale doit être modifiée de manière à ce que les cantons aient la possibilité, si l’imposition de la valeur locative sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire est abolie, de déroger aux principes énoncés à l’art. 127, al. 2, de la Constitution fédérale pour les impôts fonciers et d’imposer plus lourdement les résidences secondaires.

Dans le présent projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose une extension temporaire de l'aide indirecte à la presse dans le but de soutenir la diversité des médias en Suisse.

Le projet prévoit d’étendre le champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs dans le domaine des transports internationaux, à compter du 1er juillet 2026, soit dans les mêmes délais que dans l’UE. L’extension concernera uniquement les conducteurs de voitures automobiles ou d’ensembles de véhicules affectés au transport de choses et dont le poids total dépasse 2,5 t sans excéder 3,5 t, et pour lesquels la conduite constitue l’activité professionnelle principale. La motion 20.4478 Dittli, qui exige une égalité de traitement en matière de temps de travail et de repos, pourra ainsi être mise en œuvre.

En cas de grave pénurie d’électricité, la Poste Suisse ne doit pas être sanctionnée si, en raison de mesures d’économie d’électricité ordonnées, elle n’est plus à même de respecter intégralement les prescriptions relatives au service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements.

En exécution de l’art. 48a, al. 2, LTC, il est prévu d’améliorer la fourniture de services de téléphonie mobile en cas de perturbations de l’approvisionnement en électricité. A cet effet, il est d’une part défini quels services peuvent être limités par les concessionnaires de téléphonie mobile en cas de telles perturbations. D’autre part, il est déterminé dans quelles conditions et dans quelle mesure des services doivent être maintenus à l’avenir en cas de pénurie d’électricité et de pannes de courant.

Dispositions d’exécution relatives à la révision partielle de la LTVA du 16 juin 2023 ainsi que d’autres sujets, tels que la simplification de la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Dans le cadre de la révision partielle du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le Parlement a octroyé au Conseil fédéral la compétence d’autoriser la conduite automatisée dans certaines conditions et d’accorder des aides financières afin de promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique. L’ordonnance sur la conduite automatisée et l’ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique visent à concrétiser ces compétences. En outre, les dispositions concernant la formation à la conduite seront adaptées aux systèmes d’aide à la conduite et d’automatisation. Parallèlement à la création des deux nouvelles ordonnances, trois autres ordonnances devront être modifiées.

Le Conseil fédéral veut abaisser progressivement le montant de la redevance de radio-télévision pour les ménages et exonérer une partie des entreprises de l’assujettissement à la redevance. Ces mesures nécessitent une modification des art. 57 et 67b, al. 1 et 2, ORTV.

Les organisations de pharmaciens et de dentistes seront introduites dans l’OAMal (y compris la modification de l’OPAS). Les dispositions de l’OAMal relatives à la facturation en cas d’analyses faisant partie d’un tarif forfaitaire dans le domaine ambulatoire doivent être adaptées. Les dispositions relatives au changement en cours d’année seront élargies afin que les assurés ayant une assurance avec franchise à option puissent également passer en cours d’année à l’assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations. Une nouvelle obligation est fixée pour les assureurs en ce qui concerne l’obligation de communiquer le montant de la compensation.

Le dossier comprend un projet d’arrêté fédéral sur les moyens financiers en faveur de l’agriculture dans les années 2026–2029 et une description des ajustements prévus au niveau de l’ordonnance.

La Commission propose d’étoffer la liste des indications devant figurer sur les étiquettes des denrées alimentaires de sorte que le moyen de transport, notamment le transport aérien, soit déclaré. Cela doit notamment inclure les transports aériens de denrées fraîches comme la viande, le poisson, les fruits et les légumes.

L’ordonnance définit les mesures à appliquer par les entreprises de transports pu-blics et les entreprises de fret ferroviaire en cas de pénurie grave d’électricité. L’acte proposé crée le cadre juridique nécessaire pour la réduction des capacités et la réduction de l’offre, qui sont les principales mesures prévues en vue d’assurer la continuité du fonctionnement du système ferroviaire.

Le projet mis en consultation propose pour la mise en œuvre de la motion 19.3445, une nouvelle condition applicable à l’octroi d’aides financières pour les améliorations structurelles individuelles.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats met en consultation une modification de la loi sur les forêts, qu’elle a élaborée à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire (21.463). La modification proposée dans le présent projet établit les bases légales qui permettront aux branches concernées de définir des prix indicatifs pour le marché du bois brut. Elles garantissent la transparence et permettent de planifier une récolte de bois qui réponde aux besoins et des coupes qui soient couvertes au niveau des coûts.

Actuellement, l’AI verse, dans le cadre d’un projet pilote limité dans le temps, des forfaits par cas pour les enfants atteints d'autisme infantile qui participent à une intervention précoce intensive (IPI). L’objectif du projet de révision de la LAI est d’intégrer la prise en charge de mesures d’IPI dans la législation ordinaire, afin que le remboursement de telles prestations par l’AI reste garanti après la fin de la phase pilote, au 1er janvier 2027.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision des ordonnances suivantes : ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

Les auteurs de l’initiative demandent que l’approvisionnement en argent liquide soit garanti et que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis à la votation populaire. Le contre-projet direct permettrait de répondre aux deux requêtes des auteurs de l’initiative sur la base de règles juridiques précises. Le contre-projet direct prévoit d’inscrire dans la Constitution la première phrase de l’actuel article 1 de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) et l’actuel article 5, alinéa 2, lettre b, de la loi fédérale sur la Banque nationale (LBN).

La modification de l’OSPA et la nouvelle ordonnance du DFI visent notamment à adapter la législation suisse aux nouvelles connaissances scientifiques tout en l’alignant sur le nouveau droit de l’UE. Dans ce contexte, un assouplissement est prévu concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux, lequel s’accompagne de mesures de sécurité adaptées. Une obligation de communiquer et de demander une autorisation est introduite pour les établissements qui souhaitent utiliser des sous-produits animaux dans la fabrication d’aliments pour animaux. De plus, une disposition autorise désormais l’utilisation de frass comme engrais, lorsqu’il a été soumis à un traitement thermique au préalable. Pour finir, des mesures de sécurité sont définies pour l’utilisation d’engrais contenant des sous-produits animaux. En outre, des réglementations sont introduites concernant la crémation d’animaux et la possibilité pour les détenteurs d’animaux d’utiliser des petits animaux donnés en pâture dans leur propre unité d’élevage.

La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) est modifiée afin de donner suite à la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes dans l’assurance-accidents».

La réforme de la loi sur le transport de voyageurs (réforme du TRV) vise à clarifier les responsabilités et à rendre les procédures plus efficientes dans le transport régional de voyageurs (TRV). Afin de préciser les dispositions au niveau de l’ordonnance, il est prévu de procéder à une révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs (OITRV). Elle s’intitulera désormais «Ordonnance sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV)». En outre, il est également prévu d’adapter l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OPCF), l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) et d’abroger l’ordonnance du DETEC du 18 janvier 2001 sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC). Par ailleurs, d’autres ordonnances seront adaptées en raison de nouveaux renvois et de mises à jour.

Le système informatique SICHEM développé par le SECO aide les entreprises à mettre en œuvre l’obligation déjà existante d’une utilisation soigneuse des produits chimiques. Par ailleurs, SICHEM permet aux organes cantonaux d’exécution de la LTr de contrôler efficacement la mise en œuvre de cette obligation dans les entreprises. La présente révision vise à créer la base légale pour ce système informatique et à préciser et à régler de manière centralisée l’obligation des employeurs d’utiliser les produits chimiques soigneusement. Remarque importante: le présent projet de révision ne concerne pas les devoirs du fabricant inscrits dans la loi sur les produits chimiques.

Le projet prévoit de renforcer la transparence des personnes morales et le dispositif visant à identifier leurs bénéficiaires effectifs. La principale mesure porte sur la création d’un registre central. D’autres mesures complémentaires renforceront l’efficacité du dispositif pour assurer que l’information délivrée est satisfaisante, exacte et à jour. En outre, le projet prévoit de remédier à certaines déficiences connues du système actuel de lutte contre le blanchiment d’argent.

La révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) vise à concrétiser la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA; https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2023/787) adoptée par le Parlement le 17 mars 2023, ainsi que la révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét; RS 429.1) qui y est liée. L’objectif principal est d’introduire le principe du libre accès aux données de MétéoSuisse en supprimant les émoluments prélevés actuellement pour la fourniture de données.