Procédures de consultation

L’initiative sur les soins infirmiers est mise en œuvre en deux étapes. La première vise à augmenter le nombre de diplômes délivrés, notamment par le biais d’une offensive de formation. La deuxième prévoit d’améliorer les conditions de travail et les possibilités de développement professionnel afin d’accroître la durée d’exercice du métier et de garantir les résultats de l’offensive susmentionnée. Dans cette optique, il est proposé de: créer une loi fédérale sur les conditions de travail adaptées aux exigences dans le domaine des soins; réviser la loi fédérale sur les professions de la santé.

En cas de pénurie d’électricité, l’exploitation des STEP centrales, les stations centrales d’épuration des eaux usées communales, sera soumise à un régime spécial et bénéficiera à ce titre d’une dérogation aux mesures de gestion réglementée que sont le contingentement ou le contingentement immédiat de la consommation d’énergie électrique. Le projet d’ordonnance fixe les mesures spécifiques à appliquer dans les STEP centrales en vue de réduire le soutirage d’énergie électrique.

Suite à un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), également confirmé par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en novembre 2022, la réglementation relative au regroupement familial des personnes admises à titre provisoire doit être adaptée dans la loi sur les étrangers et l’intégration. Le délai d’attente général de trois ans pour le regroupement familial doit donc être réduit à deux ans.

Lors de la votation populaire du 15 mai 2022, le peuple a accepté la modification de la loi sur la transplantation et, par là même, l’introduction du principe du consentement présumé pour le don d’organes. Cette introduction requiert des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur la transplantation, à savoir notamment: réglementation détaillée du registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus; définition des organes, tissus et cellules pour lesquels le principe du consentement explicite continue de s’appliquer; et fixation de délais pour l’exécution des mesures médicales préliminaires et l’exercice du droit d’opposition.

La procédure de consultation porte sur le projet de révision de l’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr, RS 412.103.1, état au 23 août 2016) et du plan d’études cadre pour la maturité professionnelle (PEC MP) du 18 décembre 2012. Le dossier de consultation comprend également la stratégie élaborée conjointement par les partenaires de la formation professionnelle (Confédération, cantons, organisations du monde du travail) et swissuniversities, la Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses, dans le but de renforcer et de développer la maturité professionnelle. Les documents ont été établis par les partenaires de la formation professionnelle avec la participation de swissuniversities dans le cadre du projet «Maturité professionnelle 2030», mené par le DEFR depuis 2023.

La nouvelle ordonnance constitue les dispositions d’exécution de l’art. 17 de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. L’art. 17 LMETA et la présente ordonnance sont les bases légales permettant d’encourager, au moyen d’un financement initial unique, des projets de numérisation présentant un grand intérêt public. L’ordonnance règle les conditions auxquelles une aide financière peut être octroyée, la procédure régissant l’octroi et le versement de l’aide financière ainsi que les comptes rendus et les contrôles.

La motion 19.3008 «Centre de compétence pour le fédéralisme. Participation au financement de base», déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national, demande que la Confédération participe, dans une mesure appropriée, au financement de base de l’Institut du fédéralisme rattaché à l’Université de Fribourg (IFF). L’IFF mène diverses activités de promotion du fédéralisme sur le plan national et international et fournit des prestations importantes dans ce domaine, dans l’intérêt des cantons et de la Confédération. La motion a été acceptée par une large majorité du Parlement. Le projet de loi vise à mettre en œuvre la motion.

Le projet mis en consultation permet de mettre en œuvre la motion 20.4267 «Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse». Il vise à introduire des déclarations obligatoires pour le foie gras et les produits animaux obtenus à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable, ainsi que pour les denrées alimentaires végétales exposées à certains produits phytosanitaires. Enfin, le projet prévoit d’interdire les importations de fourrures et de produits de la pelleterie issus d’animaux qui ont subi de mauvais traitements.

Une modification de l’OBLF devrait permette d’exercer un effet modérateur sur les loyers et d’accroître encore la transparence du marché locatif, sans intervenir pour autant de manière excessive dans les relations contractuelles ni même freiner les investissements dans l’offre de logement.

L’initiative vise à augmenter les rentes de vieillesse de l’AVS d’un supplément correspondant à un douzième de la rente annuelle, ceci sans suppression ou réduction des prestations complémentaires et doit être une mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2026. La question du financement doit également être réglée. Le projet comportera un volet «mise en œuvre» et un volet «financement».

Avec la présente révision de l’ordonnance sur la chasse, le Conseil fédéral met en œuvre toutes les dispositions modifiées de la loi révisée sur la chasse du 16 décembre 2022. Le projet comprend notamment: - les interventions humaines sur les espèces protégées, notamment le loup, le castor, le bouquetin - les mesures de protection des troupeaux - Prévention et indemnisation des dégâts causés par le gibier - Aides financières et conseils aux cantons - Sécurisation des corridors à faune - Protection des animaux

Les titulaires d’un diplôme régi par l’ancien droit sont autorisés à déposer une demande pour l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée (OPT). La réglementation actuelle concernant le domaine des soins infirmiers est souvent jugée trop restrictive, le risque étant que l’image de la profession d’infirmier en pâtisse. La révision partielle proposée vise à faciliter l’accès à l’OPT dans les professions de la santé, en particulier dans le domaine des soins infirmiers. Au regard de la situation tendue en matière de personnel qualifié, une réglementation plus ouverte permettra d’améliorer l’image de l’OPT dans les professions de la santé.

La révision de l’ordonnance du 27 avril 2006 sur les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale s’inscrit dans le contexte de l’initiative «formation professionnelle 2030». Les modifications ont pour objectif d’ajuster la culture générale dans le cadre de la formation professionnelle initiale aux exigences de la société et du marché du travail de demain.

Le quatrième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons porte sur la période allant de 2020 à 2025. Il indique que les objectifs de cette péréquation ont été atteints dans une large mesure ces dernières années. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne propose pas de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC).

Pour développer la SCH et améliorer son impact, la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (RS 935.12) est soumise à une révision totale. La révision totale soumet aussi à la discussion une proposition pour la mise en œuvre de la motion 22.3021 CER-N. Pour la mise en œuvre de la motion 19.3234 Stöckli, le projet d'une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers est aussi soumis à la discussion.

Au moyen du règlement (UE) 2022/1190 du 6 juillet 2022, l’Union européenne prévoit que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) puisse requérir auprès des États Schengen que des signalements pour information dans le système d’information Schengen (SIS) soient effectués, ceci afin de lutter contre la grande criminalité et le terrorisme. La mise en œuvre dans le droit national nécessite une révision partielle de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP). Grâce aux signalements pour information, les utilisateurs finaux du SIS, tels que les collaborateurs des polices cantonales ou de l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF), pourront voir, lors d’une consultation du SIS, qu’une personne déterminée est soupçonnée d’être impliquée dans une infraction relevant de la compétence d’Europol. Sur la base de cette information, les autorités compétentes prendront les mesures prévues dans le signalement. Il est également prévu qu’Europol puisse demander à la Suisse d’introduire des signalements dans le SIS. La mise en œuvre prévue dans le droit national le permettra.

L’accord entre l’Allemagne, l’Italie et la Suisse concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz permet à la Suisse de demander aux deux autres États parties de prendre des mesures de solidarité en vue de l’approvisionnement des clients protégés en Suisse, à condition que l’urgence soit déclarée et que toutes les mesures indigènes possibles aient préalablement été prises. En contrepartie, la solidarité de la Suisse peut, elle aussi, être sollicitée en cas d’urgence. Les trois États s’engagent par ailleurs à ne pas limiter les capacités de transport existantes dans leurs réseaux lors de l’exécution de mesures de solidarité.

La loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique («mécanisme de sauvetage») est en vigueur jusqu’à fin 2026. La révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité fait partie des mesures légales qui doivent permettre d’assurer la stabilité des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique à partir de 2027. Elle doit permettre d’ancrer dans la loi les exigences qui leur sont posées.

En août 2023, la commission a commencé à élaborer de nouvelles propositions relatives au projet 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles», adopté au printemps 2023 par le Conseil national. Celles-ci visent à créer une nouvelle allocation de garde dans la loi sur les allocations familiales. Elle a décidé d’envoyer le modèle avec ses propositions en consultation.

La modification de la LSC vise à mettre en œuvre la motion 22.3055 du groupe UDC «Augmenter l’effectif de l’armée en prenant des mesures pour le service civil», qui préconise six mesures en vue réduire le nombre élevé d’admissions au service civil de militaires incorporés.

Le 29 septembre 2023, le Parlement a, dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, modifié notamment la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité. L’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur une réserve d’hiver ainsi que l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays devront également être adaptées par la suite. Les projets de révision comprennent également d’autres modifications des ordonnances concernées. Citons notamment des dispositions concernant un système de garanties d’origine pour les combustibles et les carburants.

La présente loi fédérale a pour but d’interdire le Hamas, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Elle vise ainsi à aider les autorités de la Confédération et des cantons à combattre efficacement ces organisations et leur soutien en Suisse. Elle est en outre gage de sécurité juridique pour les intermédiaires financiers et contribue à empêcher le Hamas et les organisations apparentées d’abuser du système financier suisse. Par ailleurs, elle attribue au Conseil fédéral la compétence d’interdire les organisations et groupements apparentés au Hamas qui sont particulièrement proches de lui et dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques aux siens. La loi fédérale sera limitée à une durée de cinq ans.

Le projet met en œuvre la motion CAJ-N 22.3381 De l’harmonisation de la computation des délais. Elle a pour but d’appliquer à tous les autres actes législatifs pertinents la solution trouvée pour le droit de procédure civile au problème de la remise par «courrier A Plus» d’envois déclenchant des délais le week-end ou les jours fériés. Cela permet de garantir que les même règles que pour la procédure civile s’appliquent à l’ensemble de l’ordre juridique en matière de computation des délais. L’harmonisation nécessite la modification de plusieurs lois fédérales. La loi fédérale sur la procédure administrative (PA), la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi, le code pénal militaire (CPM), la procédure pénale militaire (PPM), la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) sont adaptés sous la forme d’un acte modificateur unique.

Dans le cadre de la présente modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties, la border disease (BD) chez les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons est ajoutée à la liste des épizooties à combattre. L’ordonnance est en outre complétée par de nouvelles dispositions portant sur la lutte contre la BD. À l’inverse, la cryptosporidiose est supprimée de la liste des épizooties à surveiller. Les dispositions concernant la lutte contre le virus de la diarrhée virale bovine (BVD), dont l’objectif reste l’éradication de la BVD, sont également adaptées. Enfin, cette révision permet d’adapter ponctuellement la législation aux dernières connaissances scientifiques en la matière et d’apporter quelques précisions rédactionnelles au texte.

Les véhicules à propulsion électrique étaient jusqu’à présent exonérés de la RPLP. Ils devront être soumis à la redevance à partir de 2031, conformément au principe du pollueur-payeur. Pendant une période transitoire après l’assujettissement à la redevance, le projet prévoit des mesures d’accompagnement afin de ne pas compromettre les investissements dans les véhicules à propulsion électrique. En outre, le projet contient également des mesures visant à garantir la sécurité des investissements des détenteurs de véhicules.