Procédures de consultation

Den Aargauer Spitälern entstanden durch die Vorgaben von Bund und Kanton zur Bewältigung der ersten sowie zweiten Welle der Coronavirus-Pandemie Ertragsausfälle sowie Zusatzkosten. Mit der Vorlage "Entschädigung der Spitäler für COVID-19-bedingte Vorhalteleistungen (Ertragsausfälle und Zusatzkosten)" sollen die Aargauer Spitäler für die angeordneten Ertragsausfälle und die Zusatzkosten rund um die Behandlung von COVID-19-Patienten während der gesamten Dauer der Coronavirus-Pandemie angemessen entschädigt werden.

Par décision du 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile (ci-après, le rapport). Le DDPS a été chargé de préparer, en collaboration avec le DFJP, un projet de modification des bases légales dans le sens de l'option 2 (transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile). En principe, les documents envoyés dans le cadre de la présente consultation correspondent entièrement à ce qui est préconisé par l'option 2 du rapport.

L'accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie (CEPA) stipule que seule l'huile de palme durable peut bénéficier des concessions de la Suisse dans ce domaine. L'ordonnance règle la mise en œuvre de la disposition correspondante du CEPA.

Die Verordnung regelt, wer für die Melde-, Unterhalts- oder Bekämpfungspflicht verantwortlich ist. Gemäss Art. 36a Abs. 1 EG USG sind dies die an Grundstücken berechtigten Personen. Verpflichtet sind die Grundeigentümerinnen und Grundeigentümer, bei verpachteten Liegenschaften die Pächterinnen und Pächtern und bei vermieteten Liegenschaften die Mieterinnen und Mietern, soweit nicht eine Verwaltung für den Unterhalt der Liegenschaft zuständig ist (Art. 2 bis 5 NBV). Es wird zudem festgehalten, wie die im Anhang vermerkten Arten gemeldet, unterhalten bzw. bekämpft werden müssen. Die Aufgaben der Verwaltung (Überprüfung der Meldung/Bekämpfung, die Pilotversuche, die Information) werden in den Artikel 8 bis 11 geregelt. Artikel 12 regelt die Duldung und ersatzweise Vornahme von Unterhalts- und Bekämpfungsmassnahmen.

La loi a pour but de créer les conditions propres à assurer une utilisation efficace des moyens électroniques dans l'administration fédérale en lien avec l'offre de prestations numériques des autorités. Elle garantira notamment que la Confédération puisse s'appuyer dans tous les cas sur les formes de collaboration matériellement les plus judi-cieuses dans le domaine de l'administration numérique, en particulier dans celui de la cyberadministration.

Le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) a été adopté par le Parlement le 19 juin 2020. Sa mise en vigueur, prévue le 1er janvier 2022, nécessite la modification de dispositions d'exécution qui portent notamment sur les domaines suivants: optimisation de la réadaptation, mesures médicales, centre de compétences Médicaments, tarification et contrôle des factures, système de rentes, gestion des cas, procédure et expertises, ordre de priorité de l'art. 74 LAI et de l'art. 101bis LAVS, convention de collaboration, indemnités journalières de l'AC et locaux. À cela s'ajoutent quelques modifications visant des mesures sans lien avec le Développement continu de l'AI, notamment en ce qui concerne les frais administratifs et la contribution d'assistance.