Procédures de consultation

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales, l'extension de la liste des exceptions en ce qui concerne l'imposition à la source des intérêts, la conclusion d'une réglementation sur les systèmes de relais permettant d'empêcher le recours abusif à la convention et l'adoption d'une clause d'arbitrage qui entre en vigueur automatiquement entre la Bulgarie et la Suisse et qui devient applicable si la Bulgarie conclut une telle clause dans une convention contre les doubles impositions avec un Etat tiers.

Les modifications mentionnées dans le titre visent l'introduction de bases juridiques plus efficaces pour permettre une exécution cohérente des tâches assignées à la Confédération conformément à la loi sur la protection de la nature et du paysage en général et dans les domaines de l'archéologie et de la paléontologie en particulier. Il doit permettre d'atteindre une sécurité de droit et de planification élevée pour les deux parties, cantons et Confédération. Il en résultera des coûts qui reposeront sur des bases juridiques sûres et pourront être mieux contrôlés, tandis que le rapport coût/utilité sera optimisé.

L'adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) est rendue nécessaire en raison de l'adoption par le Parlement de la motion Barthassat qui requiert du Conseil fédéral la mise en œuvre d'un mode d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse. Dans le cadre de cette mise en œuvre, le Conseil fédéral propose l'introduction dans l'ordonnance d'un nouvel article afin de compléter les dispositions actuelles de la loi fédérale sur les étrangers et de l'asile relatives au traitement des cas de rigueur.

Le projet contient d'une part les adaptations induites par la révision de la loi sur l'aménagement du territoire décidée fin 2011. Cette révision vise à placer sur pied d'égalité tous les bâtiments d'habitation situés hors zone à bâtir relevant de l'ancien droit. Les adaptations prévues portent d'autre part sur les conditions posées au transport d'énergie thermique provenant d'exploitations agricoles vers la zone à bâtir.

L'Ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle confère une assise légale au cadre national des certifications de la Suisse (CNC-CH) et aux suppléments aux diplômes pour les diplômes de la formation professionnelle. Ces deux instruments visent à améliorer la transparence et la comparabilité des diplômes de la formation professionnelle suisse avec ceux d'autres pays européens. Ils facilitent de ce fait la mobilité professionnelle de la main-d'œuvre et renforcent la renommée de la formation professionnelle.

Le présent projet vise à supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre, après que les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre du projet « Too big to fail », d'abolir le droit de timbre d'émission sur le capital emprunté. Il correspond au premier point de l'initiative parlementaire relative à la suppression progressive des droits de timbre.

En raison du changement des conditions-cadres, les taux de rétribution RPC pour le photovoltaïque doivent être adaptés à l'appendice 1.2 de l'ordonnance sur l'énergie (OEne). Conformément à l'art. 3e OEne, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a l'intention d'adapter les taux de rétribution RPC d'ici au mois d'août 2012. Une modification de l'OEne est indispensable à cet effet.

Les gazoducs et les oléoducs seront intégrés dans l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). En effet, pour que les risques à proximité des installations susceptibles de subir des accidents majeurs n'augmentent pas, la coordination entre aménagement du territoire et prévention de ces accidents doit être améliorée. Dans notre pays où l'urbanisation s'intensifie, ces deux mesures renforcent la sécurité pour la population et pour l'environnement.

La loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins, qui a été approuvée par l'Assemblée fédérale lors de la session d'hiver 2011, prévoit la mise en place d'un service central de protection des témoins auprès de la Confédération. Ce service sera responsable de la mise en oeuvre uniforme des programmes de protection des témoins dans le cadre de procédures pénales menées par la Confédération et les cantons. L'ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins fixe entre autres la participation financière des cantons à l'exploitation du Service de protection des témoins et détermine les prestations de conseil et de soutien fournies par ce service qui seront indemnisées.

Le rapport analyse en profondeur les problèmes de la prévoyance professionnelle et présente des pistes de solution pour modifier différents éléments du système comme le taux de conversion minimal, la quote-part d'excédents (legal quote) et les frais d'administration. Après l'audition, il sera mis au point par le Conseil fédéral, qui y fera figurer des propositions concrètes et le soumettra au Parlement à titre d'agenda des réformes à entreprendre.

Les modifications de la loi sur le blanchiment d'argent ont pour objectif de préciser les compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent quant à l'échange d'informations avec les bureaux de communication étrangers et les intermédiaires financiers.

Dispositions d'exécution concernant de la loi sur la poste: notamment celles concernant l'étendue du service universel, l'aide à la presse, l'obligation d'annoncer des prestataires de services postaux, l'accès aux cases postales et l'organisation des autorités.

L'article 64a de la Constitution fédérale exige de la Confédération suisse de fixer des principes applicables à la formation continue, lui donne la compétence d'encourager la formation continue et la tâche de fixer des domaines et des critères au niveau légal. L'avant-projet pour une loi sur la formation continue accomplit ces exigences.

Die geltende Verordnung über die nationale Datenbank für Sport (VNDS) muss an das neue Bundesgesetz über die Informationssystem des Bundes im Bereich Sport (415.1) angepasst werden.

L'ordonnance sur l'entrée et l'octroi des visas (OEV) doit être adaptée parce qu'elle doit être formulée de manière plus claire et compréhensible et que la Suisse entend exempter de l'obligation de visa les ressortissants de certains pays tiers visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 pour des séjours en vue de l'exercice d'une activité lucrative dont la durée totale n'excède pas trois mois.

le Conseil fédéral a décidé de reprendre la DIRECTIVE 2010/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables. Il a également donné son approbation à deux interventions parlementaires (Giezendanner 05.3388 et Theiler 06.3470) qui exigent que la réalisation de contrôles de citernes et autres contenants de marchandises dangereuses par des entreprises privées soit rendue possible. Le Conseil fédéral a donné mandat au DETEC d'apporter à la législation nationale les modifications nécessaires.

Le Parlement a adopté le 17 décembre 2010 la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque. Une ordonnance d'exécution doit être édictée en vertu de cette nouvelle base légale.

Avec l'entrée en vigueur le 1^er décembre 2012 de l'obligation de classer et d'étiqueter les substances selon le système général harmonisé (SGH), une révision de l'OChim est nécessaire afin d'indiquer de manière précise les dispositions européennes applicables en la matière et d'adapter les obligations subséquentes (dispositions concernant l'utilisation, obligation de communiquer) en fonction du nouvel étiquetage. D'autres modifications doivent garantir - dans la mesure du possible - que le niveau de protection de la santé et de l'environnement ne devienne pas inférieur à celui atteint progressivement par REACH dans l'UE.

La modification concerne l'xonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions (art. 9, OCOV); nouvelle réglementation au 1^er janvier 2013. Par ailleurs, elle prévoit une série d'adaptations mineures visant à simplifier les procédures administratives et à inscrire la pratique d'exécution au niveau de l'ordonnance. Enfin, elle actualise les listes des substances et des produits soumis à la taxe (listes positives) et propose, notamment, d'en retirer le styrène.

L'initiative propose de modifier la loi sur les forêts de manière à régler l'édification de constructions ou d'installations forestières, et notamment de dépôts couverts pour bois d'énergie. Il prévoit qu'une autorisation est délivrée à condition que la construction serve à la gestion locale de la forêt, que sa nécessité soit démontrée, que le site soit approprié, que le dimensionnement soit adapté aux conditions locales et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.

La révision de l'ORTV prévoit d'améliorer la situation financière des télévisions régionales chargées d'un mandat de service public. De plus, la suppression de l'obligation de diffuser des programmes en mode analogique doit permettre d'encourager la numérisation du réseau câblé.

Les dispositions légales de la Loi sur Les Etrangers du 16 décembre 2005 concernant l'intégration, ainsi que quelques dispositions concernant les conditions d'admission, d'autorisation de séjour et d'établissement, le regroupement familial et l'octroi d'autorisations de séjour à des personnes admises à titre provisoire, ainsi que quelques dispositions des lois spécifiques sont à adapter dans le plan d'intégration de la Confédération. Le caractère obligatoire du principe "Encourager et exiger" dans le domaine de l'intégration doit être renforcé. Certaines dispositions des différentes ordonnances seront inscrites dans la loi.

La modification législative vise à supprimer l'obligation faite au canton d'origine de contribuer financièrement aux prestations de l'aide sociale dont bénéficient ses ressortissants qui sont domiciliés ou en séjour dans un autre canton. Concrètement, l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine sera abolie (sans contre-partie).

En réponse à deux motions, le Conseil fédéral propose des modifications dans deux domaines. 1. Conclusion de traités internationaux de portée mineure par le Conseil fédéral: les catégories fixées à l'art. 7^a, al. 2, LOGA seront précisées, et une liste de critères négatifs intégrée dans un nouvel alinéa. 2. Application provisoire des traités internationaux: il s'agit de modifier la loi sur le Parlement afin de prévoir que le Conseil fédéral renonce à appliquer provisoirement un traité si les deux commissions parlementaires compétentes s'y opposent à une majorité des deux tiers des membres.