Procédures de consultation

Der Kanton Aargau schneidet im Vergleich mit den anderen Kantonen bezüglich Ressourcenpotenzial unterdurchschnittlich ab. Ein wichtiger Faktor zur Stärkung des Ressourcenpotenzials ist es, die Expansion von Unternehmen zu unterstützen oder neue Unternehmen anzusiedeln. Voraussetzung dafür ist das Vorhandensein von baureifem, marktfähigem Land. Zur Beförderung der Gebietsentwicklung sollen geeignete Grundstücke auf dem Areal Sisslerfeld erworben werden. Aufgrund des Pilotcharakters dieses Vorhabens möchte der Regierungsrat eine breite politische Diskussion ermöglichen zur Frage, ob der Kanton mittels strategischem Landerwerb die Entwicklung von Arealen aktiv fördern soll.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) et de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG).

Cette révision vise à modifier deux dispositions de l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques du 11 avril 2018 qui rendent actuellement l’enregistrement et la publication des données très difficiles et réduisent ainsi le bénéfice de l’enregistrement des maladies oncologiques.

Afin d’éviter les entraves commerciales avec l’UE, le droit suisse doit être adapté ponctuellement au nouveau règlement de l’UE relatif aux médicaments vétérinaires (règlement (UE) 2019/6). Pour ce faire, il faut réviser différents actes législatifs sur les produits thérapeutiques, qui devraient entrer en vigueur en même temps que les dispositions de l’UE (28.01.2022). La révision comprend des adaptations relatives à la soumission de demandes de modification (variations) pour les médicaments vétérinaires, aux lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution et à la pharmacovigilance. De plus, il est prévu de limiter l’utilisation de certains antibiotiques, d’adapter les délais d’attente et d’aligner la durée d’archivage pour certains documents.

Le projet prévoit la mise en œuvre de deux motions adoptées. Il s’agit d’une part de la motion 17.4317 Caroni, qui vise à accélérer les procédures en cas de saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire par la police et à conférer aux titulaires de permis davantage de droits dans la procédure relative au retrait du permis de conduire à titre préventif; d’autre part de la motion 17.3520 Graf-Litscher, dont le but est de permettre aux autorités cantonales d’autoriser les conducteurs professionnels à effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée du retrait de leur permis d’élève conducteur ou de leur permis de conduire. Étant donné que ces deux motions concernent la procédure et les modalités du retrait du permis de conduire, elles seront mises en œuvre ensemble.

Die Bahninfrastruktur der S17 soll zwischen den Stationen Reppischhof und Dietikon Bahnhof doppelspurig ausgebaut werden. Dem Grossen Rat soll dafür ein Verpflichtungskredit für einen einmaligen Bruttoaufwand von Fr. 11'850'000.– als Investitionsbeitrag an den Gesamtaufwand von Fr. 47'310'000.– beantragt werden.

L’objectif de la révision est de garantir que des données pertinentes pour la sécurité soient disponibles pour toutes les substances importantes en Suisse. Cela permettra d’évaluer et, si nécessaire, de réduire les risques présentés par ces substances. L’obligation actuelle de notifier les nouvelles substances doit être adaptée en conséquence. En outre, les exigences minimales relatives à la langue d’étiquetage dans l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12), l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), certaines annexes de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814. 81) et de l’ordonnance sur les engrais (OEng ; RS 916.171) sont modifiées et harmonisées avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) (au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché).

Le 23 septembre 2020, le Parlement a adopté une révision totale de la loi sur le CO2, qui fixe les objectifs de politique climatique et les mesures à prendre jusqu’en 2030. La présente révision totale de l’ordonnance sur le CO2 concrétise les dispositions légales décidées par le Parlement en adoptant la révision totale de la loi sur le CO2. Sous réserve de la votation du 13 juin 2021, l’ordonnance totalement révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2022, en même temps que la loi. Compte tenu de l’urgence du projet, le délai minimal de trois mois prévu par la loi ne peut être prolongé. D’éventuelles demandes de prolongation du délai ne pourront pas être prises en compte pour la même raison.

La révision concerne plusieurs articles de l’OLT 1 ainsi que de l’OLT 2 et elle vise principalement à simplifier l’application de la loi afin de mieux assurer la protection des travailleurs et à clarifier la répartition des compétences en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail entre la Confédération et les cantons.

L'ODiTr met en œuvre, par voie d'ordonnance, les nouvelles dispositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l'environnement du contre-projet indirect à l'initiative dite multinationales responsables.

La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l’évolution du droit européen (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux). Ceci demande une adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh; SR 812.21) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH; SR 810.30). Sur la base des modifications apportées à la loi, une nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro sera élaborée et l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux sera adaptée.

La part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe soit autorisée – qui est actuellement fixée à 20 % – sera abaissée à 10 %. L’autorisation préalable requise dans le cadre de relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois, ce qui allègera la charge administrative tant pour les entreprises que pour l’autorité fiscale.

Le présent projet vise à adapter la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau aux développements actuels et à ancrer l’approche fondée sur les risques dans la gestion des dangers naturels. Il a pour but de garantir durablement la sécurité – gage de la réussite économique de la Suisse – et son financement, malgré le durcissement des conditions socio-économiques et l’évolution des conditions climatiques.

Mit der nun vorgeschlagenen Teilrevision des GPR soll die Rechtsgrundlage geschaffen werden, damit neu der Kanton die Kosten bei der brieflichen Stimmabgabe auf dem Postweg im Inland übernehmen kann. Dazu soll auf dem Stimmrechtsausweis jeweils einen entsprechenden Data-Matrix-Code unter der Adresse der Gemeinde aufgedruckt werden. Beim Rückversand des Stimm- beziehungsweise Wahlzettels an die Gemeinde wird der Code auf dem Stimmrechtsausweis von der Post gescannt und dem Kanton automatisch eine Frankatur verrechnet. Hingegen fallen für den Kanton keine Kosten an, wenn die Stimmabgabe über einen der anderen Wege oder gar nicht erfolgt.

La présente modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires vise notamment à définir les mesures relevant du droit administratif qu’il faut prendre vis-à-vis des vétérinaires et des détenteurs d’animaux si l’utilisation d’antibiotiques dépasse la moyenne. Le projet prévoit aussi des adaptations ponctuelles d’autres dispositions en fonction des besoins de la pratique (faciliter l’importation de médicaments vétérinaires, préciser certaines définitions, reconversion, obligation de tenir un registre des médicaments destinés aux abeilles, etc.). La modification de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire comprend des précisions, des corrections de traduction et des ajouts de nature technique.

L’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» vise à renforcer la protection de la diversité des espèces et à garantir sa préservation à long terme. Elle veut par ailleurs améliorer la protection du paysage et encourager la culture du bâti. Si le Conseil fédéral partage fondamentalement les préoccupations des auteurs, il est toutefois d’avis que l’initiative va trop loin et il entend donc s’y opposer. Il a par conséquent décidé d’élaborer un contre-projet indirect dont l’objectif est de veiller à ce que suffisamment d’aires de protection de la nature soient créées à l’échelle nationale.

Im Rahmen des Projekts «PBG-Revision 2020» erarbeitete das Amt für Raumentwicklung der Baudirektion zwei Teilrevisionen des Planungs- und Baugesetzes (PBG; LS 700.1). Die vorliegende Teilrevision hat unterschiedliche Justierungen des PBG zum Ziel. Die zweite Teilrevision widmet sich dem Thema einer klimaangepassten Siedlungsentwicklung.