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Der Kanton Basel-Stadt engagiert sich für die Verbesserung der Lebensumstände der ärmsten Bevölkerungsgruppen dieser Welt. Mit finanziellen Beiträgen sollen die Entwicklungschancen der Bevölkerung in den ärmsten Ländern der Welt oder in speziell benachteiligten Regionen und Städten nachhaltig verbessert werden. Dieses Engagement soll nun ausgebaut und in einem Gesetz über die internationale Zusammenarbeit zwecks Armutsbekämpfung und Stärkung der nachhaltigen Entwicklung (GIZA) verankert werden. Sinn und Zweck der Gesetzesvorlage ist die Verankerung der internationalen Zusammenarbeit, die neben den Aktivitäten der Entwicklungszusammenarbeit namentlich auch die humanitäre Hilfe, die Friedensförderung sowie die menschliche Sicherheit umfassen soll.
Avec cet avant-projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national met en œuvre son initiative parlementaire visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement. Elle propose d'ajouter une nouvelle disposition au Code pénal et au Code pénal militaire, qui punirait le harcèlement («stalking») d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.
La présente révision vise à moderniser l’ordonnance sur l’état civil (OEC) à plusieurs égards et à l’adapter aux dernières évolutions. L’élément primordial du projet est l’élargissement du jeu de caractères standard, qui permettra de saisir nombre de nouveaux caractères spéciaux de diverses langues étrangères et ainsi de restituer fidèlement les noms concernés.
Le droit d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain est révisé, les prescriptions en vigueur sont concrétisées et de nouvelles dispositions sont formulées. Les éléments suivants constituent le contexte: les enseignements tirés de l’évaluation 2017 à 2019, de nouvelles réglementations nationales et internationales et les développements dans le domaine de la numérisation. Dans le cadre de cette révision partielle, l’ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires est en outre adaptée de manière ponctuelle, le plus souvent sur le plan formel.
Lors du vote final du 17 juin 2022, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) (Modernisation de la surveillance). Les modifications légales impliquent également des modifications au niveau des dispositions d'exécution. C'est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées.
Im Kanton Luzern ist die Ausrichtung von Sozial- und Nothilfe im Sozialhilfegesetz (SHG; SRL Nr. 892) normiert. Das Nähere zur Sozial- und Nothilfe für Personen aus dem Asylbereich regelt der Regierungsrat in der Kantonalen Asylverordnung. Die vorliegende Änderung dieser Verordnung betrifft insbesondere den Umfang der Asylsozialhilfe und -nothilfe sowie die Bestimmungen betreffend die Unterbringung. Zusätzlich gilt es, die Personen aus dem Asylbereich im Einklang mit den bundesrechtlichen Bestimmungen klarer zu definieren. Auch soll ein Einkommensfreibetrag für erwerbstätige Personen aus dem Asylbereich eingeführt sowie die Bestimmungen zur Motivations- und Integrationszulage und zu den situationsbedingten Leistungen angepasst werden.
Avec la motion 22.3377 «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité», le Conseil fédéral est chargé de développer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tient compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Avec l’adaptation du RAI, le Conseil fédéral remplit cette tâche.
An der Landsgemeinde 2006 wurde die Kantonalisierung des Sozial- und Vormundschaftswesens per 1. Januar 2008 beschlossen. Mit RRB § 150 vom 17. Februar 2015 nahm der Regierungsrat Kenntnis vom Abschlussbericht vom 30. Januar 2015 zur Kantonalisierung des Sozial- und Vormundschaftswesens. Pendenzen wurden bis Ende der Legislaturperiode 2014 – 2018 umgesetzt. Dabei wurden bedeutende organisatorische Anpassungen vorgenommen: Der externe Asylbetreuungsauftrag wurde per Ende 2016 gekündigt und das gesamte Asyl- und Flüchtlingswesen in die kantonale Verwaltung integriert, zusammen mit einer Anpassung der Aufgabenteilung im Bereich Integrationsförderung und Nothilfe. In einem weiteren Schritt wurde die Abteilung Soziale Dienste mit ihren rund 40 Mitarbeitenden und 10 Fachbereichen einer Organisationsanalyse unterzogen. Der entsprechende Auftrag wurde im Mai 2019 der socialdesign AG, Bern, erteilt. Es sollte eine Standortbestimmung vorgenommen werden, um der Abteilung Soziale Dienste eine Weiterentwicklung zu ermöglichen. Angesichts der sich immer komplexer präsentierenden Fallkonstellationen stellte sich insbesondere die Frage, ob die Aufteilung einzelner Fachbereiche auf drei Stützpunkte für die Bewältigung des Auftrages noch zielführend sei oder ob durch eine allfällige Zusammenführung der drei Stützpunkte Vorteile in der Fallbearbeitung erwartet werden könnten. Es sollten die Vor- und Nachteile einer allfälligen Zusammenführung der bisherigen drei Stützpunkte an einen zentralen Standort geklärt werden, und die Frage, wo allenfalls ein zentraler Stützpunkt am zweckmässigsten anzusiedeln wäre. Dazu sollte Handlungs- und Steuerungswissen für die Optimierung der bestehenden Strukturen der Abteilung Soziale Dienste generiert werden.
La révision entend améliorer ponctuellement le droit de la protection de l’adulte en vigueur depuis 2013, en particulier pour que les proches soient mieux impliqués dans les procédures et les décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il propose en outre de renforcer encore le droit à l’autodétermination des personnes concernées. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des critiques formulées après l’entrée en vigueur du nouveau droit et donne suite à diverses interventions parlementaires.
L’Etat jurassien met en consultation l’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques. Celui-ci reprend les principaux éléments du dispositif jurassien de lutte contre les violences domestiques, avec la volonté de renforcer l'existant et développer certains axes spécifiques. En outre, il répond à la motion No 1290 «Violence conjugale faite aux femmes: pour une meilleure protection des victimes», adoptée à l’unanimité par le Parlement, le 2 septembre 2020.
La présente modification législative vise à compléter l’alinéa 8 de l’article 89a du Code civil suisse (CC) avec un nouveau chiffre 4. D’un côté, cet ajout précise expressément que les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires peuvent contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. De l’autre, il précise que les fonds patronaux de bienfaisance peuvent, dans le cadre de leurs «buts secondaires», fournir aussi des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.