Procédures de consultation

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die Entwürfe für Gesetzesänderungen zur Umsetzung der Massnahmen gemäss Projekt «Geo2020» im Bereich Geoinformation in eine externe Vernehmlassung gegeben. Betroffen sind das Gesetz über Geoinformation sowie das Planungs- und Baugesetz.

Le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) a été adopté par le Parlement le 19 juin 2020. Sa mise en vigueur, prévue le 1er janvier 2022, nécessite la modification de dispositions d'exécution qui portent notamment sur les domaines suivants: optimisation de la réadaptation, mesures médicales, centre de compétences Médicaments, tarification et contrôle des factures, système de rentes, gestion des cas, procédure et expertises, ordre de priorité de l'art. 74 LAI et de l'art. 101bis LAVS, convention de collaboration, indemnités journalières de l'AC et locaux. À cela s'ajoutent quelques modifications visant des mesures sans lien avec le Développement continu de l'AI, notamment en ce qui concerne les frais administratifs et la contribution d'assistance.

Le présent projet ancre dans la LCD l'interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire - en particulier des clauses de parité tarifaire - dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement.

Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale le message concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le projet de loi correspondant lors du vote final du 19 juin 2020. La nouvelle loi implique de définir certaines modalités d'application au niveau réglementaire, ce qui est fait avec cette ordonnance.

Der Regierungsrat hat die Vorlage zum Transparenzgesetz in die Vernehmlassung gegeben. Hintergrund des Gesetzesentwurfs ist die Annahme der Initiative «Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenzinitiative)» in der Volksabstimmung vom 9. Februar 2020. Die neue Verfassungsbestimmung soll zusätzliche Transparenz hinsichtlich der Finanzierung von Wahl- und Abstimmungskampagnen einerseits und der Interessenbindungen von Personen in öffentlichen Ämtern andererseits schaffen. Der Regierungsrat schlägt eine pragmatische und möglichst einfache Lösung zur Umsetzung der Transparenzinitiative vor.

Dans le cadre de la loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, plusieurs ordonnances doivent être modifiées, notamment l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (RS 958.11), l'ordonnance sur les banques (RS 952.02), l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (RS 955.01) et d'autres dispositions d'exécution.

Die eidgenössischen Räte haben am 29. September 2017 ein neues Bundesgesetz über Geldspiele (Geldspielgesetz; BGS; SR 935.51) verabschiedet. Die Vorlage wurde in der Volksabstimmung vom 10. Juni 2018 gutgeheissen und ist am 1. Januar 2019 in Kraft getreten.

Das Gesetz setzt den Verfassungsartikel (Art. 106 BV) über die Geldspiele um, der am 11. März 2012 mit rund 87% der Stimmen und von allen Ständen angenommen wurde. Im Geldspielgesetz werden die bisherigen beiden Gesetze, das Spielbankengesetz und das Lotteriegesetz, in einem Erlass zusammengefasst, womit das Ziel erreicht wurde, eine kohärente Regelung des gesamten Geldspielbereichs zu schaffen.

Spielbankenspiele, Lotterien und Sportwetten unterstehen nach wie vor einer Bewilligungspflicht. Neu sind auch Online-Spiele wie Roulette oder Poker explizit zugelassen. Erträge aus den Geldspielen sollen wie bisher der AHV/IV sowie gemeinnützigen Zwecken zugeführt werden. Den Kantonen bleibt eine Übergangsfrist von 2 Jahren nach Inkraftsetzung des Geldspielgesetzes, um die kantonalen Bestimmungen den Bundesvorgaben anzupassen.

La loi sur l'organisation de la Poste interdit à PostFinance d'octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. PostFinance détient donc une part importante de ses actifs sous forme d'obligations et de liquidités. En raison des faibles taux d'intérêt persistant depuis 2008, la capacité de rendement de PostFinance a fortement diminué et diminuera encore si aucune mesure n'est prise. Il en résulte une baisse de la valeur de l'entreprise de même que de la capacité de PostFinance à constituer des fonds propres ou à verser des dividendes. Le financement du service universel est plus difficile. Le présent projet de consultation vise à accorder à PostFinance un accès au marché des crédits et des hypothèques, dans un volume cependant limité aux dépôts de la clientèle que PostFinance se voit confier dans le cadre du mandat de service universel en matière de services de paiement.

In vereinzelten Gastgewerbebetrieben und privaten Vereinslokalen im Kanton Zug wird illegales Geldspiel betrieben. Die Strafverfolgungsbehörden bekämpfen diese Umtriebe. Die betroffenen Lokale können aber nicht längere Zeit geschlossen werden, weil die gesetzliche Grundlage dazu fehlt.

Im Auftrag des Kantonsrats hat der Regierungsrat darum Änderungen des kantonalen Gastgewerbegesetzes entworfen. Die Inhaberinnen und Inhaber von Gastgewerbe-​Bewilligungen werden damit stärker in die Verantwortung genommen und die Bewilligungsbehörden (Einwohnergemeinden) erhalten griffigere Instrumente gegen illegales Geldspiel und die fraglichen Lokale. Gleichzeitig sollen die Hotelleriebetriebe administrativ entlastet werden.

Mit Kantonsratsbeschluss vom 27. März 2019 wurde der Auftrag "Budget- und Schuldenberatung als Leistungsfeld sichern" (A 0058/2018) für erheblich erklärt. Der Regierungsrat wird beauftragt, die gesetzliche Grundlage für eine Förderung und kantonsweite Sicherstellung der Budget- und Schuldenberatung zu schaffen. Damit gilt es, in das Sozialgesetz vom 31. Januar 2007 (SG; BGS 831.1) entsprechende Bestimmungen aufzunehmen.

Mit der Auflösung des Vereins "Solothurnische Arbeitsgemeinschaft für Gesundheits- und Invalidenfürsorge" (SAGIF) sind einzelne, gut etablierte soziale Angebote nicht mehr ausreichend finanziert. Ein Beitragssystem der Gemeinden auf freiwilliger Basis, aus welchem ein definierter Kreis an Angeboten finanziert und das durch den Verband Solothurner Einwohnergemeinden (VSEG) geführt wird, hat sich nicht bewährt. Der Kanton ist deshalb zusammen mit dem VSEG zum Schluss gekommen, dass die Leistungsfelder Freiwilligenarbeit, Selbsthilfe und Elternbildung im Sozialgesetz neu zu regeln bzw. die in diesem Zusammenhang festgestellten Lücken zu schliessen sind. Die genannten Leistungsfelder sollten namentlich als Pflichtleistungsfelder abgebildet und die Zuständigkeit der Gemeinden oder des Kantons klar benannt werden.

Die Budget- und Schuldenberatung sowie die Freiwilligenarbeit sind dabei den Gemeinden zuzuordnen. Zusätzlich sollen Familien gestärkt und unterstützt werden, in dem die bereits bestehenden Angebote von Gemeinden auf die aktuellen Bedürfnisse angepasst und durch den Kanton koordiniert werden. Die Elternbildung soll künftig ein Pflichtleistungsfeld des Kantons sein. Ebenso die Selbsthilfe als wichtiger Bestandteil des Sozial- und Gesundheitssystems.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) prépare la révision de quatre ordonnances régissant le domaine de l'énergie, à savoir l'ordonnance sur l'énergie, l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables et l'ordonnance sur la géoinformation. Les principales propositions de changement portent sur les taux de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et sur l'étiquette-énergie pour les pneumatiques.

Lors de la session d'été 2020, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté des motions identiques déposées par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et celle du Conseil des États. Le Conseil fédéral procède en conséquence à la mise en œuvre de ces mandats au moyen d'une loi fédérale urgente, la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux. Sur la base de l'Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19), les établissements accessibles au public ont été fermés. Les établissements de santé ont dû réduire leurs activités en raison de l'ordonnance COVID-19 n° 2. Le projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux détermine la fixation du loyer ou du fermage dans ces circonstances; à ce sujet, les accords déjà conclus conserveront leur validité. La loi prévoit une indemnisation pour les bailleurs ou les fermiers qui se trouvent dans une situation financière précaire en raison de cette nouvelle fixation des loyers ou des fermages.

Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261) afin de fournir des liquidités aux entreprises suisses. Ces dernières devaient pouvoir bénéficier rapidement de crédits bancaires, cautionnés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par l'État. Les pertes de ces organisations sont couvertes par la Confédération. Le Conseil fédéral doit présenter au Parlement un projet visant à transposer dans le droit ordinaire cette ordonnance de nécessité dans un délai de six mois. Dans ce cadre, il doit réglementer les droits et les devoirs des quatre organisations de cautionnement, notamment pour le cas où les prêteurs solliciteraient les cautionnements et que les créances de crédit seraient ainsi transférées à ces organisations. Il faut faire preuve d'une certaine souplesse en faveur des entreprises dans la gestion de ces créances, sans mettre en danger les intérêts financiers de la Confédération. En raison de l'urgence exigée par la législation, la consultation ne dure que trois semaines.

Les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % au titre de rendement forfaitaire. Cette part est trop élevée dans le contexte des taux d'intérêts actuellement pratiqués. La nouvelle réglementation proposée prévoit de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viagères et de l'adapter aux conditions de placement. Cette modification permettra d'écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l'atténuer en cas de remboursement ou de rachat d'assurances de rentes viagères.

L'impôt anticipé et le droit de timbre de négociation portent préjudice au marché suisse des capitaux. De plus, le système de l'impôt anticipé en vigueur comporte des lacunes au niveau de sa fonction de garantie. La présente réforme est de nature à atténuer ces deux problèmes. Elle comporte des avantages économiques ainsi qu'un rapport coût/utilité favorable.

Le taux de conversion minimal doit être abaissé pour garantir la stabilité financière de la prévoyance professionnelle obligatoire. Des mesures compensatoires devront permettre de maintenir le niveau des rentes. La réforme reprend les propositions élaborées par les partenaires sociaux, chargés à leur demande par le Conseil fédéral d'élaborer ensemble des solutions.