Procédures de consultation

Le scénario-cadre d’économie énergétique représente pour les gestionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution suprarégional une base pour l’élaboration ou l’actualisation de la planification du réseau.

Les infrastructures stratégiques du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, doivent être soumises à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ou Lex Koller). Comme ces infrastructures sont essentielles à la bonne marche de la Suisse, leur vente à des personnes à l’étranger doit être exclue.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur les projets de révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT).

L’objectif est de confier à la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) le soin d’exploiter un système de monitorage en vue d’évaluer la situation en matière d’approvisionnement dans le secteur de l’électricité pour le compte de l’AEP. Ce transfert de tâches exige une modification de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOBE). Dans le domaine de l’approvisionnement en gaz, il est prévu de transférer à l’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) des tâches publiques ayant trait à la préparation de mesures pour l’AEP en cas de grave pénurie de gaz naturel liée à des perturbations du marché. Ce transfert de tâches requiert la création d’une ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays.

Die Landsgemeinde vom 2. Mai 2010 hat die Grundlagen für einen Energiefonds beschlossen und den Fonds mit 9 Millionen Franken aus den Steuerreserven dotiert. Die Anfangsdotation wurde entgegen dem Antrag von Regierungs- und Landrat von der Landsgemeinde von 6,5 auf 9 Millionen Franken erhöht. Bereits im Vorfeld des Landsgemeindebeschlusses wurde im Landrat über eine nachhaltige Finanzierung des Energiefonds diskutiert und entsprechende Anträge gestellt. Diese wurden damals mit der Begründung abgelehnt, dass zuerst einmal die vorgesehenen Finanzmittel sinnvoll eingesetzt werden sollen. Im Memorial von 2010 (S. 63 f.) wurde zur Zukunft des Energiefonds festgehalten, der Landrat habe ihm jährlich über die laufende Rechnung Beiträge zuzuscheiden. Sind die Fondsmittel aufgebraucht, habe die Landsgemeinde über eine Aufstockung zu befinden. In der Jahresrechnung des Kantons werden die Ausgaben des Energiefonds jährlich ausgewiesen. Über den Bestand des Energiefonds wird per Ende eines Jahres mit dem Jahresbericht zum Energiefonds Bericht erstattet. Daraus geht hervor, dass der Energiefonds, welcher ursprünglich mit 9 Millionen Franken und seither fast jedes Jahr vom Landrat mit zusätzlich 100'000 Franken dotiert wurde, bald ausgeschöpft sein wird. Über eine Neuregelung der Finanzierung muss deshalb bis im Jahre 2022 entschieden werden.

Die Energieplanung des Kanton Glarus legt die im Kanton angestrebten Entwicklungen des Energiesektors fest und definiert notwendige Massnahmen, um diese Ziele zu erreichen. In der kantonalen Energiegesetzgebung (EnG, Artikel 2) ist festgelegt, dass eine kantonale Energieplanung erstellt werden muss. Der Fokus der Energieplanung liegt auf erneuerbaren Energien und energiebedingten CO2-Emissionen. Im Jahr 2012 wurde das Energiekonzept 2012 des Kantons Glarus erstellt, welches auf den Zeitraum 2012 – 2020 fokussierte. Seit der Erarbeitung des Energiekonzeptes 2012 haben sich die Rahmenbedingungen verändert und die übergeordneten Ziele auf nationaler Ebene verschärft. Daraus ergibt sich auch Handlungsbedarf für die kantonale Energie- und Klimapolitik im Kanton Glarus. Die neue kantonale Energieplanung 2035 löst nun das Energiekonzept aus dem Jahr 2012 ab und berücksichtigt dabei die aktuellen Entwicklungen. Sie legt die Grundlage für die kantonale Energiepolitik der kommenden Jahre, definiert Ziele und legt einen Massnahmenkatalog fest.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) et de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG).

Le 23 septembre 2020, le Parlement a adopté une révision totale de la loi sur le CO2, qui fixe les objectifs de politique climatique et les mesures à prendre jusqu’en 2030. La présente révision totale de l’ordonnance sur le CO2 concrétise les dispositions légales décidées par le Parlement en adoptant la révision totale de la loi sur le CO2. Sous réserve de la votation du 13 juin 2021, l’ordonnance totalement révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2022, en même temps que la loi. Compte tenu de l’urgence du projet, le délai minimal de trois mois prévu par la loi ne peut être prolongé. D’éventuelles demandes de prolongation du délai ne pourront pas être prises en compte pour la même raison.

Le réseau de radio de sécurité de Polycom permet aux autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse de communiquer entre elles en toutes circonstances. Pour assurer la communication sur tout le territoire suisse, même en cas de panne généralisée du réseau électrique, des mesures sont nécessaires pour les quelque 270 emplacements d'émetteurs de la Confédération. L'autonomie électrique de ceux-ci doit être portée à plusieurs jours. Le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement de 36,5 millions de francs à cet effet.

Avec sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral montre comment il entend mettre en œuvre l'Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. Il fixe des objectifs jusqu'en 2030 ainsi que des axes stratégiques pour la politique fédérale dans les trois domaines préférentiels «consommation et production durables», «climat, énergie, biodiversité» et «égalité des chances».

Le DETEC prévoit la révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que la révision partielle de l'ordonnance sur les lignes électriques, de l'ordonnance sur les installations à basse tension, de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques et de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique.

L’avant-projet mis en consultation par le Gouvernement prévoit de fixer un cadre clair aux relations prévalant entre les propriétaires et gestionnaires de réseau de distribution et les collectivités publiques. Il définit, par exemple, de quelle manière l’Etat attribuera les zones de desserte et quelles redevances pourront être prélevées par le canton et les communes.

Le présent projet vise à préciser que le consommateur final, le producteur d'électricité ou l'exploitant de stockage doit pouvoir non seulement consulter ses données de mesure, mais aussi les télécharger.