Procédures de consultation

Un système standardisé de catégories de tunnels a été introduit il y a quelques années avec l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) afin de restreindre le transport de marchandises dangereuses dans les tunnels. Après une catégorisation provisoire des tunnels déjà soumis à des restrictions à l'époque, les restrictions auxquelles sont soumis les tunnels peuvent désormais être définies définitivement sur la base d'une nouvelle méthodologie d'étude des risques (appendice 2 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route). Ces restrictions doivent être signalées avec les signaux réglementés dans l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR). La formulation des dispositions déterminantes doit donc être modifiée afin de garantir une signalisation uniforme.

Dans le rapport sur le passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation sont abordées diverses questions ouvertes liées à l'introduction d'un système d'incitation et à l'aménagement de la phase transitoire correspondante. Le rapport présente deux variantes: l'une pour un premier pas en direction d'un système d'incitation, l'autre pour un véritable système d'incitation. Il conclut qu'un système d'incitations fiscales permettrait d'atteindre les objectifs des politiques énergétique et climatique à des coûts économiques moins élevés que des mesures relevant du subventionnement et de la réglementation.

Les droits de participation dont dispose la personne lésée en procédure pénale militaire sont moins étendus que ceux prévus par le nouveau code de procédure pénale suisse pour la procédure pénale ordinaire. Le procès pénal qui a suivi le drame de la Jungfrau de 2007 a montré que, en ce qui concerne les droits de partie des personnes lésées, le droit en vigueur ne satisfaisait pas à toutes les exigences d'un code de procédure pénale moderne. Estimant ainsi qu'il y a lieu de légiférer à cet égard, la commission propose d'harmoniser les droits de partie dont bénéficie la personne lésée dans le cadre de la procédure pénale militaire avec ceux qui lui sont accordés par le code de procédure pénale suisse.

L'exécution du service civil doit être adaptée aux nouvelles bases juridiques de l'armée (révision de la loi sur l'armée et l'administration militaire en cours). La révision permet aussi au Conseil fédéral de créer les bases nécessaires à la mise en œuvre de la motion 11.3362 (développement de la formation des civilistes). D'autres modifications visent à maintenir l'efficience de l'exécution. L'ajout du domaine d'activité «instruction publique» permettra d'ouvrir aux civilistes de nouvelles possibilités d'affectation.

Les révisions partielles de la loi sur l'aménagement du territoire du 15 juin 2012 (acceptée en votation populaire le 3 mars 2013) et du 22 mars 2013 doivent être mises en œuvre. Les instruments nécessaires à cet effet sont d'une part l'ordonnance sur l'aménagement du territoire et d'autre part des directives techniques sur les zones à bâtir et un complément au guide de la planification directrice. Ces documents abordent essentiellement les thèmes de l'urbanisation et des zones à bâtir, mais également ceux de la détention de chevaux dans la zone agricole et de l'implantation d'installations solaires.

Lors de la session d'été 2013, le Parlement a adopté l'initiative parlementaire «Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs» déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (12.400). Les modifications légales planifiées nécessitent également une adaptation de l'OEne. Les éléments suivants sont concernés par les modifications prévues: Restitution du supplément, rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques, consommation propre.

La Croatie a adhéré le 1^er juillet 2013 à l'UE. Etant donné que l'ALCP est un accord dit «mixte», son extension n'a pas lieu automatiquement. Des négociations étaient nécessaires. Le Protocole III est le résultat de ces négociations. Du fait que l'approbation du Protocole est soumise au référendum facultatif et nécessite des adaptations législatives, une procédure de consultation doit être effectuée.

Il n'est pas certain que l'ordonnance actuelle suffise à assurer comme prévu la couverture des coûts de désaffectation survenant généralement dans un avenir lointain et celle des coûts de gestion des déchets radioactifs. Il importe dès lors de redéfinir le calcul des contributions et la marge de fluctuation des montants réunis, et de prolonger la durée obligatoire de contribution.

Le Conseil fédéral propose un renouvellement de sa compétence en matière d'augmentation de l'impôt grevant les cigarettes et un relèvement de cette compétence en ce qui concerne le tabac à coupe fine. Il s'agit par la même occasion d'accorder à l'Administration fédérale des douanes (administration des douanes) une plus grande marge de manœuvre dans l'exécution de ses tâches.

Le projet mis en consultation porte sur la reprise et la mise en œuvre des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac). Le nouveau règlement Dublin III vise à accroître l'efficacité du système Dublin et à renforcer les garanties juridiques pour les personnes soumises à la procédure Dublin. Les principales modifications apportées par la refonte du règlement Eurodac portent entre autres sur la transmission de données supplémentaires au système central. Par ailleurs, un marquage des données personnelles en cas d'octroi de la protection ou d'octroi d'une autorisation de séjour va se substituer à l'actuel système de blocage. Enfin, il est prévu que des spécialistes se chargent désormais de contrôler les empreintes digitales en cas de résultats positifs dans le système Eurodac. Les modifications législatives requises pour la mise en œuvre de ces actes juridiques de l'UE devront être introduites dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et dans la loi sur l'asile (LAsi).

La révision partielle est nécessaire pour que les assureurs privés puissent disposer, à l'avenir également, d'une capacité suffisante sur le marché des assurances pour la couverture exigée par la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire.
La présente révision partielle se déroule parallèlement à une révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Il n'est pas exclu que l'entrée en vigueur de la révision totale de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire prenne encore du retard puisqu'elle dépend de l'entrée en vigueur d'accords internationaux. Cela étant, les présentes modifications devraient être concrétisées dans les plus brefs délais, c'est pourquoi il a été décidé d'élaborer au préalable une petite révision partielle de l'ORCN. Il est prévu d'adopter la présente modification d'ordonnance au premier semestre 2014.

A partir de 2015, trente-cinq villes et agglomérations devraient recevoir de la Confédération environ 1,6 milliard de francs pour améliorer leurs infrastructures de transport. Ce montant correspond à trente à quarante pour cent des coûts des mesures sélectionnées.

Conformément aux mesures 19 et 51 du Rapport du groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX, le DFI/OFSP a été chargé d'étudier l'actuelle réglementation relative à la remise de comprimés d'iodure de potassium en dehors des zones d'alarme définies, d'en examiner la nécessité, la mise en œuvre et les délais fixés, puis de procéder aux modifications nécessaires des bases légales. Dans les régions de la zone 3 où les cantons ne sont pas en mesure de distribuer les comprimés d'iode dans les délais impartis, ces derniers devront être remis en une fois à la population. Au cours des discussions sur les scénarios de référence, qui ont encore en partie eu lieu au cours de la période d'audition, il s'est avéré qu'une distribution préventive des comprimés d'iode dans un rayon allant jusqu'à 50 km autour des centrales nucléaires suisses était justifiée. Pour arriver à ces conclusions, divers scénarios, y compris extrêmes, ainsi que différentes conditions météorologiques ont été envisagés. Une prédistribution sur l'ensemble du territoire suisse serait par contre disproportionnée. En vertu du principe de causalité (principe pollueur-payeur) de la loi sur la radioprotection et de la loi sur l'énergie nucléaire, il résulte de ces considérations que les exploitants des centrales nucléaires suisses doivent prendre en charge la totalité des coûts liés à l'achat et à la distribution des comprimés d'iode jusqu'à une distance de 50 km des centrales, mais pas au-delà. Du point de vue de l'IFSN, de l'OFSP et de la pharmacie de l'armée, cette solution est jugée proportionnée.

La loi et l'ordonnance sur les résidences secondaires constituent les dispositions d'exécution relatives à l'article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.). Ces textes abrogeront l'ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012, actuellement en vigueur.

Au début de l'été 2010, une conférence pour l'évaluation d'éventuels amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a eu lieu à Kampala, Ouganda. Cette conférence de révision a adopté deux amendements par consensus: l'introduction du crime d'agression dans le Statut et l'extension des éléments constitutifs existants du crime de guerre. Le but du projet est de permettre la ratification des amendements du Statut de Rome par la Suisse.

Cette révision, qui porte plus précisément sur l'art 89a, al. 6, CC, vise à réduire le nombre des dispositions de la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) applicables aux fonds de bienfaisance patronaux fournissant des prestations facultatives.

Les projets mis en consultation contiennent les modifications d'ordonnances rendues nécessaires par la modification de la loi sur l'asile du 14 décembre 2012 (projet 1). Ils comprennent notamment les propositions du Conseil fédéral quant à la participation financière de la Confédération aux frais de construction et d'exploitation des centres de détention administrative cantonaux, les dispositions d'exécution concernant les nouvelles procédures en matière d'asile et d'autres modifications portant sur l'octroi des contributions fédérales dans les domaines de l'asile et de l'encouragement de l'intégration.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le rapport sur l'armée 2010 le 1^er octobre 2010. Il en déduit pour cette dernière un profil de prestations, un modèle de base et les moyens financiers nécessaires. Une fois que le Parlement aura achevé l'examen du rapport et qu'auront été arrêtés le cadre et les orientations de sa mise en œuvre, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message portant modification des bases légales pertinentes.

La révision partielle de l'ordonnance sur les armes (RS 514.541) vise à adapter l'interdiction (d'armes) mentionnée à l'art. 12, al. 1, pour les ressortissants de certains Etats (liste des pays) à la situation actuelle. Elle prévoit en outre, à l'art. 18, al. 4, qu'une copie de l'extrait du casier judiciaire, que devait, le cas échéant, se procurer l'aliénateur d'une arme ou d'un élément essentiel d'arme, soit désormais aussi transmis au bureau cantonal des armes. En outre, la teneur de l'art. 12, al. 2, de l'ordonnance sur les armes est adaptée en fonction de la réglementation légale supérieure de l'art. 7, al. 2, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54).

L'avant-projet prévoit que la Confédération renforcera son soutien aux cantons en matière d'assainissement des sites pollués. Pour ce faire, il est prévu de prolonger de cinq ans le délai fixé pour l'octroi de subventions fédérales en faveur de l'assainissement des sites pollués. La Confédération pourra, à certaines conditions, verser aux cantons des indemnités à hauteur de 30 % des coûts liés aux mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement des sites sur lesquels des déchets ont encore été déposés entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2001. Pour les sites sur lesquels plus aucun déchet n'a été déposé après le 1er février 1996, la Confédération continuera de verser des indemnités correspondant à 40 % des coûts imputables.

L'accord de coopération définit les conditions cadres entourant la future collaboration de l'UE et de la Suisse dans le domaine des programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS), ainsi que les droits et les obligations y relatifs.

Sur la base de l'art. 57, al. 2 de la loi sur les installations électriques (LIE), l'ESTI se voit transférée des compétences d'enquête en cas d'infractions aux art. 55 et 56 LIE.

La nouvelle structuration du domaine de l'asile s'appuie sur le rapport final du groupe de travail Confédération / cantons daté du 29 octobre 2012. Ce groupe de travail avait pour tâche la mise en oeuvre du rapport sur les mesures d'accélération dans le domaine de l'asile de mars 2011. A l'occasion de la Conférence sur l'asile du 21 janvier 2013, les cantons et les associations faîtières des villes et des communes ont approuvé à l'unanimité ce rapport final ainsi que les lignes directrices du concept «restructuration das le domaine de l'asile». Le but principal de la restructuration du domaine de l'asile est de permettre l'accélération marquée des procédures d'asile. Nouvellement une majorité de ces dernières doit être close dans des centres fédéraux. En tant que mesure d'accompagnement à cette accélération, un droit au conseil sur la procédure d'asile et une représentation juridique gratuits sont mis sur pied pour les demandeurs d'asile.

Il est prévu que les aides publiques favorisant les mesures énergétiques doivent être portées en déduction dans le calcul de l'augmentation de loyer justifiée par des prestations supplémentaires et incluses dans le contenu obligatoire de la formule destinée à communiquer les hausses de loyer.