Procédures de consultation

Élaboration d’une ordonnance d’exécution visant à la mise en œuvre contraignante des recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]) par les grandes entreprises suisses. Il s’agit de les obliger à faire rapport sur les activités liées au climat, ce qui est proposé dans le cadre du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables.

Im Teilprojekt «Mittelgenerierung» soll die Besteuerung der Motorfahrzeuge überprüft werden. Dabei sind auch die Anliegen der Motionen 42.18.17, 42.19.05 und 42.19.09 abzuhandeln. Im zweiten Teilprojekt «Mittelbedarf» soll evaluiert und aufgezeigt werden, welche finanziellen Mittel erforderlich sind, um das Strassenwesen zukünftig angemessen finanzieren zu können. Dabei soll mit verschiedenen Szenarien die Realisierungswahrscheinlichkeit von Grossprojekten berücksichtigt werden. Auf Basis der Resultate aus den beiden Teilprojekten soll dann ein Konzept für die zukünftige Strassenfinanzierung hergeleitet werden, welches Szenarien mit einer entsprechenden Eintrittswahrscheinlichkeit abzudecken vermag. Entsprechend diesem Konzept sind die konkreten Gesetzesänderungen zu evaluieren und auszuarbeiten.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat den Entwurf für eine Totalrevision des Gesetzes über das Gastgewerbe und den Handel mit alkoholhaltigen Getränken in eine externe Vernehmlassung gegeben. Das neue Gesetz soll weniger Bestimmungen umfassen und schlank sein mit nur noch zwei Bewilligungsarten.

Le 18 juin 2021, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) concernant les mesures de maîtrise des coûts du paquet 1a. Les mesures de maîtrise des coûts qui impliquent une adaptation matérielle de l’OAMal doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'agit des règles sur la communication des données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires, sur l’article relatif aux projets pilotes et des dispositions transitoires sur les forfaits. En outre, le 19 mars 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins. Cela nécessite des modifications de l’OAMal et de l’OSAMal. Afin de coordonner les différentes modifications du droit pour la mise en œuvre, il est prévu de regrouper ces modifications dans un seul projet.

Le droit sur les denrées alimentaires doit être modifié de telle sorte qu’en cas de difficultés d’approvisionnement résultant d’une situation imprévue due à des facteurs extérieurs (tels que le COVID-19 ou la situation en Ukraine), le DFI puisse prévoir, dans le cadre d’une ordonnance et pour une durée limitée, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires. L’ordonnance du DFI fixe des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat das teilrevidierte Gesetz über die öffentliche Sozialhilfe in eine externe Vernehmlassung gegeben. Damit soll eine gesetzliche Grundlage für die Vergabe einer Leistungsvereinbarung in den Bereichen Budgetberatung und Schuldenberatung durch den Kanton geschaffen werden.

La modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport vise à fixer les conditions minimales en matière d’éthique et de sécurité dans le sport auxquelles les organisations sportives devront satisfaire à l’avenir si elles entendent bénéficier d’aides financières de la Confédération.

Le projet prévoit d’adapter le droit suisse au premier paquet Mobilité de l’UE. Il s’agit de modifier l’actuelle loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) afin d’introduire des mesures pour un meilleur contrôle des «sociétés-boîtes aux lettres» ainsi que des critères d’accès à la profession pour les entreprises qui utilisent des véhicules de livraison d’un poids supérieur à 2,5 tonnes à des fins commerciales. Des bases légales sont également proposées en vue de la participation de la Suisse au registre européen des entreprises de transport routier (ERRU). L’adaptation de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés vise à créer une base afin que la Suisse puisse prêter assistance administrative. Les autorités suisses prêtent assistance lorsqu’il faut contrôler si des entreprises de transport suisses qui détachent des travailleurs dans des pays de l’UE ou de l’AELE respectent les conditions minimales du pays hôte en matière de salaire et de conditions de travail pendant la durée du détachement.

Le projet prévoit de modifier la loi sur les produits thérapeutiques afin de renforcer l’approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins labiles. La Confédération pourra octroyer des aides financières à cet effet. La gratuité du don de sang sera explicitement inscrite dans la loi et des dispositions pénales correspondantes seront élaborées. Enfin, la loi prévoira que nul ne doit être discriminé par les critères d’exclusion du don du sang, notamment du fait de son orientation sexuelle.