Procédures de consultation

La centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) a été arrêtée en 2019. De nombreuses communes ne se trouvent donc plus dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse selon l’article 3 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode. Elles doivent être supprimées de l’annexe de l’ordonnance, qui énumère ces communes. Comme la CNM ne sera plus en service après son arrêt, mais qu’elle reste une centrale nucléaire suisse, le titre de l’annexe est modifié en «Communes situées dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse (à l’exception des centrales nucléaires en cours de démantèlement)». L’annexe est donc révisée et son titre est précisé.

Der Grosse Rat hat den Regierungsrat mit einer Motion beauftragt, das Bahnangebot der Regio-S-Bahn zwischen Stein-Säckingen und Laufenburg auszubauen. Nun liegt der Bericht mit je einer Variante zur Bahn und einer Alternative zum Bus zur Vernehmlassung vor. Aufgrund der hohen Beträge schlägt der Regierungsrat für eine rasche und zeitnahe Umsetzung den Ausbau des Busnetzes vor.

La présente révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) concrétise l’art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), décidé par les Chambres fédérales, qui règle l’examen de l’autorisation de pesticides lorsque ces derniers dépassent les valeurs limites dans les eaux de manière répétée et étendue. Étant donné que les eaux usées des aires sur lesquelles sont remplis ou nettoyés les pulvérisateurs et les atomiseurs de produits phytosanitaires peuvent polluer les eaux, il faut fixer des délais contraignants pour le contrôle et, le cas échéant, pour l’assainissement de ces aires. En outre, la délimitation définitive des zones de protection des eaux souterraines de même que la mise en œuvre des mesures correspondantes doivent être accélérées afin de garantir la protection de notre plus importante ressource en eau potable.

Avec la loi sur les données relatives aux passagers aériens, la Suisse devrait à l’avenir pouvoir utiliser un instrument qui a fait ses preuves au niveau international pour lutter contre le terrorisme et les crimes graves. Cet instrument est utilisé depuis une vingtaine d’années, notamment aux Etats-Unis, au Canada et au Royaume-Uni, et depuis une dizaine d’années dans la plupart des Etats membres de l’UE. Avec cette loi, la Suisse remplit ses obligations internationales. Elle est notamment tenue de respecter trois résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU qui ordonnent aux États membres de mettre en place des ressources pour la collecte, le traitement et l’analyse des données PNR.

La modification de l’ordonnance sur les banques met en œuvre la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation). D’autres modifications sont prévues dans les domaines de la capacité d’assainissement et de liquidation (Resolvability) et de la catégorisation des banques ainsi que dans l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur la révision de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA), de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN), de l’ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN), de l’ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX), de l’ ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et de l’ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension (O-DETEC OIBT).

Der Kanton gibt den Entwurf des Gegenentwurfs in ein Vernehmlassungsverfahren bei den Parteien, den Regionalen Entwicklungsträgern, dem Verband Luzerner Gemeinden (VLG), dem VCS Sektion Luzern sowie dem TCS Sektion Waldstätten. Die Vernehmlassung wird elektronisch über das Online-Tool «E-Mitwirkung» durchgeführt.

Le 1er octobre 2021, le Parlement a notamment décidé certaines modifications de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (FF 2021 2321). En raison de ces adaptations de loi, il est nécessaire de réviser les actes suivants: l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Le DETEC propose en parallèle de réviser les actes suivants: l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

Die Luzerner Polizei steht vor einem wegweisenden Umbau: Mit der Organisationsentwicklung 2030 sollen das Korps um total 118 Stellen aufgestockt und die Strukturen sowie Prozesse vereinfacht werden. Die Hauptziele der Reorganisation sind die effiziente Bekämpfung der Kriminalität, hohe präventive Präsenz im öffentlichen Raum sowie der Ausbau der bevölkerungsnahen Polizeiarbeit. Der Planungsbericht über die Leistungen und Ressourcen der Luzerner Polizei fasst die zentralen Elemente der oe 2030 zusammen.

Am 11. November 2021 wurde die Volksinitiative «Attraktive Zentren» eingereicht. Diese in der Form einer Gesetzesinitiative eingereichte Volksinitiative verlangt, dass die Ortszentren entlang von Kantons- und Gemeindestrassen siedlungsverträglicher zu gestalten sind. Um die Aufenthaltsqualität zu erhöhen, sollen künftig verschiedene Aspekte in der Verkehrsplanung, wie beispielsweise Massnahmen zugunsten des Fuss- und Veloverkehrs oder zur Reduktion der Lärmbelastung durch den motorisierten Individualverkehr (MIV), gefördert werden. Bei der Gestaltung von Ortsdurchfahren ist beabsichtigt, den Massnahmen zur Klimaadaption mehr Beachtung zu schenken. Die Ziele sollen mittels einer Anpassung im Strassengesetz (StrG) erreicht werden. Hierzu soll ein neuer § 34a ins Strassengesetzes aufgenommen werden, wonach Ortsdurchfahrten siedlungsverträglich zu gestalten sind.

Der Regierungsrat beabsichtigt, die Gesetzesinitiative abzulehnen und dieser einen Gegenentwurf gegenüberzustellen. Der Gegenentwurf soll die Anliegen der Volksinitiative mehrheitlich aufnehmen, ohne aber in die akzeptierte Kompetenz- und Aufgabenteilung zwischen den Gemeinden und dem Kanton einzugreifen. Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement ermächtigt, zum Gegenentwurf ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Die kantonale Bibliotheksstrategie und -förderung stützt sich auf das Bibliotheksgesetz des Kantons St.Gallen (sGS 276.1; abgekürzt BiblG), das seit 1. Januar 2014 in Vollzug ist und die Bibliotheksverordnung (sGS 276.11), die seit 1. Januar 2015 erlassen ist. Kanton und Gemeinden sind beauftragt, gemeinsam die bibliothekarische Grundversorgung der Bevölkerung sicherzustellen. Den Gemeinden wird die Hauptverantwortung zugewiesen, der Kanton seinerseits unterstützt das Bibliothekswesen insgesamt und ergänzt das Angebot der Gemeinden. Gleichzeitig tragen die Schulträger die Verantwortung für die bibliothekarische Grundversorgung ihrer Schülerinnen und Schüler.

La Convention de La Haye sur les accords d’élection de for du 30 juin 2005 régit la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance des jugements lorsque les parties ont désigné les tribunaux d’un État particulier pour un litige.