Procédures de consultation

La motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi comportant des modifications ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire afin d'éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme. La motion 15.3953 du conseiller national Gerhard Pfister sera mise en œuvre simultanément. Son auteur demande que soient modifiées les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d'origine, comme c'est le cas pour les réfugiés reconnus.

La Suisse a négocié un accord temporaire avec le Royaume-Uni sur l'admission facilitée de ressortissants britanniques souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) et de non applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes. L'accord temporaire a pour but de faciliter l'admission de ressortissants britanniques pour des fins d'activité lucrative jusqu'à la fin de l'année 2020.

Der Regierungsrat will das kantonale Bürgerrechtsgesetz (KBüG) dem auf den 1. Januar 2018 in Kraft getretenen Bundesrecht anpassen. Das neue Gesetz soll etablierte Regeln zur Einbürgerung beibehalten und das Verfahren weiter vereinheitlichen. Den entsprechenden Entwurf legt der Regierungsrat zur Vernehmlassung vor.

Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Elle tient compte des derniers développements dans le domaine de la migration (18.026; Normes procédurales et systèmes d'information). La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d'exécution dans plusieurs ordonnances du domaine migratoire.

Die Regierung gibt die Totalrevision des Normalarbeitsvertrags für das hauswirtschaftliche Arbeitsverhältnis zur Anhörung frei. Der Anlass für die Revision besteht in der Arbeitssituation von sogenannten „Care-Migran­tinnen“ oder „Live-ins“ aus osteuropäischen Ländern, welche für betagte Personen hauswirtschaftliche Leistungen erbringen und dafür oft während 24 Stunden am Tag verfügbar sind.

Le présent accord a été signé le 25 février 2019 et couvre la protection des droits acquis sous l'ALCP des ressortissants suisses au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques en Suisse. Le champ d'application inclut les droits acquis liés à la libre circulation des personnes (annexe I ALCP), la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II ALCP) et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III ALCP).
Cet accord s'appliquera dès que le retrait du Royaume-Uni de l'UE conduira à la fin de l'applicabilité de l'ALCP entre la Suisse et le Royaume-Uni. Pour la mise en œuvre de l'accord, l'adaptation de textes législatifs est proposée.

Le premier concerne la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS. Le second projet concerne une modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) . Cette loi est modifiée afin d'assurer l'enregistrement des expulsions pénales dans le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC) et pour garantir une statistique sur les retours complète, tant pour les Européens que pour les ressortissants d'États tiers.

L'ETIAS est un nouveau système d'autorisation concernant les voyages comparable à l'Electronic System for Travel Authorization exploité par les États-Unis. Les ressortissants d'États tiers exemptés de visas qui entrent dans l'espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne une autorisation de voyage (sauf rares exceptions), soumise à un émolument de sept euros et valable trois ans.

L'avant-projet établi par la commission prévoit de modifier la loi sur l'asile afin que les personnes bénéficiant du statut de « personnes à protéger » (livret S) aient droit au regroupement familial aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (livret F). Par conséquent, les personnes concernées devraient attendre trois ans après l'octroi du livret S pour reconstituer leur famille. La modification législative proposée doit permettre aux autorités fédérales de garantir la protection temporaire des personnes déplacées par la guerre qui, dans l'immédiat, n'ont aucune perspective de retour dans leur pays, sans surcharger le système suisse en matière d'asile avec un nombre important de procédures d'asile individuelles.

Ce projet vise à remplacer les titres de séjour sur support papier par des titres modernes au format carte de crédit avec des données biométriques intégrées (photo et signature) et sans puce. Il concerne les catégories d'étrangers suivantes: frontaliers, toutes nationalités confondues (permis G), membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative (permis Ci), requérants d'asile (permis N), personnes admises à titre provisoire (permis F) et citoyens de l'UE/AELE titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L), d'une autorisation de séjour (permis B) ou d'une autorisation d'établissement (permis C).

Das kantonale Steuergesetz muss an diverse neue bundesrechtliche Vorgaben angepasst werden. Die wesentlichste Neuerung betrifft eine grundlegende Revision des Quellensteuerrechts. Weiter werden drei politische Anliegen beantragt: Verzicht auf die Mindestbesteuerung von neu gegründeten Unternehmen, Einführung eines gesetzlichen Grundpfandrechts zur Sicherstellung der Steuern bei Verkauf von Liegenschaften, sowie eine direkte Einreichungspflicht der Lohnausweise.

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé l'Agenda Intégration Suisse et s'est prononcé sur l'indemnisation à verser aux cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l'asile et des réfugiés. D'une part, ce projet règle la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse. À cet égard, le forfait d'intégration pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doit passer de 6000 francs aujourd'hui à 18 000 francs. En parallèle, le processus de première intégration et le recours au forfait d'intégration pour un encouragement précoce de la langue doivent être définis au niveau des ordonnances. D'autre part, le projet détermine l'indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux MNA dans le domaine de l'asile et des réfugiés. Les frais imputables à l'encadrement et à l'aide sociale s'élèvent à 100 francs par jour et par MNA. Conformément à la décision du Conseil fédéral, la Confédération devra prendre en charge 86 francs.

Im Rahmen der Gesamtschau Asylwesen wurde den Gemeinden eine finanzielle Entlastung bei den Kosten des Unterrichts in Deutsch als Zweitsprache (DaZ) für Kinder aus dem Asyl- und Flüchtlingswesen in Aussicht gestellt. Der Regierungsrat beschloss in seiner Sitzung vom 5. Dezember 2017, dass via Änderung der schulischen Beitragsverordnung, der Kanton künftig die Durchschnittskosten des DaZ-Unterrichts für Kinder aus dem Asyl- und Flüchtlingswesen tragen soll und dass die Gemeinden die Gelegenheit haben sollen, ihre Stellungnahme im Rahmen einer Vernehmlassung zur schulischen Beitragsverordnung abzugeben.

Mit der (17.167) Motion Edith Saner, CVP, Birmenstorf, und Susanne Voser, CVP, Neuenhof, vom 27. Juni 2017 betreffend Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (KBüG) wurde verlangt, dass § 6a (Prüfung der staatsbürgerlichen Kenntnisse vor Gesuchseinreichung mit Zulassungswirkung) und § 9 Abs. 2 (Erhöhung der Wartefrist von drei auf zehn Jahre beim Sozialhilfebezug) zeitnah mit verkürzter Anhörungsfrist geändert werden.

Der Grosse Rat überwies die Motion am 7. November 2017 mit 86 gegen 45 Stimmen, weshalb der Regierungsrat eine entsprechende Gesetzesänderung vorlegt. Die verkürzte Anhörungsfrist dauert zwei Monate.

Le règlement (UE) 2017/2226 européen vise à créer un système électronique d'entrée/de sortie (EES). La finalité de ce système est d'enregistrer les entrées et les sorties des ressortissants d'États tiers qui se rendent dans l'espace Schengen pour un court séjour. La mise en exploitation de l'EES supprime l'apposition manuelle de cachets dans les documents de voyage, vu que le cachet est remplacé par des enregistrements électroniques à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen. En outre, ceci permet aux Etats-Schengen d'automatiser le contrôle aux frontières grâce à des portes électroniques, et ce, pour tous les voyageurs en possession d'un document de voyage muni d'une puce sur laquelle sont enregistrées l'image faciale et les empreintes digitales du titulaire. Par ailleurs, les États Schengen sont libres de mettre en place un programme national d'allègement des formalités pour franchir les frontières (NFP).

La mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite des dispositions d'exécution au niveau des ordonnances suivantes: l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et l'ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE). Parallèlement, un certain nombre de modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire sont soumises, pour avis, aux destinataires de la consultation.

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) visant à améliorer l'intégration des étrangers (13.030; Intégration). La mise en œuvre de cette modification de loi a été divisée en deux volets. Le premier entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il vise principalement à supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative de personnes relevant du domaine de l'asile et à apporter une modification technique à la disposition relative au financement du forfait d'intégration. Le second volet, pour sa part, devrait entrer en vigueur en été 2018. Il contient toutes les autres modifications de la LEtr, parmi lesquelles le changement du titre de la loi, qui deviendra «Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration» (LEI).

Dans le sillage de l'adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016, de la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, il s'agit d'adopter les dispositions d'exécution. Dans ce contexte, l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source sera totalement révisée.

Lors de la votation populaire du 5 juin 2016, le projet visant à accélérer les procédures d'asile a été accepté par 66,8 % des votants et par l'ensemble des cantons. Impliquant de vastes travaux de mise en œuvre, il sera divisé en trois volets et mis en vigueur par le Conseil fédéral de manière échelonnée. Le premier volet regroupe les dispositions légales qui ne nécessitent l'adoption d'aucune disposition d'exécution et qui ont pu être mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er octobre 2016.

Le deuxième volet concerne en particulier les dispositions légales relatives à la procédure d'approbation des plans et les modifications d'ordonnances qui en découlent. Le Conseil fédéral a lancé au milieu de l'année 2016 la procédure de consultation relative à ce deuxième volet, laquelle a pris fin le 26 janvier 2017. La mise en vigueur de ces dispositions est prévue pour le début de l'année 2018.

Le troisième volet, qui fait l'objet de la présente consultation, est consacré à toutes les autres dispositions du projet visant à accélérer les procédures d'asile (règles de procédure, dispositions relatives à la protection juridique, etc.). La mise en œuvre de ces dispositions requiert en particulier des modifications dans l'OA 1, l'OA 2, l'OA 3 et l'OERE.

Im kantonalen Recht sollen die Grundlagen dafür geschaffen werden, dass sich die stimmberechtigten Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer an den Ständeratswahlen – sowohl im Sinne des aktiven als auch des passiven Wahlrechts – beteiligen können. Damit nimmt der Regierungsrat ein Anliegen der Auslandschweizer-Organisation (ASO) auf. Dazu sind eine Anpassung der Verfassung des Kantons Aargau sowie eine Ergänzung des Gesetzes über die politischen Rechte (GPR) vorzunehmen.

L'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États contractants en raison de leur interdépendance économique et du niveau élevé de leurs échanges bilatéraux de marchandises. Les États-Unis conditionnent notamment la conclusion de cet accord au fait d'ouvrir éventuellement à l'avenir des négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Un accord de ce genre entraînerait des simplifications des formalités douanières en matière d'importation de marchandises aux États-Unis; il est donc dans l'intérêt de la Suisse.

Per 1. Januar 2018 treten das revidierte Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht vom 20. Juni 2014 (Bürgerrechtsgesetz, BüG; SR 141.0; nachfolgend rev. eidg. BüG) sowie die neue Verordnung über das Schweizer Bürgerrecht vom 17. Juni 2016 (Bürgerrechtsverordnung, BüV; SR 141.01; nachfolgend neu eidg. BüV) in Kraft. Mit der Umsetzung des neuen Bundesrechts in die kantonale Gesetzgebung wurde zugewartet, bis der Bundesrat die entsprechende Verordnung verabschiedet hat, was am 17. Juni 2016 der Fall war.

Es hat sich gezeigt, dass die Revision auf Bundesebene Anpassungen der kantonalen Bürgerrechtsbestimmungen und insbesondere des bisherigen Einbürgerungsverfahrens notwendig macht. Da diese umfassenden gesetzlichen Änderungen auf kantonaler Ebene nicht bis zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Bundesrechts am 1 . Januar 2018 vorgenommen werden können, ist bis zur Inkraftsetzung des revidierten kantonalen Gesetzes betreffend Erwerb und Verlust des Gemeinde- und des Kantonsbürgerrechts (Bürgerrechtsgesetz, kant. BüG; BGS 121.3) und der revidierten Verordnung zum kantonalen Bürgerrechtsgesetz (kant. BüV; BGS 121.31) eine befristete Übergangsverordnung zu erlassen, welche als Ergänzung zur bestehenden kantonalen Gesetzgebung die zwingend notwendigen verfahrensrechtlichen Anpassungen regelt.

Der vorliegende Entwurf der Übergangsverordnung wurde bereits im Rahmen einer Arbeitsgruppe, welcher eine Vertreterin und ein Vertreter des Verbands der Bürgergemeinden des Kantons Zug sowie Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Direktion des Innern angehören, diskutiert. Die Vertretung des Bürgergemeindeverbands hat den Entwurf der Direktion des Innern grundsätzlich positiv aufgenommen. Ihre Anliegen sind bereits geprüft und grösstenteils in den vorliegenden Verordnungsentwurf integriert worden.

Le 16 décembre 2016, la loi fédérale sur les étrangers (projet d'intégration; 13.030) a été modifiée. Des adaptations d'ordonnances sont désormais nécessaires. Étant donné que le projet de loi relatif à l'intégration des étrangers requiert d'importants travaux de mise en œuvre, il a été divisé en deux paquets législatifs qui seront mis en vigueur de manière échelonnée par le Conseil fédéral. Le présent premier paquet porte sur la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative. Cette suppression doit permettre aux personnes relevant du domaine de l'asile d'exercer plus facilement une activité lucrative. Enfin, des modifications sont prévues dans la perspective des programmes d'intégration cantonaux 2018-2021.

Le projet vise à réaliser le postulat 11.3200 Hodgers. Celui-ci demande que les ressortissants d'Etats extra-européens aient accès aux logements des coopératives d'habitation. En outre, cette révision est l'occasion de proposer quelques adaptations. Les plus importantes modifient les règles concernant l'acquisition des résidences principales, clarifient la situation juridique et visent à décharger les autorités cantonales et fédérales. Enfin, le projet ne propose pas, mais soumet à la discussion, sous forme d'un développement possible mis en évidence dans une section encadrée, une révision relative aux immeubles servant d'établissement stable et aux sociétés immobilières d'habitation.

Die vierjährigen Kantonalen Integrationsprogramme (KIP) waren 2014 gestartet worden mit dem Ziel, die bestehenden Integrationsmassnahmen in den Kantonen und Gemeinden zu verstärken, Lücken zu schliessen und regionale Unterschiede auszugleichen. Am 25. Januar 2017 beschloss der Bundesrat, die Kantonalen Integrationsprogramme für die Zeitspanne von 2018 bis 2021 fortzusetzen.

Mit dem Kantonalen Integrationsprogramm 2014-2017 (KIP 1) ist im Kanton Uri in vielen Bereichen der Integrationsförderung wichtige Aufbauarbeit geleistet worden. Mit dem Kantonalen Integrationsprogramm 2018-2021 (KIP 2) sollen diese Massnahmen weitergeführt und optimiert sowie neue Massnahmen initiiert werden.

Erarbeitet wurde dieser Entwurf von der Fachkommission Integration, und zwar unter Einbezug einer Projektgruppe, bestehend aus Vertreterinnen und Vertretern der relevanten Stellen und Ämter.