Procédures de consultation

Die Ausschüttungen der Schweizerischen Nationalbank haben sich in den letzten Jahren wieder zu einer wesentlichen Einnahmequelle für den Kanton Luzern entwickelt. Die Erfahrungen der Vergangenheit, aber auch die aktuelle weltwirtschaftliche Situation haben gezeigt, dass diese Einnahmequelle mit grossen Unsicherheiten behaftet ist. Im Finanzleitbild 2022 hat sich der Regierungsrat intensiv mit den Ausschüttungen der Schweizerischen Nationalbank befasst. Er hat aufgezeigt, mit welchen Massnahmen er der Abhängigkeit von unsicheren Erträgen entgegenwirken will.

Ein Vollausfall der Ausschüttungen der Schweizerischen Nationalbank könnte aufgrund seiner Höhe kurzfristig nicht kompensiert werden. Mit dem vorliegenden Änderungsvorschlag soll die zur Verfügung stehende Reaktionszeit bei einem Rückgang oder Ausfall der Nationalbank-Ausschüttungen erhöht werden. Damit Rückgänge von solchen Ausschüttungen nicht bereits im nachfolgenden Voranschlag kompensiert werden müssen, wird eine entsprechende Gesetzesänderung vorgeschlagen. Diese bezweckt auch, die dazu notwendigen Reserven zu bewahren. Damit wird das Anliegen im Postulat P 776 von Armin Hartmann über den Vorschlag von SVP, Die Mitte und FDP zur Erhöhung der Reaktionszeit auf unerwartete Veränderungen bei der Gewinnausschüttung der Schweizerischen Nationalbank aufgenommen.

L’institution supplétive LPP doit avoir la possibilité, pendant quatre années supplémentaires, de placer sans intérêt des fonds auprès de la Trésorerie fédérale, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105%. La durée de validité de l’art. 60b LPP doit être prolongée en conséquence.

Dans cet avant-projet, la commission répond aux préoccupations exprimées par l’initiative parlementaire sur des questions relatives à l’intérêt moratoire; elle propose des adaptations sur le taux de l’intérêt moratoire. Deux manières sont présentées dans le présent projet: selon la première option, le système actuel d’un taux d’intérêt fixe est abandonné au profit d’un taux d’intérêt variable, fixé chaque année par le Conseil fédéral sur la base du SARON majoré de 2 points de pourcentage. La deuxième option consiste à conserver un taux d’intérêt fixe mais de l’abaisser à 3 % par rapport au taux actuel.

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de la mise en œuvre des réformes réglementaires de Bâle III.

Vérification du domicile en cas de demande d’extrait du registre des poursuites. En exécution de la motion Candinas 16.3335, une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite sera proposée. Les offices des poursuites saisis d’une demande d’extrait du registre devront vérifier si la personne s’est annoncée dans son arrondissement de poursuites. L’extrait comportera la mention correspondante. En outre, l’extension de la notification par voie électronique est proposée et par cela est en particulier encouragée, en réponse aux motions 19.3694 Fiala et 20.4035 Fiala, l’utilisation d’actes de défaut de biens électroniques. Enfin, la vente aux enchères de biens mobiliers sur des plateformes en ligne doit être expressément réglée dans la loi.

L’accord de protection des investissements avec l’Indonésie garantit aux investissements suisses en Indonésie – et inversement aux investissements indonésiens en Suisse – une protection conventionnelle contre les risques politiques.

Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers. Les personnes n'ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes doivent avoir la possibilité de repartir sur une base économique saine. Le projet de loi crée le cadre légal permettant à ces personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions.

Ce projet vise à mettre en œuvre la motion 18.3021 Rieder «Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements». En adoptant cette motion, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme d’examen des investissements étrangers.

La modification de loi proposée vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la violation de l’obligation de publier un prospectus ou une annonce préalable de l’offre contenant des informations exactes et complètes. Les peines seront définies par analogie avec celles encourues en cas de fourniture d’indications fausses ou incomplètes dans la prise de position sur l’offre publique d’acquisition de la société visée. Ce projet corrige l’asymétrie relevée dans le droit des offres publiques d’acquisition et comble une lacune pénale.

La modification contient essentiellement des dispositions d’exécution relatives à la modification de la LSA adoptée par le Parlement le 18 mars 2022. Par ailleurs, l’ordonnance intègre les évolutions actuelles et met en œuvre une réglementation adaptée à la hiérarchie des normes.

La modification de l’ordonnance sur les banques met en œuvre la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation). D’autres modifications sont prévues dans les domaines de la capacité d’assainissement et de liquidation (Resolvability) et de la catégorisation des banques ainsi que dans l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA.