Procédures de consultation

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé l'Agenda Intégration Suisse et s'est prononcé sur l'indemnisation à verser aux cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l'asile et des réfugiés. D'une part, ce projet règle la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse. À cet égard, le forfait d'intégration pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doit passer de 6000 francs aujourd'hui à 18 000 francs. En parallèle, le processus de première intégration et le recours au forfait d'intégration pour un encouragement précoce de la langue doivent être définis au niveau des ordonnances. D'autre part, le projet détermine l'indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux MNA dans le domaine de l'asile et des réfugiés. Les frais imputables à l'encadrement et à l'aide sociale s'élèvent à 100 francs par jour et par MNA. Conformément à la décision du Conseil fédéral, la Confédération devra prendre en charge 86 francs.

Im Rahmen der Gesamtschau Asylwesen wurde den Gemeinden eine finanzielle Entlastung bei den Kosten des Unterrichts in Deutsch als Zweitsprache (DaZ) für Kinder aus dem Asyl- und Flüchtlingswesen in Aussicht gestellt. Der Regierungsrat beschloss in seiner Sitzung vom 5. Dezember 2017, dass via Änderung der schulischen Beitragsverordnung, der Kanton künftig die Durchschnittskosten des DaZ-Unterrichts für Kinder aus dem Asyl- und Flüchtlingswesen tragen soll und dass die Gemeinden die Gelegenheit haben sollen, ihre Stellungnahme im Rahmen einer Vernehmlassung zur schulischen Beitragsverordnung abzugeben.

Mit der (17.167) Motion Edith Saner, CVP, Birmenstorf, und Susanne Voser, CVP, Neuenhof, vom 27. Juni 2017 betreffend Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (KBüG) wurde verlangt, dass § 6a (Prüfung der staatsbürgerlichen Kenntnisse vor Gesuchseinreichung mit Zulassungswirkung) und § 9 Abs. 2 (Erhöhung der Wartefrist von drei auf zehn Jahre beim Sozialhilfebezug) zeitnah mit verkürzter Anhörungsfrist geändert werden.

Der Grosse Rat überwies die Motion am 7. November 2017 mit 86 gegen 45 Stimmen, weshalb der Regierungsrat eine entsprechende Gesetzesänderung vorlegt. Die verkürzte Anhörungsfrist dauert zwei Monate.

Le règlement (UE) 2017/2226 européen vise à créer un système électronique d'entrée/de sortie (EES). La finalité de ce système est d'enregistrer les entrées et les sorties des ressortissants d'États tiers qui se rendent dans l'espace Schengen pour un court séjour. La mise en exploitation de l'EES supprime l'apposition manuelle de cachets dans les documents de voyage, vu que le cachet est remplacé par des enregistrements électroniques à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen. En outre, ceci permet aux Etats-Schengen d'automatiser le contrôle aux frontières grâce à des portes électroniques, et ce, pour tous les voyageurs en possession d'un document de voyage muni d'une puce sur laquelle sont enregistrées l'image faciale et les empreintes digitales du titulaire. Par ailleurs, les États Schengen sont libres de mettre en place un programme national d'allègement des formalités pour franchir les frontières (NFP).

La mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite des dispositions d'exécution au niveau des ordonnances suivantes: l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et l'ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE). Parallèlement, un certain nombre de modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire sont soumises, pour avis, aux destinataires de la consultation.

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) visant à améliorer l'intégration des étrangers (13.030; Intégration). La mise en œuvre de cette modification de loi a été divisée en deux volets. Le premier entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il vise principalement à supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative de personnes relevant du domaine de l'asile et à apporter une modification technique à la disposition relative au financement du forfait d'intégration. Le second volet, pour sa part, devrait entrer en vigueur en été 2018. Il contient toutes les autres modifications de la LEtr, parmi lesquelles le changement du titre de la loi, qui deviendra «Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration» (LEI).

Dans le sillage de l'adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016, de la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, il s'agit d'adopter les dispositions d'exécution. Dans ce contexte, l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source sera totalement révisée.

Lors de la votation populaire du 5 juin 2016, le projet visant à accélérer les procédures d'asile a été accepté par 66,8 % des votants et par l'ensemble des cantons. Impliquant de vastes travaux de mise en œuvre, il sera divisé en trois volets et mis en vigueur par le Conseil fédéral de manière échelonnée. Le premier volet regroupe les dispositions légales qui ne nécessitent l'adoption d'aucune disposition d'exécution et qui ont pu être mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er octobre 2016.

Le deuxième volet concerne en particulier les dispositions légales relatives à la procédure d'approbation des plans et les modifications d'ordonnances qui en découlent. Le Conseil fédéral a lancé au milieu de l'année 2016 la procédure de consultation relative à ce deuxième volet, laquelle a pris fin le 26 janvier 2017. La mise en vigueur de ces dispositions est prévue pour le début de l'année 2018.

Le troisième volet, qui fait l'objet de la présente consultation, est consacré à toutes les autres dispositions du projet visant à accélérer les procédures d'asile (règles de procédure, dispositions relatives à la protection juridique, etc.). La mise en œuvre de ces dispositions requiert en particulier des modifications dans l'OA 1, l'OA 2, l'OA 3 et l'OERE.

L'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États contractants en raison de leur interdépendance économique et du niveau élevé de leurs échanges bilatéraux de marchandises. Les États-Unis conditionnent notamment la conclusion de cet accord au fait d'ouvrir éventuellement à l'avenir des négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Un accord de ce genre entraînerait des simplifications des formalités douanières en matière d'importation de marchandises aux États-Unis; il est donc dans l'intérêt de la Suisse.

Im kantonalen Recht sollen die Grundlagen dafür geschaffen werden, dass sich die stimmberechtigten Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer an den Ständeratswahlen – sowohl im Sinne des aktiven als auch des passiven Wahlrechts – beteiligen können. Damit nimmt der Regierungsrat ein Anliegen der Auslandschweizer-Organisation (ASO) auf. Dazu sind eine Anpassung der Verfassung des Kantons Aargau sowie eine Ergänzung des Gesetzes über die politischen Rechte (GPR) vorzunehmen.

Per 1. Januar 2018 treten das revidierte Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht vom 20. Juni 2014 (Bürgerrechtsgesetz, BüG; SR 141.0; nachfolgend rev. eidg. BüG) sowie die neue Verordnung über das Schweizer Bürgerrecht vom 17. Juni 2016 (Bürgerrechtsverordnung, BüV; SR 141.01; nachfolgend neu eidg. BüV) in Kraft. Mit der Umsetzung des neuen Bundesrechts in die kantonale Gesetzgebung wurde zugewartet, bis der Bundesrat die entsprechende Verordnung verabschiedet hat, was am 17. Juni 2016 der Fall war.

Es hat sich gezeigt, dass die Revision auf Bundesebene Anpassungen der kantonalen Bürgerrechtsbestimmungen und insbesondere des bisherigen Einbürgerungsverfahrens notwendig macht. Da diese umfassenden gesetzlichen Änderungen auf kantonaler Ebene nicht bis zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Bundesrechts am 1 . Januar 2018 vorgenommen werden können, ist bis zur Inkraftsetzung des revidierten kantonalen Gesetzes betreffend Erwerb und Verlust des Gemeinde- und des Kantonsbürgerrechts (Bürgerrechtsgesetz, kant. BüG; BGS 121.3) und der revidierten Verordnung zum kantonalen Bürgerrechtsgesetz (kant. BüV; BGS 121.31) eine befristete Übergangsverordnung zu erlassen, welche als Ergänzung zur bestehenden kantonalen Gesetzgebung die zwingend notwendigen verfahrensrechtlichen Anpassungen regelt.

Der vorliegende Entwurf der Übergangsverordnung wurde bereits im Rahmen einer Arbeitsgruppe, welcher eine Vertreterin und ein Vertreter des Verbands der Bürgergemeinden des Kantons Zug sowie Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Direktion des Innern angehören, diskutiert. Die Vertretung des Bürgergemeindeverbands hat den Entwurf der Direktion des Innern grundsätzlich positiv aufgenommen. Ihre Anliegen sind bereits geprüft und grösstenteils in den vorliegenden Verordnungsentwurf integriert worden.

Le 16 décembre 2016, la loi fédérale sur les étrangers (projet d'intégration; 13.030) a été modifiée. Des adaptations d'ordonnances sont désormais nécessaires. Étant donné que le projet de loi relatif à l'intégration des étrangers requiert d'importants travaux de mise en œuvre, il a été divisé en deux paquets législatifs qui seront mis en vigueur de manière échelonnée par le Conseil fédéral. Le présent premier paquet porte sur la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative. Cette suppression doit permettre aux personnes relevant du domaine de l'asile d'exercer plus facilement une activité lucrative. Enfin, des modifications sont prévues dans la perspective des programmes d'intégration cantonaux 2018-2021.

Le projet vise à réaliser le postulat 11.3200 Hodgers. Celui-ci demande que les ressortissants d'Etats extra-européens aient accès aux logements des coopératives d'habitation. En outre, cette révision est l'occasion de proposer quelques adaptations. Les plus importantes modifient les règles concernant l'acquisition des résidences principales, clarifient la situation juridique et visent à décharger les autorités cantonales et fédérales. Enfin, le projet ne propose pas, mais soumet à la discussion, sous forme d'un développement possible mis en évidence dans une section encadrée, une révision relative aux immeubles servant d'établissement stable et aux sociétés immobilières d'habitation.

Die vierjährigen Kantonalen Integrationsprogramme (KIP) waren 2014 gestartet worden mit dem Ziel, die bestehenden Integrationsmassnahmen in den Kantonen und Gemeinden zu verstärken, Lücken zu schliessen und regionale Unterschiede auszugleichen. Am 25. Januar 2017 beschloss der Bundesrat, die Kantonalen Integrationsprogramme für die Zeitspanne von 2018 bis 2021 fortzusetzen.

Mit dem Kantonalen Integrationsprogramm 2014-2017 (KIP 1) ist im Kanton Uri in vielen Bereichen der Integrationsförderung wichtige Aufbauarbeit geleistet worden. Mit dem Kantonalen Integrationsprogramm 2018-2021 (KIP 2) sollen diese Massnahmen weitergeführt und optimiert sowie neue Massnahmen initiiert werden.

Erarbeitet wurde dieser Entwurf von der Fachkommission Integration, und zwar unter Einbezug einer Projektgruppe, bestehend aus Vertreterinnen und Vertretern der relevanten Stellen und Ämter.

Anlässlich seiner Sitzung von Dienstag, 4. April 2017, hat der Regierungsrat die Vernehmlassung bei den Urner Gemeinden zu den zwei oben erwähnten Schriftstücken zum Asylwesen eröffnet.

Der Regierungsrat stellt konkret die folgenden fünf Fragen:

1) Wie beurteilen Sie die entworfenen Informationselemente für die Gemeinden (Asyl-News, Sozialkonferenz, respektive Asyl- und Flüchtlingskonferenz)?

2) Wie beurteilen Sie die im «Leitbild Asyl Kanton Uri in Zusammenarbeit mit den Gemeinden» definierten gemeinsamen Werte und Aufgaben?

3) Sind aus Ihrer Sicht neben dem Adressverzeichnis der Verantwortlichen im Asylwesen weitere Elemente nötig, um die Kommunikation zwischen dem Kanton/SRK und den Gemeinden zu vereinfachen?

4) Wie beurteilen Sie die Empfehlungen der Arbeitsgruppe Verteilschlüssel (Kapitel 9.3 in der Gesamtschau) zur Verteilung der Asylsuchenden auf die Gemeinden?

5) Wie stehen Sie zur Finanzierung des DaZ-Unterrichts (Deutsch als Zweitsprache) für asylsuchende Kinder? Welcher Lösungsansatz steht für Sie konkret im Zentrum hinsichtlich der Finanzierung, bzw. der Kostenteilung dieser DaZ-Kosten zwischen Kanton und Gemeinde?

L'initiative populaire «Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» veut revenir sur le résultat de la votation du 9 février 2014 et abroger purement et simplement les dispositions constitutionnelles sur l'immigration (art. 121a et 197, ch. 11, Cst.). Le Conseil fédéral rejette l'initiative et s'est prononcé en faveur d'un contre-projet direct.

Das Bürgerrechtsgesetz und damit das Einbürgerungsverfahren ist auf Bundesebene verschärft worden. Aufgrund dieser wesentlichen Änderungen muss das Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht einer Totalrevision unterzogen werden. Unter anderem in Bezug auf die Eignung von einbürgerungswilligen Personen macht der Bund neu sehr detaillierte Vorschriften, die ins kantonale Recht einfliessen müssen. Im Auftrag des Regierungsrates gibt das Departement für Justiz und Sicherheit einen entsprechenden Gesetzesentwurf in eine externe Vernehmlassung.

Das Kantonale Integrationsprogramm (KIP) basiert auf einer Programmvereinbarung des Kantons mit dem Bund und wurde im Jahr 2014 gestartet, um im Kanton Aargau gezielte Massnahmen für die Integration von Ausländerinnen und Ausländern mit einer längerfristigen Aufenthaltsperspektive aufzubauen. Dabei wird auf diejenigen Zielgruppen fokussiert, deren Integration nur mit spezifischen Angeboten, wie beispielsweise Deutschkursen oder Arbeitsintegrationsprogrammen gelingt.

Zur Zielgruppe des KIP gehören insbesondere schul- und bildungsungewohnte Personen. Die Auswertung der ersten Programmjahre und der geleisteten Aufbauarbeit im Rahmen des ersten KIP zeigt, dass die Massnahmen mit den Schwerpunkten Information und Beratung, Sprachförderung und Arbeitsmarktintegration notwendig sind und einen wesentlichen Beitrag dazu leisten, die Rahmenbedingungen für eine erfolgreiche Integration zu verbessern. Der Prozess für den Aufbau von bedarfsorientierten Angeboten in den Gemeinden ist langfristig angelegt und benötigt eine beständige Grundlage. Der Kanton will hier ein zuverlässiger Partner der Gemeinden bleiben.

Damit die aufgebauten Massnahmen in der zweiten Programmperiode 2018–2021 weitergeführt werden können, ist ein neuer Kredit erforderlich. Der Regierungsrat beabsichtigt, dem Grossen Rat einen Verpflichtungskredit für einen einmaligen Bruttoaufwand von 13,6 Millionen Franken, davon voraussichtlich 7,8 Millionen Franken Bundesbeiträge und maximal 5,8 Millionen Franken Kantonsanteil, zu beantragen.

Les expériences réalisées avec Frontex, l'actuelle Agence européenne de protection des frontières, ont montré qu'il est nécessaire, afin de renforcer l'ensemble de l'espace Schengen, d'accroître le soutien fourni aux États Schengen notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures et le retour des ressortissants d'États tiers en séjour illégal. Le règlement prévoit par conséquent la mise en place d'une protection européenne des frontières élargie et renforcée. Cette nouvelle protection des frontières sera constituée d'une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que des autorités des différents États Schengen qui sont compétentes en matière de gestion des frontières.

L'édification des centres de la Confédération est une étape importante pour l'accélération des procédures d'asile. Pour pouvoir édifier à l'avenir plus rapidement de tels centres, une procédure d'approbation des plans relevant du droit fédéral a été introduite dans la LAsi (modification du 25.09.2015 de la LAsi, acceptée le 5 juin 2016 lors du scrutin populaire). Le projet de nouvelle ordonnance sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile (OAPA) fixe entre autres les règles permettant aux particuliers, aux communes et aux cantons de participer aux décisions qui seront prononcées par l'autorité d'approbation (DFJP) dans le cadre de projets de construction relatifs aux centres de la Confédération.

D'autres modifications de la LAsi doivent également entrer en vigueur de manière anticipée, en particulier la transmission de données médicales aux fins d'évaluation de l'aptitude au transport, la suppression du droit des apatrides à une autorisation d'établissement et la possibilité pour la Confédération de rembourser aux cantons, pendant une durée supérieure à cinq ans, les coûts relatifs aux réfugiés réinstallés. Ces modifications requièrent des adaptations de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et de l'ordonnance sur l'asile relative au financement (OA 2).

Das neue eidgenössische Bürgerrechtsgesetz vom 20. Juni 2014 und die dazugehörige Verordnung über das Schweizer Bürgerrecht vom 17. Juni 2016 treten auf den 1. Januar 2018 in Kraft. Die Totalrevision des Bundesrechts führt zu einer Verschärfung der Einbürgerungsvoraussetzungen gegenüber dem bisherigen Recht.

Die Totalrevision des Bundesrechts erfordert gesetzgeberische Anpassungen des kantonalen Rechts. Im Wesentlichen entsprechen das kantonale Recht und die kantonale Praxis bereits heute dem neuen Bundesrecht. Trotzdem ist eine teilweise Anpassung des kantonalen Rechts und der kantonalen Organisation erforderlich. Dies allerdings nur punktuell und im Wesentlichen bei den Verfahrensabläufen.

Das totalrevidierte Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) wurde durch das Parlament am 20. Juni 2014 beschlossen. Gestützt darauf hat der Bundesrat am 17. Juni 2016 die Verordnung über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsverordnung, BüV) verabschiedet und die Inkraftsetzung der neuen Rechtsgrundlagen auf den 1. Januar 2018 festgelegt. Das neue Bundesrecht erfordert verschiedene rechtliche Anpassungen des kantonalen Bürgerrechts, welche durch eine Änderung des Gesetzes über das Kantons- und das Gemeindebürgerrecht (KBüG) vom 12. März 2013 sowie der Verordnung über das Kantons- und das Gemeindebürgerrecht (KBüV) vom 16. Dezember 2015 zu erfolgen hat.

Die Einbürgerungsvoraussetzungen des Bundes werden auf Gesetzes- und Verordnungsebene detailliert geregelt. Neu ist unter anderem vorausgesetzt, dass eine Niederlassungsbewilligung C vorliegt und sich die Person während insgesamt 10 Jahren in der Schweiz aufhält (die Zeit zwischen dem 8. und 18. Lebensjahr wird doppelt gezählt). Ferner werden die Kriterien der Beachtung der öffentlichen Sicherheit, der Sprachkenntnisse und der Integration ausführlich geregelt.

Die Änderung des kantonalen Rechts umfasst neben den Anpassungen an das Bundesrecht zusätzliche klärende Regelungen im Bereich der Bewertung von Betreibungen, die Festlegung der Zuständigkeiten bei Abschreibungs- und Nichteintretensentscheiden sowie eine Änderung des Rechtsmittelwegs. Das Bundesrecht tritt am 1. Januar 2018 in Kraft, weshalb auf diesen Zeitpunkt die Anpassung des kantonalen Rechts zu erfolgen hat. Aufgrund des engen Zeitrahmens bis zur Inkraftsetzung des Bundesrechts muss die Anhörungsfrist auf zwei Monate verkürzt werden.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée. Les modifications proposées visent à prendre en compte l'évolution de la jurisprudence, les décisions du Conseil fédéral dans le domaine des étrangers mais également à optimiser les dispositions actuelles.