Procédures de consultation

Die Grundlage für diese Teilrevision ist der Bericht der Verwaltungskommission der PKAR. Vor allem die anhaltende Tiefzinsphase sowie die steigende Lebenserwartung der Bevölkerung stellen die Finanzierbarkeit der Leistungen von Vorsorgeeinrichtungen infrage.

Um der Pensionskasse AR den notwendigen Handlungsspielraum für attraktive und konkurrenzfähige Vorsorgelösungen zu geben sowie deren finanzielle Stabilität zu stärken, werden folgende Anpassungen vorgeschlagen:

- Änderung der Beitragsaufteilung zwischen Arbeitnehmenden und Arbeitgebenden;

- Anpassung der Risikobeiträge und Erhöhung des Rahmens für die Sparbeiträge;

- Anwendung des Leistungsprimats für Leistungen bei Invalidität und Tod vor der Pensionierung;

- Aufhebung der Begrenzung der Verwaltungskosten;

- Einführung der Möglichkeit für die Verwaltungskommission bei bundesrechtlichen Änderungen der Beitragsbemessung angemessene Massnahmen zu ergreifen, um Härtefälle zu vermeiden.

En réponse à la motion 18.3383, l’avant-projet vise à introduire l’institution juridique du trust dans le code des obligations, en apportant les adaptations nécessaires dans les autres textes législatifs) ainsi qu’au niveau du traitement fiscal. L’objectif est d’offrir aux résidents et entreprises en Suisse un véhicule juridique flexible, fiable et approprié pour la détention de leur patrimoine ainsi que de créer de nouvelles opportunités d’affaires pour la place financière.

La révision de la loi fédérale sur les droits politiques, adoptée par le Parlement en juin 2021, nécessite une concrétisation au niveau de l’ordonnance. D’une part, il s’agit de régler les modalités de l’obligation de déclarer le financement des partis politiques et des campagnes électorales et de votation. D’autre part, il s’agit de définir la compétence et les modalités de contrôle et de publication des informations communiquées.

Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2023/2024. Avec l’extension de son réseau EAR, la Suisse réaffirme son engagement en faveur de la transparence fiscale internationale. La mise en œuvre de l’EAR avec les États partenaires proposés vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la place financière suisse dans le monde entier. L’introduction de l’EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu’ici.

Les modifications proposées de la loi sur les cartels (LCart) visent à améliorer l’efficacité de l’application de la LCart.

Transfert de l’ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse arrêtée par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution pour une durée limitée au 31 décembre 2021, dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF).

L’établissement de droit public de la Confédération compenswiss a été institué le 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation. La tâche de compenswiss est d’administrer les Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. En vertu des dispositions légales, les comptes doivent présenter un état de la fortune, des finances et des revenus de l’établissement qui soit conforme à la réalité. Les normes de présentation des comptes utilisées actuellement ne remplissent pas cette condition. C’est pourquoi l’ordonnance fixe de nouvelles normes de présentation des comptes pour tout l’établissement. Celles-ci concernent tant l’activité opérationnelle de l’AVS, de l’AI et du régime des APG que les placements des trois fonds de compensation.

Dans la situation actuelle des taux d’intérêts les majorations pour paiement échelonné des primes sont trop élevées (1,250 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et 1,875 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre) et devraient donc être réduites (à 0,25 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 0,375 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre). En conséquence l’article 117 alinéa 1 OLAA doit être modifié.

SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération suisse. Les dispositions d’organisation de SIFEM SA, qui sont actuellement réglées au niveau de l'ordonnance, doivent être mises en conformité avec les exigences de la constitution fédérale concernant le principe de légalité et les principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération, et doivent être inscrites dans une loi au sens formel.

§ 5 EG SchKG soll einer Revision unterzogen und dahingehend geändert werden, dass die Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs das Fähigkeitszeugnis für Betreibungsbeamtinnen oder Betreibungsbeamte bzw. deren Stellvertreterin oder Stellvertreter künftig nicht mehr auf Grundlage einer kantonalen Prüfung, sondern der bestandenen eidgenössischen Berufsprüfung Fachfrau/Fachmann Betreibung und Konkurs, Fachrichtung Betreibung, ausstellt.

Wie unter dem geltenden Recht soll die Aufsichtsbehörde weiterhin die Möglichkeit haben, das Fähigkeitszeugnis auch Personen auszustellen, welche über vergleichbare Prüfungsausweise verfügen oder sich auf andere Weise über ihre fachliche Befähigung ausgewiesen haben.

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté une modification de la Loi sur le blanchiment d'argent, par laquelle le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central), rattaché à l'AFD, deviendra l'autorité de surveillance LBA des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe qui effectuent le négoce de métaux précieux bancaires. Dans ce cadre, la compétence de concrétiser les obligations de diligence au sens du chapitre 2 LBA est transférée à l'AFD. Le présent projet précise les obligations de diligence pour les titulaires d'autorisation ainsi que les dispositions relatives à la surveillance par le bureau central.

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté diverses mesures dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent. En particulier ces mesures seront précisées dans les présentes dispositions d’exécution.

La révision de l’OLiq doit permettre aux banques d’importance systémique de disposer des liquidités exigées par l’art. 9, al. 2, let. b de la loi sur les banques qui leur garantissent une meilleure capacité d’absorption des chocs de liquidités que les banques sans importance systémique, afin qu’elles soient en mesure de respecter leurs obligations de paiement même si elles se trouvent dans une situation exceptionnellement difficile. Le besoin en liquidités d’une banque d’importance systémique doit également être couvert en cas d’assainissement ou de liquidation.

Im Geldspielbereich gilt neues eidgenössisches und interkantonales Recht. Der Kanton Zug revidiert deshalb seine Ausführungsgesetzgebung.

Veranstalterinnen und Veranstalter von Lottos und Tombolas mit einer Spielsumme bis zu 50 000 Franken sollen nur noch eine Meldung an die zuständige Gemeindebehörde machen und keine Bewilligung mehr einholen müssen.

Kleine Pokerturniere sollen auch im Kanton Zug erlaubt werden. Zudem werden die Vorgaben für Beiträge aus dem Lotteriefonds und dem Sportfonds präzisiert.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre les quatre initiatives parlementaires relatives au droit du bail («Empêcher les sous-locations abusives», «Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles», «Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique» et «Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure») au travers de trois avant-projets. Elle propose des adaptations sur les points concernant les sous-locations, les prescriptions de forme dans le cadre de la majoration des loyers et d’autres modifications unilatérales de contrat, ainsi que la résiliation du bail pour besoin propre. Les trois avant-projets font l’objet d’un rapport explicatif unique.

Eine im Kantonsrat erheblich erklärte Motion verlangt die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Anzeige von Betreibungs- und Konkursdelikten durch die Betreibungs- und Konkursbeamtinnen und -beamten. Vorgesehen ist eine Bestimmung, welche die Betreibungs- und Konkursbeamtinnen und -beamte berechtigt, aber nicht verpflichtet, Strafanzeige zu erheben, wenn sie bei ihrer Tätigkeit konkrete Anhaltspunkte für strafbare Handlungen feststellen.

Le projet prévoit d’introduire un frein à la réglementation afin de contenir les coûts de la réglementation pour les entreprises. Dans le même esprit que le frein aux dépenses, les nouvelles réglementations qui font peser une lourde charge sur les entreprises doivent être soumises à la majorité qualifiée au Parlement. Le projet met en œuvre la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical.