Procédures de consultation

Am 13. Februar 2020 reichte die Grüne Landratsfraktion das Postulat "Klimaschutz bei den Motorfahrzeugsteuern" ein. An seiner Sitzung vom 16. Dezember 2020 hat der Landrat gestützt auf den Bericht und Antrag des Regierungsrates vom 24. November 2020 beschlossen, dass einerseits die Bemessung der Motorfahrzeugsteuer gemäss bisheriger Praxis (Hubraum und Bonus-/Malus-System gemäss Energieetikette) beibehalten und das Postulat insoweit abgelehnt, andererseits das Postulat hinsichtlich der vorgeschlagenen Aufhebung der Saldoneutralität und Prüfung von Möglichkeiten einer sinnvollen Rückerstattung eines allfälligen Malus-Überschusses an die Bevölkerung überwiesen werde. Aufgrund der Vor- und Nachteile der verschiedenen Varianten erweist sich die Zuweisung allfälliger Malus-Überschüsse aus den Motorfahrzeugsteuern an den kantonalen Energiefonds vorliegend als die zielführendste Vorgehensweise.

La centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) a été arrêtée en 2019. De nombreuses communes ne se trouvent donc plus dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse selon l’article 3 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode. Elles doivent être supprimées de l’annexe de l’ordonnance, qui énumère ces communes. Comme la CNM ne sera plus en service après son arrêt, mais qu’elle reste une centrale nucléaire suisse, le titre de l’annexe est modifié en «Communes situées dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse (à l’exception des centrales nucléaires en cours de démantèlement)». L’annexe est donc révisée et son titre est précisé.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur la révision de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA), de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN), de l’ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN), de l’ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX), de l’ ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et de l’ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension (O-DETEC OIBT).

Le 1er octobre 2021, le Parlement a notamment décidé certaines modifications de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (FF 2021 2321). En raison de ces adaptations de loi, il est nécessaire de réviser les actes suivants: l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Le DETEC propose en parallèle de réviser les actes suivants: l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

Avec ce projet, le Conseil fédéral veut accélérer le développement de la production d’électricité renouvelable. Pour cela, il prévoit d’une part d’accélérer les procédures de planification et d’autorisation pour les installations hydrauliques et éoliennes les plus importantes. D’autre part, il entend accélérer le développement du photovoltaïque et du solaire thermique en permettant la déduction fiscale des investissements faits pour des installations solaires sur de nouvelles constructions et en étendant la possibilité de la procédure d’annonce.

Le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique vise à garantir la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. En vertu de la nouvelle loi fédérale, la Confédération pourra fournir une aide financière subsidiaire aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique en cas d’évolution extraordinaire des marchés.

Après le refus de la révision totale de la loi sur le CO2 lors de la votation populaire du 13 juin 2021, le Parlement a adopté le 17 décembre 2021 une prolongation jusqu’à fin 2024 de la loi, laquelle devra être remplacée début 2025 par la révision de la loi proposée ici. Ce projet prévoit également une modification de la loi sur la protection de l’environnement, de la loi sur l’imposition des huiles minérales, de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de la loi sur l’énergie et de la loi fédérale sur l’aviation.

Am 5. September 2021 ist die Änderung des Energiegesetzes des Kantons Glarus von der Landsgemeinde angenommen worden. An der Landsgemeinde wurden zudem drei für das Gesetz relevante Änderungsanträge gutgeheissen. So wird künftig der Einbau von Heizungen ohne CO2-Emissionen aus fossilen Brennstoffen obligatorisch. Dies gilt sowohl für Neubauten als auch beim Wärmeerzeugerersatz im Gebäudebestand. Ausserdem wurde beschlossen, dass der Wärmebedarf von öffentlichen Bauten bis bereits 2040 zu 90 Prozent aus regenerativen Energieträgern gedeckt werden muss. Nun müssen die landrätliche Verordnung zum Energiegesetz und die regierungsrätliche Verordnung über den Vollzug der Energiegesetzgebung angepasst werden.