Procédures de consultation
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16. février 2017 - 26. mai 2017
Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401), de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC, RS 784.102.1), de l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT, RS 784.106) et des Directives sur les fréquences de radiodiffusion (FF 2011 503).
Le projet est placé sous le signe de la numérisation de la diffusion des programmes de radio. Les modifications proposées permettent de créer les conditions propices à un passage harmonieux des OUC analogiques au DAB+ numérique. Il propose aussi une adaptation pour 2020 des zones de desserte des diffuseurs locaux-régionaux de radio et de télévision chargés d'un mandat de prestations.
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15. mai 2017 - 22. mai 2017
Änderung des Gesetzes über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess (GOG) und des Polizeiorganisationsgesetzes (POG)
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29. août 2016 - 25. novembre 2016
Gesetz über die amtlichen Publikationsorgane (Publikationsgesetz, PuG)
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25. mai 2016 - 16. septembre 2016
Modification de l'ordonnance sur l'alarme
Polycom est le réseau radio de sécurité des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse. Une base légale renforcée régissant tant le renouvellement partiel du système à partir de 2018 que la répartition des coûts doit être créée.
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15. avril 2016 - 31. mai 2016
Verordnungsrecht zum Kantonalen Geoinformationsgesetz (KGeoIG; LS 704.1) Teilrevisionspaket - Vernehmlassung
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11. décembre 2015 - 31. mars 2016
Révision de la loi sur les télécommunications (LTC)
De nombreuses questions ne trouvent plus de réponses adéquates dans la loi sur les télécommunications actuelle (RS 784.10). Celle-ci doit être révisée pour pouvoir répondre à l'évolution sociale, économique et technique.
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29. septembre 2015 - 1. décembre 2015
Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
La période de concession de service universel en cours prendra fin le 31 décembre 2017. Pour la prochaine période de concession, le Conseil fédéral devra adapter l'offre de service universel aux dernières évolutions.
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25. août 2015 - 24. novembre 2015
Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
Application de la révision partielle de la LRTV, en particulier des dispositions d'exécution relatives à la nouvelle redevance de radio-télévision, ainsi qu'à la promotion des nouvelles technologies.
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24. mars 2015 - 15. juin 2015
Rechtliche Grundlagen für die elektronische Übermittlung im Verwaltungsverfahren schaffen; Vernehmlassung
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24. janvier 2015 - 24. avril 2015
Vernehmlassung betreffend die Anwendung des Öffentlichkeitsprinzips in der Verwaltung bei den Anstalten
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21. novembre 2014 - 20. février 2015
Übermittlungsverordnung
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4. septembre 2014 - 30. novembre 2014
Vernehmlassung Konzept ICT
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2. septembre 2014 - 30. novembre 2014
Anpassungen im Beurkundungsrecht
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30. juin 2014 - 30. septembre 2014
Vernehmlassung zum Entwurf einer Änderung des Organisationsgesetzes betreffend die Einführung des Öffentlichkeitsprinzips der Verwaltung
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12. juin 2014 - 15. août 2014
Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
La révision partielle de l'ORTV prévoit des adaptations liées à l'évolution de la technique (télévision hybride, diffusion numérique des programmes de radio OUC). Des simplifications pour les diffuseurs de programmes de radio et de télévision ont également été introduites (charges administratives, suppression de l'obligation de diffuser des fenêtres de programme).
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4. avril 2014 - 15. juillet 2014
Gesetz über den Lehrmittelverlag
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10. avril 2014 - 30. juin 2014
Erlass eines kantonalen Archivgesetzes
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17. janvier 2014 - 17. avril 2014
Vernehmlassung zum Entwurf eines Gesetzes über die Anlaufstelle in Verwaltungsangelegenheiten sowie die Anzeige- und Meldepflichten der Angestellten (Mantelerlass Anlaufstelle)
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13. février 2014 - 17. avril 2014
Modification d'ordonnances relatives à la LTC (OST, ORAT, OIP) et nouvelle ordonnance sur les domaines Internet (ODI)
L'évolution du marché et de la technique rend nécessaire l'adaptation des ordonnances d'exécution de la loi sur les télécommunications. Une attention toute particulière est portée à la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les services à valeur ajoutée. Il s'agit également de mettre en place le cadre légal réglementant la gestion future des noms de domaine Internet dont la gestion relève de la compétence de la Confédération, tels ceux dépendant du «.ch» et du «.swiss».
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30. octobre 2014 - 6. avril 2014
Gesetz über das Meldewesen und die Einwohnerregister (MERG); Vernehmlassung
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14. novembre 2013 - 3. février 2014
Revision des Publikationsgesetzes
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12. juillet 2013 - 31. octobre 2013
Lehrmittelverordnung (Neuerlass)
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17. mai 2013 - 21. août 2013
Teilrevision des Verwaltungsrechtspflegegesetzes und Verordnung über die elektronische Übermittlung im Verwaltungsverfahren
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17. avril 2013 - 21. juin 2013
Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Le projet propose de revoir le calcul des prix pour l'utilisation d'un réseau de télécommunication. Les modifications ont pour objectif non seulement d'appliquer dans les faits les conclusions du Conseil fédéral esquissées dans ses deux rapports d'évaluation du marché des télécommunications, mais aussi de tenir compte des développements techniques.
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1. mars 2013 - 30. avril 2013
Kantonales Geoinformationsgesetz, Neuerlass Gebührenverordnung für Geodaten 2. Vernehmlassung
Confédération
Zurich
Soleure
Uri
Lucerne
Thurgovie
Schwytz
Zoug