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Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur la révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM).
La commission propose de modifier la Constitution fédérale de sorte que la majorité civique active (droit de vote) au niveau fédéral soit fixée à 16 ans. Le droit d’éligibilité à des mandats politiques et au Tribunal fédéral doit être maintenu à 18 ans.
Différentes mesures de gestion réglementée ont été préparées sur la base de la loi sur l’approvisionnement du pays afin de faire face à une éventuelle pénurie grave d’électricité. Le cas échéant, les projets d’ordonnance correspondants seraient adaptés à la situation concrète et mis en vigueur par le Conseil fédéral.
L’initiative parlementaire vise à modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de manière à supprimer la discrimination que subissent les ressortissantes et les ressortissants suisses en cas de regroupement des membres de leur famille originaires d’un pays tiers par rapport aux citoyennes et aux citoyens des États membres de l’UE ou de l’AELE.
Der Planungsbericht über die Sportförderung 2024–2028 des Kantons Luzern zeigt auf, welchen gesellschaftlichen Entwicklungen und Herausforderungen sich der Kanton Luzern für den Sport in den kommenden Jahren zu stellen hat, welche Massnahmen in welchen Handlungsfeldern umgesetzt werden sollen und welche zusätzlichen Mittel dazu notwendig sind. Der vorliegende Planungsbericht beruht auf den Erkenntnissen aus der im Jahr 2021 durchgeführten vertieften Evaluation der Sportförderungspolitik des Kantons Luzern.
La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) a été adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement. Elle était opposée à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» en tant que contre-projet indirect. Suite à l’adoption par le peuple de l’initiative le 13.02.2022, la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l’initiative d’interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes.
Das öffentliche Beschaffungsrecht regelt ein wichtiges Segment der Schweizer Volkswirtschaft. Seine Grundlagen findet es im WTO-Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen (GPA), das auf Ebene Bund durch das Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen und die zugehörige Verordnung sowie von den Kantonen durch die Interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen umgesetzt wird, sowie im bilateralen Abkommen mit der EU über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens. Aufgrund der 2012 abgeschlossenen Revision des GPA sind Anpassungen im nationalen Recht erforderlich. Gleichzeitig sollen die Beschaffungsordnungen von Bund und Kantonen einander inhaltlich soweit möglich und sinnvoll angeglichen werden.
Um administrative Leerläufe zu verhindern und keine unnötigen Kosten zu generieren, soll die Eintragung der Dienstbarkeit zur Unterschreitung der Grenzabstandsvorschriften ins Grundbuch zukünftig erst zum Zeitpunkt der Baufreigabe nachgewiesen werden. Damit werden unnötige Kosten vermieden, sollte das Baugesuch nicht bewilligungsfähig sein. Für eine Baubewilligung muss aber auch in Zukunft im Zeitpunkt der Baubewilligung die schriftliche Zustimmung des Nachbarn für Unterschreitung von Grenzabständen vorliegen. Verzichtet wird lediglich darauf, dass die Vereinbarung beurkundet und im Grundbuch eingetragen ist.
Die Ausschüttungen der Schweizerischen Nationalbank haben sich in den letzten Jahren wieder zu einer wesentlichen Einnahmequelle für den Kanton Luzern entwickelt. Die Erfahrungen der Vergangenheit, aber auch die aktuelle weltwirtschaftliche Situation haben gezeigt, dass diese Einnahmequelle mit grossen Unsicherheiten behaftet ist. Im Finanzleitbild 2022 hat sich der Regierungsrat intensiv mit den Ausschüttungen der Schweizerischen Nationalbank befasst. Er hat aufgezeigt, mit welchen Massnahmen er der Abhängigkeit von unsicheren Erträgen entgegenwirken will.
Ein Vollausfall der Ausschüttungen der Schweizerischen Nationalbank könnte aufgrund seiner Höhe kurzfristig nicht kompensiert werden. Mit dem vorliegenden Änderungsvorschlag soll die zur Verfügung stehende Reaktionszeit bei einem Rückgang oder Ausfall der Nationalbank-Ausschüttungen erhöht werden. Damit Rückgänge von solchen Ausschüttungen nicht bereits im nachfolgenden Voranschlag kompensiert werden müssen, wird eine entsprechende Gesetzesänderung vorgeschlagen. Diese bezweckt auch, die dazu notwendigen Reserven zu bewahren. Damit wird das Anliegen im Postulat P 776 von Armin Hartmann über den Vorschlag von SVP, Die Mitte und FDP zur Erhöhung der Reaktionszeit auf unerwartete Veränderungen bei der Gewinnausschüttung der Schweizerischen Nationalbank aufgenommen.
L’actuelle loi sur les allocations pour perte de gain du 25 septembre 1952 doit être modifiée de manière à ce qu’une parlementaire ne perde pas son droit à l’allocation de maternité, même pour ses activités professionnelles, si elle assiste à une séance plénière du Parlement pendant son congé de maternité.
Le droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information (LSI) se compose de trois nouvelles ordonnances (ordonnance sur la sécurité de l’information, ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises) et d’une ordonnance partiellement révisée, à savoir celle sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération. La principale modification porte sur l’introduction d’un système de gestion de la sécurité de l’information dans toutes les unités administratives. L’entrée en vigueur de la LSI est prévue pour l’été 2023.
L’ordonnance sur l’instauration d’une réserve hydroélectrique (OIRH) du 7 septembre 2022 fait déjà l’objet d’une révision totale. Les règles relatives à la réserve hydroélectrique restent les mêmes, mais sont complétées par des règles sur l’utilisation des centrales de réserve. Celles-ci doivent être disponibles dès la fin de l’hiver prochain, en complément de la réserve hydroélectrique, pour faire face à des situations de pénurie d’électricité exceptionnelles. L’ordonnance est renommée «Ordonnance sur l’instauration d’une réserve hivernale (Ordonnance sur la réserve hivernale, OIRH)».
Avec la présente ordonnance, l’imposition minimale est partiellement mise en œuvre sur la base de la révision de la Constitution qui est en cours d’examen par le Parlement. Les règles types de l’OCDE et du G20 sont déclarées applicables par l’intermédiaire d’un renvoi. L’ordonnance précise également la répartition de la part cantonale aux recettes de l’impôt complémentaire. Les questions en lien avec le droit procédural, notamment, seront envoyées en consultation à une date ultérieure.