Procédures de consultation

Mise en œuvre de la recommandation du Conseil de l’Europe du 31 mars 2021 sur les contrôles des biens utilisés pour la torture ou la peine de mort. Une distinction sera faite entre les biens conçus pour la torture qui n’ont aucune utilité pratique autre que celle de la peine capitale ou de la torture (biens conçus pour la torture), les biens susceptibles d’être utilisés pour la torture et les médicaments susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’êtres humains. La loi établit des interdictions et des obligations d’autorisation correspondantes.

Le 18 mars 2022, le Parlement a adopté la modification de l’art. 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant l’exécution de l’obligation de payer les primes. Il est nécessaire d’édicter des dispositions dans l’OAMal pour les mettre en œuvre. Par ailleurs, il est proposé d’intégrer dans l’OAMal des normes de délégation pour que le DFI puisse fixer les rabais maximaux pour les primes des formes particulières d’assurance comme il le fait actuellement pour l’assurance ordinaire.

Les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion en Suisse ou au Liechtenstein ne doivent pas pouvoir se rendre dans un casino proche de la frontière de l'autre pays pour continuer à jouer. L'accord met en œuvre cet objectif.

Die kantonale Jagdverordnung stammt aus dem Jahr 1988 und wurde letztmals 2010 teilweise revidiert. Revisionen in der eidgenössischen Jagdgesetzgebung, aber auch die in den vergangenen Jahren veränderten Rahmenbedingungen sowie die Erfahrungen im Vollzug, machen eine Revision der kantonalen Jagdverordnung notwendig. Mit der Teilrevision sollen insbesondere Grundlagen für den verbesserten Schutz des Wildes und für eine individuellere Gestaltung der Jagdausübung durch die Einführung neuer Patentarten geschaffen werden. Die Anpassung einzelner Artikel an das geltende Strafrecht ist ein weiteres zentrales Element der Revision. Der neue Verfassungsartikel zum Schutz vor Grossraubtieren und zur Regulierung des Bestands wird in der revidierten Jagdverordnung ebenfalls umgesetzt.

Afin de répondre de manière responsable à la crise de la biodiversité et pour donner suite à différentes interventions parlementaires, le Conseil d’Etat propose une stratégie cantonale biodiversité (SCB). Elle prend en compte les efforts existants, organisés au sein d’autres planifications nationales et cantonales et propose 47 mesures concrètes.

Die Biodiversität ist auch im Kanton Thurgau unter Druck. Um eine vielfältige Pflanzen- und Tierwelt zu fördern, legt der Kanton seine erste Biodiversitätsstrategie samt Massnahmenplan vor.

Le but de ce projet, qui prévoit la révision totale de la loi du 21 octobre 1998 concernant les marchés publics, est d’adhérer à l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) et d’intégrer les dispositions de celui-ci dans le droit cantonal.

Le Gouvernement a autorisé le Département de l’intérieur, par le biais du Service de l’informatique (ci-après : SDI), à ouvrir une procédure de consultation dans le cadre du projet de modification partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé. Cette révision partielle doit permettre une mutualisation des ressources humaines et financières des communes jurassiennes dans le cadre des prestations en ligne offertes à leurs citoyen-ne-s.

La modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux met en œuvre la modification de la loi sur les placements collectifs de capitaux concernant le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF).