Procédures de consultation

Im November 2021 haben die Schweizer Stimmberechtigten die Pflegeinitiative angenommen. Der Bundesrat wird den daraus erfolgten Verfassungsauftrag in zwei Etappen umsetzen. Das Departement für Finanzen und Soziales hat ein Vorgehenskonzept in die Vernehmlassung gegeben, damit die Initiative im Thurgau rasch umgesetzt werden kann.

La révision totale de la loi sur le transport de marchandises, entrée en vigueur en 2016, n’était pas encore marquée par les efforts actuels visant à atteindre les objectifs climatiques ni par l’aspect de la sécurité d’approvisionnement. Sur cette base, deux orientations générales distinctes pour le perfectionnement du transport de marchandises ont été élaboré. Ces deux solutions, leurs caractéristiques et leurs effets sont présentés dans le cadre de la présente consultation et font l’objet de deux propositions de perfectionnement des bases légales.

Dans le cadre de la révision de la loi sur la chasse (LChP), le Conseil fédéral et le Parlement avaient proposé une régulation préventive des populations de loups. À l’automne 2020, le peuple suisse a refusé cette modification de la loi en votation populaire. Dans le but d’apaiser la situation à court terme dans les régions de montagne abritant des effectifs croissants de loups, le Conseil fédéral a adapté, sur mandat du Parlement, l’ordonnance sur la chasse (OChP) pour la saison d’estivage 2021 (motions CEATE-N 20.4340 et CEATE-E 21.3002). Ainsi, les cantons peuvent intervenir plus rapidement dans les populations de loups.

La modification de la loi sur le cinéma (RS 443.1), acceptée en votation populaire le 15 mai 2022, impose des adaptations dans l’ordonnance sur le cinéma (RS 443.11) ainsi que l’élaboration d’une nouvelle ordonnance contenant les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre des obligations en matière de quota de films européens et d’investissement dans la création cinématographique suisse. La nouvelle ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma (OQICin) concerne les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

Le projet prévoit de modifier la loi fédérale sur les résidences secondaires pour permettre, en cas de démolition et de reconstruction d’un logement créé selon l’ancien droit, d’augmenter la surface utile principale de 30 pour cent au maximum, de créer des logements et des bâtiments supplémentaires et de reconstruire le logement ailleurs sur le bien-fonds. En outre, lors de l’agrandissement de logements existants, il sera possible de créer des logements supplémentaires pour autant que l’agrandissement n’excède pas 30% de la surface utile principale préexistante.

Die Geoinformation und die amtliche Vermessung sind derzeit in zwei unterschiedlichen Gesetzen geregelt. Dies entspricht jedoch nicht mehr der Systematik auf Bundesebene. Zudem ist das Gesetz über die amtliche Vermessung bereits bald zwanzig Jahre alt, und viele seiner Artikel müssen aktualisiert und auf den neuesten Stand gebracht werden. Es enthält auch zahlreiche Bestimmungen technischer oder administrativer Natur, die in den Vollzugsbestimmungen enthalten sein sollten. Angesichts dessen hat der Staatsrat in seiner Sitzung vom 2. November 2022 die Ermächtigung erteilt, eine Gesamtrevisionsvorlage für die Gesetzgebung über Geoinformation und die amtliche Vermessung in die Vernehmlassung zu schicken. Das «Vernehmlassungspaket» umfasst den Vorentwurf des Gesetzes über Geoinformation, den Entwurf der Verordnung über Geoinformation mit zwei Anhängen sowie den Entwurf der Verordnung über die amtliche Vermessung. Diese Vorlagen sowie die dazugehörigen erläuternden Berichte sind bis zum 17. Februar 2023 in Vernehmlassung.

Les personnes accomplissant leur service militaire ou leur service civil, servant dans la protection civile ou auprès de «Jeunesse et sport» devront désormais faire valoir leur droit aux allocations pour perte de gain dans le cadre d’une procédure numérisée. Diverses modifications législatives sont nécessaires pour le traitement des données ainsi que pour la gestion du système d’information.

La loi faisant l’objet du présent rapport vise la création d’un fonds ayant pour but de mieux garantir les moyens en faveur de la recherche suisse pour la période de programme actuelle d’Horizon Europe, afin que la Suisse dispose d’une base de financement aussi stable que si elle était associée au programme. D’une durée limitée, le fonds en question, baptisé «fonds Horizon», restera en place tant que la Suisse ne pourra pas prendre part aux programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe, Euratom, ITER et Digital Europe).

Die Verordnung zum Planungs-​ und Baugesetz wurde 2018 totalrevidiert. Seither hat sich in der Praxis und auch anhand konkreter Anfragen aus der Bevölkerung gezeigt, dass punktuell Änderungsbedarf bei der totalrevidierten V PBG besteht. Auch die Gemeinden haben im Rahmen der Vorbereitungsarbeiten zur anstehenden Ortsplanungsrevision auf einen Anpassungsbedarf u. a. betreffend Verfahrensfragen hingewiesen.

L’application correcte et uniforme de l’acquis de Schengen dans tous les États concernés est une condition essentielle au bon fonctionnement de l’espace Schengen. L’évaluation Schengen est un instrument important pour atteindre cet objectif. Le règlement (UE) 2022/922 remplace la base juridique actuelle de l’évaluation Schengen (règlement (UE) n° 1053/2013) et en modifie le contenu. L’objectif est de rendre le mécanisme d’évaluation Schengen plus efficace, plus souple et plus efficient, sans remettre en cause les principes de base existants (évaluation par les pairs, «peer-to-peer») ni les fondements de la procédure. Néanmoins, certaines innovations importantes ont été introduites, telles que la réduction considérable de la durée des procédures, l’augmentation de la disponibilité des experts et l’utilisation accrue et ciblée d’évaluations inopinées et thématiques. Au sein du Conseil de l’UE, l’attention accrue des instances politiques qui sera accordée, de manière institutionnalisée, à l’application du mécanisme devrait contribuer au maintien du bon fonctionnement de l’espace Schengen («gouvernance Schengen»).

Das totalrevidierte Beurkundungsrecht ist seit 2013 in Kraft. Grundsätzlich bewährt es sich in der Praxis. Dennoch zeigt sich zwischenzeitlich aufgrund von verschiedenen Rückmeldungen Revisionsbedarf auf allen Erlassstufen. Es sollen der Schutz der Kundschaft von Urkundspersonen insgesamt weiter gestärkt, das Dienstleistungsangebot durch eine genügende Anzahl Urkundspersonen gesichert und Unklarheiten in der Praxis beseitigt werden.

Der Kanton Glarus hat beim Bund das Gesuch gestellt, das eidgenössische Jagdbanngebiet Kärpf um den Perimeter des touristischen lntensiverholungsgebietes in Elm zu verkleinern und als Ersatz ein neues Jagdbanngebiet im Chrauchtal auszuscheiden. Der Regierungsrat hat das Departement Bau und Umwelt beauftragt, diverse Verordnungen und Beschlüsse anzupassen. Zudem besteht in den eidgenössischen Jagdbanngebieten ein Routengebot für Schneesportaktivitäten, das heisst das Verlassen von offiziellen Pisten, Loipen und Ski- und Schneeschuhrouten (Schneesportrouten) ist verboten (Art. 5 Abs. 1 Bst. g Verordnung über die eidgenössischen Jagdbanngebiete). Dieses Verbot dient dem Schutz der Wildtiere vor Störung und Beunruhigungen. Der Kanton muss die offiziellen Schneesportrouten rechtsverbindlich festlegen. Dies ge- schieht in Form einer Allgemeinverfügung.