Procédures de consultation

Der vorliegende Vernehmlassungsentwurf bezweckt eine Verfahrensbeschleunigung im Interesse eines raschen Ausbaus der Stromproduktion aus erneuerbarer Energien im Kanton Luzern, insbesondere der Windenergie. Im Weiteren werden mit dem Vernehmlassungsentwurf Massnahmen aus dem Planungsbericht Klima und Energie sowie dazugehörigen Vorstössen umgesetzt, die im Planungs- und Baugesetz zu verankern sind. Parallel dazu werden in einer separaten Vernehmlassungsvorlage Änderungen des Kantonalen Energiegesetzes vorgeschlagen.

Der vorliegende Vernehmlassungsentwurf bezweckt den raschen Ausbau der Stromproduktion aus erneuerbarer Energie im Kanton Luzern und die Verbesserung der Stromversorgungssicherheit. Insbesondere soll das Stromerzeugungspotenzial von Gebäuden vermehrt genutzt werden, weshalb die bestehenden Vorgaben bezüglich Photovoltaikanlagen auf oder an Gebäuden ausgeweitet werden. Parallel dazu werden in einer separaten Vernehmlassungsvorlage Änderungen des Planungs- und Baugesetzes vorgeschlagen. Weitere Vernehmlassungs-Pakete zur Umsetzung von Aufträgen aus dem Planungsbericht Klima und Energie werden folgen.

Il est question de permettre aux salariés de choisir, à l’avenir, entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et la déduction des frais réels. Le but est de réduire d’une part les distorsions qui affectent actuellement le choix entre les formes de travail, et d’autre part la charge administrative et des contribuables et des autorités fiscales.

En adoptant la motion 17.3969 de la CSSS-E «Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l’art. 52 LAMal. Le projet vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur d’édicter le tarif de la liste des analyses. Cette dernière contient l’ensemble des analyses de laboratoires pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas par exemple du système de tarification des prestations médicales ambulatoires.

La modification de la LCFF clarifie les instruments de financement en faveur des CFF, en précisant notamment les conditions d’octroi des prêts de trésorerie et des prêts de la Confédération. La modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) doit garantir les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire.

Eu égard à la situation actuellement tendue sur les marchés européens de l’énergie, le Conseil fédéral estime qu’il est urgent de renforcer la transparence et la surveillance du marché de gros de l’énergie. La transparence et la confiance dans l’intégrité de ce marché revêtent une importance capitale, car elles contribuent à ce que les prix formés sur ces marchés reflètent une interaction non faussée entre l’offre et la demande, fondée sur une concurrence ouverte et loyale. Le projet de LSTE entend accroître la transparence sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz (marché de gros de l’énergie) et confier leur surveillance à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). L’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché sur le marché de gros de l’énergie est mise en œuvre grâce aux obligations de publication et de déclaration des participants au marché ainsi qu’aux instruments et aux procédures des autorités qui sont nécessaires à une sanction. Les dispositions proposées s’appuient fortement sur celles qui sont en vigueur dans l’Union européenne (UE).

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711), l’ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE; RS 814.911), l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) et l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710).

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau schickt Änderungen im Planungs- und Baugesetz in die Vernehmlassung. Aufgrund der Motion «Kein Ausverkauf von Versorgungsinfrastrukturen» soll beim Verkauf von Versorgungsanlagen für Elektrizität und Wasser ein Vorkaufsrecht eingeführt werden. Davon profitieren würden Gemeinden, Nachbargemeinden, der Kanton Thurgau sowie von diesen kontrollierte Institutionen.

Cette révision permet de mettre en œuvre des modifications de la Loi sur les produits chimiques (LChim; RS 813.1) adaptée suite à l’initiative parlementaire 19.475 visant à réduire le risque lié à l’utilisation de pesticides. Cette révision de l’OPBio introduit un objectif de réduction des risques liés aux produits biocides, ainsi qu’une obligation de communiquer concernant la quantité de produits biocides mise sur le marché. L’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim; RS 813.11) et l’Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim; RS 813.153.1) sont aussi modifiées.

Lors du vote final du 17 décembre 2021, le Parlement a adopté le projet de réforme visant à stabiliser l’AVS (AVS 21). Les modifications des dispositions de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) impliquent également des modifications au niveau des dispositions d’exécution. C’est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées.

La présente révision doit permettre de mettre en œuvre la motion CEATE-N (20.4339 «Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»). Elle demande notamment au Conseil fédéral d’élaborer des mesures au niveau de loi et d’ordonnance pour éviter le bruit excessif des moteurs.