Procédures de consultation

Le projet est placé sous le signe de la numérisation de la diffusion des programmes de radio. Les modifications proposées permettent de créer les conditions propices à un passage harmonieux des OUC analogiques au DAB+ numérique. Il propose aussi une adaptation pour 2020 des zones de desserte des diffuseurs locaux-régionaux de radio et de télévision chargés d'un mandat de prestations.

La révision de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) prévoit de nouvelles obligations de communiquer applicables aux produits chimiques intermédiaires et aux nanomatériaux synthétiques, ainsi qu'aux entreprises souhaitant utiliser de tels nanomatériaux pour fabriquer leurs produits. La révision de l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio) intègre l'autorisation de commerce parallèle pour les produits biocides qui peuvent être mis sur le marché conformément aux dispositions transitoires nationales ainsi que l'évaluation, par les services suisses compétents, des demandes d'approbation de substances actives et des demandes d'autorisations de l'Union déposées dans l'UE. Par voie de conséquence, cette procédure d'évaluation sera définie dans l'ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques. Par ailleurs, l'OPBio et l'ordonnance d'exécution du DFI sur les produits biocides sont adaptées aux développements du droit de l'UE. Certaines annexes de l'OChim et de l'OPBio qui comportent les listes de substances (p. ex., listes de substances actives) seront uniquement publiées sur Internet.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 16 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR et une ordonnance de l'OFAG.

Suppression des entraves à l'accès au marché non justifiées rencontrées par les entreprises FinTech dans le but de renforcer la capacité d'innovation des entreprises et la compétitivité de la place financière.

Dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le Parlement a accepté le 30 septembre 2016 une révision complète de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne; RS 730.0) ainsi que des révisions partielles de plusieurs autres lois fédérales. Par conséquent, plusieurs ordonnances doivent être modifiées. Sont notamment prévues une révision totale de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne; RS 730.01) et des révisions partielles de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711) et de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71).

Les exigences de la directive européenne 2009/142/CE concernant les appareils à gaz ont été transposées en Suisse de manière équivalente par l'ordonnance sur la sécurité des produits. Une nouvelle adaptation est nécessaire dans le sillage de l'adaptation de la législation européenne au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (« New Legislative Framework », NLF) et étant donné l'édiction du nouveau règlement (UE) n° 426/2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Pour le moment, les prescriptions spéciales concernant les appareils à gaz sont réglées dans l'OSPro. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur les appareils à gaz sera édictée selon le projet présenté.

Les exigences de la directive européenne 89/686/CEE concernant les équipements de protection individuelle ont été transposées en Suisse de manière équivalente par l'ordonnance sur la sécurité des produits (OsPro, RS 930.111). Une nouvelle adaptation est nécessaire dans le sillage de l'adaptation de la législation européenne au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (« New Legislative Framework », NLF) et étant donné l'édiction du nouveau règlement (UE) no 425/2016 relatif aux équipements de protection individuelle. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Pour le moment, les prescriptions spéciales concernant les équipements de protection individuelle sont réglées dans l'OSPro. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), les prescriptions spéciales relatives aux équipements de protection individuelle contenues dans l'OsPro seront abrogées et l'ordonnance sur les équipements de protection individuelle sera édictée selon le projet présenté.

La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L'entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues : l'ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu'une ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement). La consultation porte sur l'ORens et l'OSIS-SRC.

Le 1^er décembre 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'États et de territoires à partir de 2018/2019. Suite à de récents développements au niveau international, cette liste doit être complétée avec des États et territoires supplémentaires. Après la fin des deux procédures de consultation séparée, il est prévu de fusionner les deux projets, de sorte que le Conseil fédéral approuvera un seul message dans le courant de 2017.

La modification de l'OIMF vise principalement à harmoniser les prescriptions suisses sur l'échange de garanties avec la réglementation correspondante de l'Union européenne, désormais fixée.

La loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) sera modifiée essentiellement sur les points suivants: la durée de l'assujettissement à la taxe sera harmonisée en fonction de la nouvelle législation sur le service militaire et le service civil; l'assujettissement à la taxe en cas de déplacement de l'école de recrues (ER) sera supprimé; l'équité en matière d'obligations de servir sera renforcée au moyen d'une taxe terminale unique d'exemption de l'obligation de servir en cas de libération du service avec un solde de jours de service non effectués. Le projet contient également d'autres adaptations et précisions.

Mise en œuvre des exigences minimales du Comité de Bâle en matière de financement stable des banques (ratio de financement, net stable funding ratio, NSFR). Le NSFR doit garantir que les banques financent au moins partiellement leurs investissements par des moyens (stables) garantis à long terme.

Le projet porte sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui a été partiellement révisée le 30 septembre 2016. Le Conseil fédéral saisit en outre cette occasion pour préciser l'ordonnance actuelle régissant la TVA dans d'autres domaines, afin de supprimer certaines imprécisions.

La révision vise un renforcement de la protection des données personnelles en tenant compte de la réforme de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans ce domaine.

Les objectifs de la révision sont l'examen et la clarification des structures, processus et responsabilités des acteurs.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec l'Argentine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud, le Chili, Israël, la Nouvelle-Zélande, Andorre, les Îles Féroé, le Groenland, Monaco, Saint-Marin, la Barbade, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman, Maurice, les Seychelles, les Îles Turques-et-Caïques ainsi que l'Uruguay, prévue pour 2018 avec un premier échange en 2019.

L'initiative populaire «Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» veut revenir sur le résultat de la votation du 9 février 2014 et abroger purement et simplement les dispositions constitutionnelles sur l'immigration (art. 121a et 197, ch. 11, Cst.). Le Conseil fédéral rejette l'initiative et s'est prononcé en faveur d'un contre-projet direct.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81), l'ordonnance sur les mouvements de déchet (OMoD; RS 814.610), l'ordonnance sur les déchets (OLED; RS 814.600), l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD; RS 814.610.1) et l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatiles (OCOV; RS 814.018).

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national reconnaît les difficultés du secteur de l'hébergement, qui découlent d'un changement structurel rapide et de la fluctuation des taux de change. La majorité de la commission souhaite que le taux spécial de TVA, qui a été prolongé à cinq reprises, soit désormais inscrit dans la loi pour une durée illimitée. Son objectif est de donner au secteur de l'hébergement la garantie que le taux spécial ne sera pas supprimé dans un futur proche.

Le projet de révision prévoit de nouvelles dispositions applicables aux évènements avec des animaux, des exigences à satisfaire pour pouvoir importer des homards (Mo Graf 15.3860), des mesures pour combattre les importations illégales de chiens (Ip Graf 14.3353), l'introduction de la fonction de délégué à la protection des animaux dans le domaine de l'expérimentation animale (rapport en réponse au postulat de Maya Graf 12.3660 «Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l'expérimentation animale»), l'uniformisation de la formation de base et de la formation qualifiante dans le domaine de l'expérimentation animale ainsi que des adaptations dans l'enregistrement des chiens.

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée de telle sorte que les titulaires de permis de conduire de catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic seulement à partir de 75 ans et non plus dès 70 ans comme c'est le cas aujourd'hui.

En juin 2015, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la transplantation. Les nouvelles dispositions seront mises en œuvre avec la présente adaptation de l'ordonnance sur la transplantation. Il s'agit de concrétiser les mesures médicales préliminaires non autorisées avant le décès du donneur, de protéger financièrement les donneurs vivants et de financer et organiser le suivi de l'état de santé des donneurs vivants.

Introduit en 2007 dans le cadre de la révision des dispositions générales du code pénal (CP), l'art. 53 prévoit actuellement que l'auteur d'un crime ou d'un délit bénéficie d'une exemption de peine s'il a réparé les dommages qu'il a causés. La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de restreindre le champ d'application de la disposition concernant l'exemption de peine en cas de réparation et d'abaisser la limite de deux ans de peine privative de liberté en vigueur. Elle propose deux variantes à la consultation.

L'ordonnance sur le commerce itinérant doit être adaptée aux derniers développements. Il faut notamment régler la durée de retrait de la carte de légitimation émise pour le commerce itinérant et adapter les montants de couverture exigés pour l'assurance responsabilité civile des forains. De plus il faut instaurer une obligation d'informer pour les services d'inspection. Il est prévu en outre de compléter la liste des installations dispensées de l'attestation de sécurité.

Les expériences réalisées avec Frontex, l'actuelle Agence européenne de protection des frontières, ont montré qu'il est nécessaire, afin de renforcer l'ensemble de l'espace Schengen, d'accroître le soutien fourni aux États Schengen notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures et le retour des ressortissants d'États tiers en séjour illégal. Le règlement prévoit par conséquent la mise en place d'une protection européenne des frontières élargie et renforcée. Cette nouvelle protection des frontières sera constituée d'une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que des autorités des différents États Schengen qui sont compétentes en matière de gestion des frontières.