Procédures de consultation
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Le canton revoit l’aide au recouvrement et l’avance de pensions alimentaires
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Date limite inconnue
Änderung der Kantonsverfassung / Gesetz über die Glarner Kantonalbank
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Bundesvorgaben zum Steuergesetz umsetzen
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Ersatzwert bei der Grundstückgewinnsteuer anpassen
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Verordnung über die kantonale Finanzkontrolle
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Änderung der Verordnung über den Finanzhaushalt - Einführung einer Norm zur Ausgabenbremse
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Modifications de la législation cantonale sur les allocations familiales
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Nouvelle péréquation financière intercommunale
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Consultation concernant la modification d'actes législatifs dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RTP)
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Avant-projet de loi sur les allocations familiales : mise en consultation
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Avant-projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance - Fusion des institutions de prévoyance
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Projet de loi concernant les impôts sur les mutations et sur la constitution de gages (LIMG)
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Avant-projet de décret concernant le financement des soins de longue durée
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Avant-projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance - Passage de CPVAL à la primauté des cotisations
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Consultation de l'avant-projet de loi concernant le financement des grands projets d'infrastructures du XXIème siècle
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Avant-projet de décret : création d’une assurance perte de gain maladie en faveur des bénéficiaires d’indemnités de chômage financée par ces derniers
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Consultation sur l'avant-projet de la révision partielle de la loi fiscale
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Projet d'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à ptatiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAF)
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Révision de la réglementation concernant la surveillance des fondations
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Avant-projet de modification de la loi fiscale du 10 mars 1976 (PF17-VS)
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Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
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Avant-projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LRACE)
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