Procédures de consultation

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 121a de la Constitution (Cst.), le Parlement a adopté plusieurs modifications légales le 16 décembre 2016, en particulier dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Certaines de ces modifications nécessitent une concrétisation au niveau des ordonnances. Modifications des actes suivants:
- ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
- ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE)
- ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (ordonnance sur le service de l'emploi, OSE)
- ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)
- ordonnance sur le commerce itinérant

Le remaniement du texte provisoire de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, effectué après la consultation menée de décembre 2014 à mai 2015, a conduit à inclure dans le projet de nouveaux éléments, comme l'approche planificatrice et compensatrice. La nouvelle consultation porte principalement sur ces éléments nouveaux.

Le 16 décembre 2016, la loi fédérale sur les étrangers (projet d'intégration; 13.030) a été modifiée. Des adaptations d'ordonnances sont désormais nécessaires. Étant donné que le projet de loi relatif à l'intégration des étrangers requiert d'importants travaux de mise en œuvre, il a été divisé en deux paquets législatifs qui seront mis en vigueur de manière échelonnée par le Conseil fédéral. Le présent premier paquet porte sur la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative. Cette suppression doit permettre aux personnes relevant du domaine de l'asile d'exercer plus facilement une activité lucrative. Enfin, des modifications sont prévues dans la perspective des programmes d'intégration cantonaux 2018-2021.

Le Parlement a adopté le 16 mars 2016 la révision totale de la loi sur les amendes d'ordre (LAO, texte soumis au référendum in: FF 2016 1867). Comme dans le droit en vigueur, le Conseil fédéral est chargé d'établir la liste des contraventions sanctionnées par une amende d'ordre et de fixer le montant des amendes. La liste en vigueur doit donc être complétée par les con-traventions aux lois qui ont fait leur entrée dans la LAO et pourront être poursuivies dans la procédure de l'amende d'ordre.

Avec le Programme de stabilisation 2017-2019, des modifications de la loi sur l'assurance militaire (LAM) en relation avec le financement de la prime d'assurance-maladie dans l'assurance militaire ont été décidées. Ces modifications de la loi nécessitent des adapta-tions dans l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM).

Adaption d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201), l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1), l'ordonnance sur l'énergie (OEne; RS 730.01), l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) en réponse à la motion 15.4092 Lombardi «Routes. Mesures de protection contre le bruit à partir de 2018», ainsi que l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale (ordonnance sur les parcs, OParcs; RS 451.36).

La modification de l'ordonnance met en œuvre deux compléments au dispositif international de Bâle III. Celui-ci prévoit, d'une part, un ratio d'endettement maximal (leverage ratio ou ratio de levier) non basé sur les risques et, d'autre part, de nouvelles règles en matière de répartition des risques.

Il est nécessaire de moderniser la surveillance de l'AVS, des prestations complémentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture. L'objectif visé est de mettre en place pour les assurances sociales une surveillance orientée sur les risques et les résultats, comme dans l'AI, ainsi qu'une gouvernance accrue du 1^er pilier et une standardisation plus poussée des systèmes d'information. La surveillance doit aussi être optimisée dans le 2^e pilier.

Les dispositions de la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques, que le Parlement a approuvée le 18 mars 2016 sont précisées dans une ordonnance du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l'initiative «Davantage de logements abordables». Il souhaite assortir le rejet d'un crédit-cadre destiné à alimenter le Fonds de roulement pour les prêts à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique conformément à la loi sur le logement (LOG).

L'approbation en 2016 de la motion Comte (15.3792) «Augmentation du plafond d'intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME» par le Parlement exige une révision de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. La limite de cautionnement est modifiée et quelques autres modifications sont apportées. Pour des raisons de connexité matérielle et d'efficience, en plus de la révision partielle de la loi susmentionnée, le message propose également l'abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (RS 901,2). À la suite de la décision de liquidation prise par l'organe d'exécution «Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers» (CSC), et de la forte baisse du volume des cautionnements, l'instrument doit être abrogé.

Ce projet voit le jour dans le cadre de l'initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, laquelle a notamment pour objectif d'éliminer les effets pervers du système fiscal sur l'emploi. Pour faire face à la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, des déductions fiscales plus élevées qu'actuellement seront admises à l'avenir au titre des frais de garde des enfants par des tiers.

Le DFI ouvre une procédure de consultation concernant la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Avec ce projet, la révision de la LAMal adoptée en septembre 2016 (adaptation des dispositions à caractère international ; FF 2016 7405) doit en premier lieu être transcrite au niveau de l'ordonnance et être mise en vigueur. De plus, cette révision a permis d'effectuer d'autres adaptations nécessaires de l'ordonnance, notamment d'améliorer l'application de l'art. 64a LAMal et de créer une disposition pour réglementer le solde de la correction des primes.

Le programme fédéral d'encouragement du sport «Jeunesse et sport» (J+S) ne comportera plus, désormais, de volet spécial pour l'encouragement de la relève. Les documents mis en consultation portent sur les adaptations nécessaires pour confier la responsabilité de l'encouragement de la relève aux fédérations sportives nationales, sous l'égide de l'association faîtière du sport suisse, Swiss Olympic. La révision porte aussi sur la collaboration de l'OFSPO avec les associations de jeunesse dans le domaine de la formation des cadres J+S. Dans le cadre du modèle de subventionnement actuel, il convient de spécifier que l'OFSPO ne peut confier des activités de formation J+S qu'aux associations de jeunesse qui ont droit à des aides financières pour la formation et la formation continue en vertu de la loi sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.

Le projet vise à réaliser le postulat 11.3200 Hodgers. Celui-ci demande que les ressortissants d'Etats extra-européens aient accès aux logements des coopératives d'habitation. En outre, cette révision est l'occasion de proposer quelques adaptations. Les plus importantes modifient les règles concernant l'acquisition des résidences principales, clarifient la situation juridique et visent à décharger les autorités cantonales et fédérales. Enfin, le projet ne propose pas, mais soumet à la discussion, sous forme d'un développement possible mis en évidence dans une section encadrée, une révision relative aux immeubles servant d'établissement stable et aux sociétés immobilières d'habitation.

Certaines des modifications juridiques décidées par l'Assemblée fédérale le 30 septembre 2016 dans le cadre du message du Conseil fédéral du 18 février 2015 relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au comblement du déficit et à la mise en œuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (FORTA) ainsi que les modifications de l'arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales et de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure décidées par le Parlement le 14 septembre 2016 en lien avec ledit message entraînent l'adaptation de diverses ordonnances. Ainsi, des adaptations ponctuelles sont nécessaires dans l'ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811), l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111), l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin ; RS 725.116.21) et l'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit (RS 741.272). En parallèle, des modifications supplémentaires sans rapport direct avec le projet FORTA sont prévues dans l'ORN et l'OUMin, principalement concernant la gestion du trafic et le trafic d'agglomération.

Il s'agit des cinq ordonnances d'application de la LSCPT suivantes:
- ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT),
- ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT),
- ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT),
- ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT),
- ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT).

Il s'agit d'introduire des règles spéciales relatives au service de piquet pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires en ce qui concerne la permanence du service d'urgence. Elles incluent une réglementation du service de piquet à l'épreuve de la pratique pour les petites entreprises, permettant plus d'interventions qu'aujourd'hui.

Avec l'entrée en vigueur de la présente modification de l'ordonnance, la structure tarifaire pour les prestations médicales, qui a besoin d'une révision, serait adaptée suite à l'échec des négociations entre les partenaires tarifaires. Comme au 1er janvier 2018 il n'y aura plus de structure tarifaire convenue par tous les partenaires tarifaires, la structure tarifaire adaptée par le Conseil fédéral serait par la même occasion fixée comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse. Par ailleurs, la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie devrait aussi être fixée afin d'éviter une situation sans structure tarifaire valable pour le 1er janvier 2018.

La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L'entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues: l'ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu'une ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens). La présente consultation porte sur l'OSRens.

Par sa motion 12.3012, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de toilettage des dispositions relatives à l'arbitrage international contenues dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). L'objectif est de maintenir l'attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international. Il faut en particulier intégrer dans la loi certains éléments essentiels de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral depuis l'entrée en vigueur de la LDIP, il y a trente ans, tout en corrigeant ceux qui doivent l'être. Une attention particulière doit être portée à la relation entre le juge étatique et le tribunal arbitral.

Mise en œuvre de la subvention aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieures prévu dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr).

La présente révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) a été suscitée par trois interventions parlementaires : la motion 12.3753 du conseiller national Lustenberger «Réviser l'art. 21 LPGA», la motion 09.3406 du groupe UDC «Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances» et la motion du conseiller aux Etats Schwaller 13.3990 « Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l'assurance-invalidité ». D'autres adaptions de lois s'imposent en raison de processus optimés, de l'état actuel de la jurisprudence et de traités internationaux.

L'introduction d'une identification électronique (e-ID) implique la création de nouvelles bases juridiques. Afin que des transactions plus complexes puissent également être effectuées en ligne, les partenaires commerciaux doivent pouvoir se fier à l'identité de leur interlocuteur. Un e-ID reconnu permet d'identifier électroniquement une personne physique habilitée à utiliser un service.

Le nombre actuel de contrôles sur le marché du travail devrait être augmenter de 27 000 à 35 000 par an.