Procédures de consultation
Souhaitez-vous recevoir des notifications par e-mail sur ces thématiques?
Choisissez les thématiques qui vous intéressent. Les notifications sont gratuites.
-
5. novembre 1997 - 31. mars 1998
Loi fédérale sur le crédit à la consommation
La révision de la loi fédérale du 8 octobre 1993 poursuit deux buts: elle répond à la demande d'une meilleure protection des consommateurs contre les abus et soumet aux mêmes dispositions légales tous les crédits à la consommation octroyés en Suisse.
-
14. mai 1997 - 31. août 1997
Révision du titre trente-deuxième du Code des obligations (De la comptabilité commerciale)
Le Titre trente-deuxième du CO, dont il est question dans l'avant-projet, fixe en particulier les conditions auxquelles doit satisfaire la conservation, sur des supports de données ou d'images, des livres, de la correspondance et des pièces comptables.
-
19. février 1997 - 31. mai 1997
Rapport sur la révision du statut des banques cantonales
Une commission d'experts instituée par le DFF propose de redéfinir le statut des banques cantonales. Il s'agit d'élargir la marge de manoeuvre desdites banques sans porter atteinte à la protection de ceux qui supportent des risques.
-
17. juin 1996 - 30. septembre 1996
Loi fédérale sur les entreprises du groupement de l'armement
Les quatre entreprises appartenant à la Confédération doivent pouvoir être transformées en sociétés anonymes d'économie mixte bénéficiant d'un statut de droit privé.
-
26. juin 1996 - 30. septembre 1996
Réforme de l'imposition des sociétés
Le Conseil fédéral veut renforcer la place économique suisse. Les deux faisceaux de mesures alternatifs prévoyent des allégements pour les holdings et les petites et moyennes entreprises. La consultation porte sur l'introduction de l'impôt proportionnel sur le bénéfice, la compensation des pertes au sein d'un groupe et une hausse de la franchise du droit d'émission.
-
26. juin 1996 - 1. août 1996
Avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse
Procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans le cadre de l'enquête sur le sort des avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse.
-
20. mars 1996 - 28. juin 1996
Ordonnance de la Commission des offres publiques d'acquisition sur les offres publiques d'acquisition
-
20. mars 1996 - 28. juin 1996
Ordonnance de la Commission fédérale des banques régissant les bourses et le commerce des valeurs mobilières
-
20. mars 1996 - 28. juin 1996
Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition
-
3. octobre 1995 - 22. décembre 1995
Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
-
3. octobre 1995 - 22. décembre 1995
Ordonnance instituant les émoluments de la Commission fédérale des banques
-
3. octobre 1995 - 22. décembre 1995
Ordonnance de la Commission fédérale des banques concernant les banques étrangères en Suisse
-
3. octobre 1995 - 22. décembre 1995
Ordonnance de la Commission fédérale des banques régissant les bourses et le commerce des valeurs mobilières
-
23. août 1995 - 30. novembre 1995
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux (OBLF)
Les modifications proposées ont pour but de simplifier l'application quotidienne du droit de bail et d'assouplir les modalités des adaptations de loyers.
-
13. mars 1995 - 15. juin 1995
Intérêt rémunératoire sur les crédits d'impôt anticipé (Variantes de projets de lois)
Deux variantes de projets de lois sont en discussion: Dans la variante "accélération", les crédits d'impôt anticipé ne sont pas rémunérés d'un intérêt. Mais la procedure de remboursement est accélérée et rendue plus transparente. La variante "rémunération" introduit, outre une accélération de la procédure, un intérêt sur les crédits d'impôt anticipé.
-
18. janvier 1995 - 30. avril 1995
Loi fédérale sur les maisons de jeu
-
11. janvier 1995 - 15. mars 1995
Modification de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation
-
26. mai 1994 - 22. août 1994
Accords issus du Cycle d'Uruguay/Gatt-WTO et modifications de lois nécessaires qui en découlent
Accord du cycle d'Uruguay / GATT-OMC et modifications légales connexes et nécessaires (droit douanier, droit agricole y.c. législation sur l'alcool, approvisionnement économique du pays, propriété intellectuelle, marchés publics et loi sur les banques)
-
31. mai 1994 - 4. juillet 1994
Ordonnance sur les fonds de placement
-
1. février 1994 - 30. avril 1994
Loi fédérale relative à la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier
-
29. octobre 1993 - 28. février 1994
Révision totale de la loi fédérale sur les cartels
-
6. décembre 1993 - 17. janvier 1994
Révision Lex Friedrich
Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
16. juillet 1993 - 30. septembre 1993
Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la LP à la Convention de Lugano du 16.9.1988 concernant la compétence judiciaire et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
-
2. juin 1992 - 30. juin 1992
Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie
-
4. mars 1992 - 31. mai 1992
Loi fédérale sur les fonds de placement
Confédération