Procédures de consultation
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20. mars 1996 - 28. juin 1996
Ordonnance de la Commission des offres publiques d'acquisition sur les offres publiques d'acquisition
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1. août 1995 - 18. septembre 1995
Ordonnance sur les marchés publics
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21. janvier 1994 - 21. mars 1994
Initiative parlementaire. Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
Abrogation de la clause du canton
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3. janvier 1994 - 4. mars 1994
Ordonnance sur la fête nationale
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28. octobre 1993 - 31. janvier 1994
Ordonnance sur les soumissions et ordonnance sur les achats
Ordonnance sur la mise en soumission et l'adjudication de prestations de services, de travaux et de fournitures en rapport avec des projets de construction de la Confédération (Ordonnance sur les soumissions) et ordonnance régissant l'acquisition de biens mobiliers et de services (Ordonnance sur les achats).
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21. septembre 1993 - 15. décembre 1993
Révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Simplification, accélération et coordination des procédures d'autorisation
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4. juin 1993 - 8. juillet 1993
Réforme du gouvernement 1993
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
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7. décembre 1992 - 28. février 1993
Révision de la loi fédérale sur les droits politiques
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16. novembre 1992 - 15. février 1993
Prorogation de l'arrêté fédéral concernant la société suisse des céréales et matières fourragères
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25. novembre 1992 - 15. février 1992
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
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Révision totale de la loi du 17 mai 1972 sur les élections et votations (LEV)
Die Totalrevision des GWA verfolgt mehrere Zwecke. Sie ist eine Antwort auf die zahlreichen während der vergangenen Jahre vorgelegten und in den meisten Fällen angenommenen parlamentarischen Interventionen; sie hat zum Zwecke, die Ausübung der politischen Rechte zu modernisieren und die Lücken in der gegenwärtigen Gesetzgebung zu schliessen.
Schliesslich bietet eine Totalrevision auch Gelegenheit zu einer Überprüfung gewisser Grundsätze bezüglich der Modalitäten des Wahlrechts oder sogar der Wahlsysteme; dies jedoch unter der Bedingung, dass die Änderungen dazu dienen, die demokratischen Rechte zu stärken oder deren Ausübung effizienter zu machen.
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