Procédures de consultation

En matière de dividendes versés au sein d'un groupe, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable plutôt que par le paiement de l'impôt anticipé correspondant. Dans de tels cas, le contribuable doit déclarer le rendement imposable dans un délai de 30 jours suivant la naissance de la créance fiscale, faute de quoi il ne peut plus bénéficier de la procédure de déclaration. La majorité de la commission propose, dans un avant-projet, une nouvelle réglementation qui prévoit que le droit à bénéficier de la procédure de déclaration ne se prescrive pas après l'expiration du délai de 30 jours.

L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) a fait entrer en vigueur ses nouvelles normes de protection antiincendie le 1^er janvier 2015. Elle y fixe de nouvelles exigences aux voies d'évacuation. Dans un souci de coordination, le Conseil fédéral entend adapter l'OLT 4 aux nouvelles normes de l'AEAI.

En réponse à la décision du Conseil fédéral du 19 février 2014, la LERN concrétise l'application unilatérale de la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme.

L'arrêté fédéral met en œuvre les dispositions de la loi sur l'approvisionnement en électricité qui contiennent les principes de l'ouverture complète du marché (voir art. 34, al. 3, LApEl). Dans un marché de l'électricité totalement ouvert, tous les acteurs du marché ont accès au réseau, ce qui signifie que chaque client peut choisir librement ses fournisseurs d'électricité. Les consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh d'énergie électrique par site de consommation peuvent toujours être fournis en électricité par leur ancienne entreprise d'approvisionnement aux tarifs réglementés.

Der vorliegende Entwurf für eine Teilrevision des Planungs- und Baugesetzes (PBG; RB 700) hat zwei Hauptstossrichtungen. Zum einen setzt er den Auftrag einer am 26. Februar 2014 vom Grossen Rat erheblich erklärten Motion, welche die Erstellung von flächenintensiven Aussenparkierungsanlagen beschränken will, um (neue §§ 88a und 124a).

Zum anderen soll eine neue Bestimmung gegen die Baulandhortung eingeführt werden (neuer § 71a). Der neue § 71a setzt Art. 15a des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG; SR 700) um, wonach die Kantone dafür besorgt sein müssen, dass eingezontes Land auch tatsächlich für die Überbauung zur Verfügung steht. Zudem haben zahlreiche Gemeinden im Zuge der Diskussionen um die derzeit laufende Revision des kantonalen Richtplans (KRP) die Einführung einer solchen Bestimmung verlangt, da die geforderte Siedlungsentwicklung nach innen ohne griffige Instrumente gegen die Baulandhortung nur schwer umgesetzt werden könne.

Le rapport du Conseil fédéral du 20 novembre 2013 sur le système de cautionnement en faveur des PME a mis en évidence la nécessité d'une révision de l'ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. L'ordonnance nécessite quelques précisions et adaptations à la réalité actuelle. Conformément au mandat, les devoirs de diligence des organisations de cautionnement ont été précisés et réglés sans équivoque. De plus, la pratique actuelle selon laquelle la Confédération assume non seulement le défaut de crédit, mais encore d'autres coûts occasionnés par une perte, comme les intérêts et les taxes bancaires, est reprise dans l'ordonnance. Finalement, certains points substantiels contenus dans les commentaires de l'ordonnance et ne figurant pas dans la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, ont été intégrés dans l'ordonnance. Des adaptations rédactionnelles ont également été effectuées. Toutefois, elles sont insignifiantes pour le contenu. Avec la révision totale, l'ordonnance actuelle ainsi que les commentaires y afférents seront abrogés et remplacés.

Grundlage des Vergaberechts der Schweiz ist das WTO-Beschaffungsübereinkommen (GPA). Die Kantone erfüllen dabei ihre staatsvertraglichen Verpflichtungen durch die IVÖB. Der Bund setzt mit dem Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) und der zugehörigen Verordnung (VöB) seine Verpflichtungen um. Aufgrund der 2012 abgeschlossenen Revision des GPA werden Anpassungen im nationalen Recht erforderlich. Gleichzeitig sollen die Beschaffungsordnungen von Bund und Kantonen inhaltlich - so weit möglich und sinnvoll - einander angeglichen werden.

Der vorliegende Entwurf hat zum Ziel, das GPA 2012 auf Stufe Kantone umzusetzen und gleichzeitig einen Beitrag zur Harmonisierung des Beschaffungsrechts in der Schweiz zu leisten. Zu diesem Zweck sollen neu Begriffsdefinitionen eingeführt und die bisher als Empfehlungen dienenden Vergaberichtlinien der Kantone (VRöB) in die interkantonale Vereinbarung möglichst integriert werden. Die materiellen Änderungen betreffen im Wesentlichen neue Instrumente und Folgebeschaffungen sowie die Themen Verhandlungen und Rechtsschutz.

Le projet mis en consultation contient une modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), du code des obligations (CO) et de la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT). Les mesures d'accompagnement à libre circulation des personnes doivent être optimisées en augmentant la limite supérieure des sanctions administratives, en facilitant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail et en définissant les conditions pour proroger un contrat-type de travail.

Le projet contient des adaptations rendues nécessaires, d'une part, par les révisions passées et actuelles de la loi sur le blanchiment d'argent (notamment par la révision induite par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012) et, d'autre part, directement par les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) dans le domaine des maisons de jeu. En outre, des répétitions du droit supérieur ont été supprimées.

La modification concerne notamment des adaptations dans les domaines de la solvabilité, de la gestion des risques et de la publication.

Im Dezember 2013 hat der Grosse Rat der Einführung von Jokertagen an den Thurgauer Volksschulen zugestimmt. Nun ist das Gesetz über die Volksschule entsprechend anzupassen. Gleichzeitig sollen auch andere Bestimmungen des Gesetzes neu geregelt werden.

Im Zentrum steht dabei die Klärung von Fragen, die sich im schulischen Alltag oftmals stellen, wie etwa betreffend die Zuständigkeiten von Schulbehörde und Schulleitung, die Elternpflichten, die Präsenz der Lehrpersonen in der unterrichtsfreien Zeit, die Blockzeit und die Ferienregelung.

Le 6 juin 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'élaborer une plateforme d'information et de communication dans le secteur des médicaments à usage humain. Pour ce faire, on va créer un bureau de notification chargé de saisir rapidement les pénuries et ruptures de stock ce qui permettra de prendre des mesures adéquates, si le secteur privé n'arrive pas à maîtriser la situation. Sur le plan national, ce bureau sera le seul à saisir les pénuries ou les ruptures de stock de médicaments. L'ordonnance fixe les conditions liées à l'obligation de notifier, le mode de saisie, le contenu et la forme des informations, les tâches du bureau de notification, ainsi que la marche à suivre pour un traitement confidentiel des données. L'annexe de cette ordonnance contient une liste exhaustive des principes actifs requérant une notification.

In den überbetrieblichen Kursen (üK) wird – ergänzend zur betrieblichen Ausbildung im Lehrbetrieb und zum schulischen Unterricht in der Berufsfachschule – der Erwerb grundlegender praktischer Fertigkeiten vermittelt. Zudem werden Ausbildungsinhalte erarbeitet, die sich im einzelnen Lehrbetrieb nur unter grossem Aufwand schulen liessen. Finanziert werden die überbetrieblichen Kurse durch Kursgelder der Lehrbetriebe, Beiträge der öffentlichen Hand und der Organisationen der Arbeitswelt (OdA).

Durch die Erhöhung der Beiträge an Anbieter von überbetrieblichen Kursen (üK) verspricht sich der Regierungsrat deshalb, die duale berufliche Grundbildung zu stärken, die Wettbewerbsfähigkeit des Kantons Aargau zu fördern und die Aargauischen Lehrbetriebe finanziell dauerhaft zu entlasten. Zudem soll mit der Erhöhung der Beiträge ein Pool an engagierten Lehrbetrieben erhalten werden.

1. Le présent projet règle la relation entre les intermédiaires financiers et leurs clients, quels que soient les services financiers fournis, et fixe des dispositions uniformes applicables en matière de prospectus pour valeurs mobilières. Ainsi la protection des clients, la concurrence entre les intermédiaires financiers et la compétitivité de la place financière suisse sont-elles renforcées.
2. La LEFin règle de manière uniforme la surveillance de tous les prestataires de services financiers qui, d'une manière ou d'une autre, gèrent des valeurs patrimoniales pour des clients.

Sur la base d'une analyse complète de la situation et des défis structurels identifiés dans le domaine du tourisme suisse, tels les conséquences de l'initiative sur les résidences secondaires, le Conseil fédéral a approuvé, le 26 juin 2013, le rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l'avenir. En vue de poursuivre le développement de la politique fédérale du tourisme, il a, entre autres, décidé d'optimiser l'encouragement du secteur de l'hébergement par la Confédération. La mise en œuvre de cette mesure a été confiée au DEFR. Pour optimiser cette promotion, le Conseil fédéral propose d'actualiser les dispositions d'exécution de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH): révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, adaptation des statuts de la SCH et adoption d'un nouveau règlement interne. La révision totale de l'ordonnance contient deux volets principaux: les activités de promotion de la SCH sont flexibilisées et élargies; elles sont par ailleurs définies de manière plus précise. Certaines dispositions sont en outre adaptées au droit fédéral supérieur.

Am 26. Juni 2014 hat die Plenarversammlung der Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz (VDK) das konsolidierte Umsetzungskonzept der Kantone mit der Auswahl der Netzwerkstandorte des Nationalen Innovationsparks (NIP) verabschiedet und dabei beschlossen, das Aargauer Projekt PARK innovAARE als einen der zwei Netzwerkstandorte in die Startformation des NIP aufzunehmen.

PARK innovAARE wird den Forschungs- und Werkplatz Aargau nachhaltig in seiner Position als Innovations- und Technologiekanton stärken. Neben dem Kanton Aargau und dem Paul Scherrer Institut haben sich die Fachhochschule Nordwestschweiz, die Standortgemeinden Villigen und Würenlingen, zahlreiche KMU und grosse Firmen mit internationaler Ausstrahlung bereit erklärt, das Projekt PARK innovAARE nicht nur ideell, sondern mit namhaften Betriebsbeiträgen auch finanziell mitzutragen.

Gemäss dem Trägerschafts- und Finanzierungsmodell des PARK innovAARE setzt sich das finanzielle Engagement des Kantons Aargau für den PARK innovAARE aus folgenden Komponenten zusammen: Aktienkapital von Fr. 330'000.– (nicht Bestandteil des Verpflichtungskredits); Anschubfinanzierung von 2 Millionen Franken; Mietzinsausfallgarantie von 5 Millionen Franken ab 2018 für eine Laufzeit von maximal 30 Jahren.

Mit den seit dem Jahr 2012 für das Vorhaben aufgelaufenen Vorleistungen von 1 Mio. Franken wird dem Grossen Rat die Bewilligung eines Verpflichtungskredits für einen einmaligen Bruttoaufwand von Fr. 8'000'000.– beantragt. Der Beschluss untersteht dem fakultativen Referendum (Ausgabenre-ferendum) gemäss § 63 Abs. 1 lit. d KV. Gemäss § 66 Abs. 2 der Kantonsverfassung ist daher vor dem Beschluss eine Anhörung durchzuführen.

L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) prévoit de réviser ses normes de protection incendie, en principe pour le 1 janvier 2015. Elle fixe dans ce cadre de nouvelles exigences pour les voies d'évacuation, exigences en partie contraires aux exigences du droit fédéral. Le Conseil fédéral emploie donc à adapter l'OLT 4, là où cela est possible, dans un souci de coordination. Il entend en outre supprimer, par la présente révision de l'OLT 4, les redondances entre les prescriptions cantonales et les prescriptions fédérales concernant les voies d'évacuation.

Adaptation au projet de loi concernant des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit, approuvé lors de la session d'été 2014.

Depuis l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), en 2010, le principe «Cassis de Dijon» a été introduit en Suisse de manière autonome. En vertu de ce principe, certains produits qui sont légalement sur le marché d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peuvent aussi être mis sur le marché en Suisse sans devoir répondre à des exigences supplémentaires. Les denrées alimentaires produites à l'étranger font l'objet d'une réglementation spéciale selon laquelle l'application du principe «Cassis de Dijon» est soumise à autorisation. Le présent projet d'acte constitue un retour à l'ancien système pour les denrées alimentaires, qui seront exclues du champ d'application du principe «Cassis de Dijon». La réglementation spéciale pour les denrées alimentaires selon le chapitre 3a, section 2, LETC devient donc sans objet.

Anwendbarkeit des Submissionsrechts auch bei Grossprojekten ohne mehrheitliche finanzielle Beteiligung der öffentlichen Hand.

Création d'un nouvel article 30a OLT 2 concernant les prestataires de services postaux (Art. 30a OLT 2)

Zwischen 1995 und 2010 haben sich die Sozialausgaben des Kantons Aargau verdoppelt. Die Ursachen dieser Erhöhung liegen im Finanzausgleich zwischen Bund und Kanton sowie in sozioökonomischen Megatrends: Dazu gehören der technische Fortschritt und die Globalisierung, das Verschwinden von Nischenarbeitsplätzen für Geringqualifizierte, kleiner werdende Familien, instabilere Paarbeziehungen, erhöhte geografische Mobilität, zunehmende Anonymität sowie die demografische Alterung.

Die Sozialplanung greift die mit dieser Entwicklung verbundene sozialpolitische Herausforderung auf und zielt darauf hin, das Wachstum der Sozialausgaben zu bremsen und gleichzeitig die soziale Sicherheit sowie die allgemeine Wohlfahrt im Kanton Aargau zu fördern. Die Sozialplanung setzt auf eine Sozialpolitik der Befähigung. Das heisst: Sie stärkt breite Bevölkerungsschichten und räumt Hindernisse aus dem Weg, damit die Menschen aktiv Verantwortung für sich und ihr Umfeld übernehmen können.