Procédures de consultation

In der Volksabstimmung vom 28. November 2021 wurde die Volksinitiative «Für eine starke Pflege» (Pflegeinitiative) von der Schweizer Stimmbevölkerung angenommen. Das Bundesparlament hat am 16. Dezember 2022 daraufhin das auf acht Jahre befristete Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege und drei zugehörige Bundesbeschlüsse verabschiedet. Mit diesem Bundesgesetz soll die erste Etappe der Pflegeinitiative umgesetzt werden (sog. «Ausbildungsoffensive»).

Le Gouvernement met en consultation publique jusqu’au 2 juillet 2023 le projet d’une nouvelle fiche du plan directeur cantonal consacrée à l’accueil de la commune de Moutier. La fiche doit permettre aux procédures d’aménagement du territoire de se poursuivre normalement dans le contexte du transfert de la commune. Elle définit la place de Moutier dans la stratégie territoriale jurassienne et offre des bases en vue de la révision du plan d'aménagement local.

Zum Zweck der Verbesserung der Lohn- und Arbeitsbedingungen soll im Kanton Luzern ein Normalarbeitsvertrag für Arbeitnehmende im Vorpraktikum in privaten Kindertagesstätten (NAV Kita) eingeführt werden. Der Vernehmlassungsentwurf sieht insbesondere einen Mindestlohn und eine zeitliche Befristung der Praktika vor.

Das Departement Bau, Verkehr und Umwelt (BVU) hat die Vernehmlassung und Anhörung/Mitwirkung für die beantragte Festsetzung der Niveauübergangssanierung K104 – Nationalbahn Zofingen / Oftringen freigegeben.

Im Kanton Luzern ist die Ausrichtung von Sozial- und Nothilfe im Sozialhilfegesetz (SHG; SRL Nr. 892) normiert. Das Nähere zur Sozial- und Nothilfe für Personen aus dem Asylbereich regelt der Regierungsrat in der Kantonalen Asylverordnung. Die vorliegende Änderung dieser Verordnung betrifft insbesondere den Umfang der Asylsozialhilfe und -nothilfe sowie die Bestimmungen betreffend die Unterbringung. Zusätzlich gilt es, die Personen aus dem Asylbereich im Einklang mit den bundesrechtlichen Bestimmungen klarer zu definieren. Auch soll ein Einkommensfreibetrag für erwerbstätige Personen aus dem Asylbereich eingeführt sowie die Bestimmungen zur Motivations- und Integrationszulage und zu den situationsbedingten Leistungen angepasst werden.

Le projet prévoit de compléter le dispositif visant à renforcer la stabilité du secteur financier. Le public liquidity backstop permettrait à la Confédération et à la Banque nationale suisse de consolider les liquidités d’une banque d’importance systémique, si cela s’avère nécessaire à son assainissement ou à la poursuite de son activité. Le projet comprend le mandat du Conseil fédéral du 11 mars 2022 et la mise en œuvre au niveau de la loi de l’ordonnance de nécessité du 16 mars 2023, raison pour laquelle le délai de consultation est réduit à environ un mois.

Le 1er octobre 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi sur l’asile selon laquelle les requérants d’asile peuvent être tenus, dans le cadre de leur obligation de collaborer à la procédure d’asile, de faire évaluer par le Secrétariat d’Etat aux migrations les données personnelles contenues dans des supports de données électroniques si leur identité, leur nationalité ou leur itinéraire ne peuvent pas être établis d’une autre manière. La mise en œuvre de cette modification législative nécessite des adaptations dans l’ordonnance 3 sur l'asile ainsi que dans une autre ordonnance du domaine de la migration.

La révision partielle de la loi sur la radioprotection doit permettre de régler la prise en charge des coûts liés au financement des campagnes de distribution de comprimés d’iode en cas d’incident nucléaire, le report de ces coûts sur les centrales nucléaires impliquant également des ajouts dans la loi fédérale sur l’énergie nucléaire. Par ailleurs, le projet législatif prévoit aussi des dispositions concernant la réglementation des coûts liés à la surveillance des immissions de substances radioactives, aux mesures d’assainissement de sites et d’immeubles contaminés par de la radioactivité et à l’élimination de déchets radioactifs. En outre, des modifications importantes sont apportées aux dispositions pénales et les bases légales requises concernant la protection des données sont créées. Les principes généraux de la législation en matière de radioprotection restent inchangés.

Les modifications prévues de la LERI concernent en particulier le CERN. Le projet propose d’insérer dans la LERI une nouvelle section 6a (art. 31a à 31n) créant la base légale pour un plan sectoriel fédéral ainsi que celle relative à la procédure d’approbation des plans pour les constructions et installations qui impliquent un développement territorial du CERN ou présentent une importance stratégique pour cette organisation. Il s’agit de doter la Confédération d’une compétence qui appartenait jusque-là exclusivement au canton de Genève, le but étant de garantir une meilleure sécurité de la planification des projets du CERN et de simplifier, de coordonner et d’accélérer les procédures liées à ces constructions afin qu’elles ne constituent pas un frein à son développement futur.