Procédures de consultation

Le projet législatif envoyé en consultation porte sur la réglementation du loyer, les dispositions sur la résiliation du bail n'étant pas touchées par la modification. Il propose un système dualiste selon lequel les parties au contrat de bail pourront choisir entre l'indexation du loyer et l'adaptation du loyer en fonction des coûts. Le modèle de l'indexation consacre le découplage des loyers et des taux hypothécaires. Le loyer sera indexé sur l'indice national des prix à la consommation, les adaptations pouvant atteindre 80 % de la variation de l'indice pour les logements et 100 % pour les locaux commerciaux. L'autre modèle s'inspire du système actuel du «loyer basé sur les coûts», avec plusieurs améliorations. Le bailleur pourra adapter le loyer en fonction des coûts qu'il supporte. Pour déterminer le taux hypothécaire, on se fondera sur un taux moyen calculé par la Banque nationale suisse. Le modèle choisi par le bailleur et le locataire au moment de la conclusion du contrat sera valable pour toute la durée du bail. Faute d'accord entre les parties, c'est l'indexation du loyer qui sera applicable.

Il s'agit de compléter la loi sur l'aménagement du territoire par des dispositions relatives à la construction de résidences secondaires, en vue de pallier les effets sur le territoire de l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Ladite abrogation fera l'objet d'une procédure de consultation distincte, conduite parallèlement par le DFJP.

Cette nouvelle loi doit mettre à disposition une base légale uniforme pour la mensuration nationale, pour la mensuration officielle et pour toutes les autres informations sur les territoires basés sur différents arrêtés fédéraux. On veut en particulier garantir que les administrations fédérales, cantonales et communales de même que l'économie, la société, la science et la recherche disposent durablement de géodonnées actuelles, d'un niveau de qualité adéquat et d'un coût acceptable, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d'une large utilisation.

C'est une signalisation nouvelle et conviviale dont l'Office fédéral des routes veut doter les réseaux du trafic lent. Par le projet de nouvelle norme « Signalisation du trafic lent », il entend réunir en une base unique les dispositions relatives au balisage, jusqu'ici disparate, des chemins de randonnée pédestre, des pistes cyclables et des parcours de VTT ainsi que la nouvelle signalisation des itinéraires destinés aux usagers d'engins assimilés à des véhicules tels que les rollers.

Il s'agit d'élargir la palette des solutions qui permettent aux milieux agricoles de s'adapter aux mutations structurelles. Le projet a surtout pour but d'améliorer les possibilités de revenus accessoires ainsi que d'assouplir encore les conditions permettant la réaffectation de bâtiments voués auparavant à l'habitation agricole à l'habitation sans rapport avec l'agriculture.

Le Conseil fédéral envisage d'instituer un fonds pour le trafic d'agglomération et les routes nationales afin de financer des projets de transport importants. En attendant la création de ce fonds, il propose un fonds d'urgence, d'une durée limitée à quatre ou cinq ans, pour financer des projets urgents et prêts à être réalisés. En plus de ces fonds complémentaires, le projet prévoit aussi des mesures pour les régions périphériques et de montagne.

L'introduction, comme alternative à la cédule hypothécaire sur papier, de la cédule hypothécaire sans titre, générée par l'inscription au registre foncier, constitue la principale innovation de l'avant-projet. Renoncer à l'émission d'un titre de gage permet d'économiser les frais liés à sa conservation en lieu sûr et à sa transmission entre les banques, les études de notaires et les bureaux du registre foncier. La cédule de registre présente aussi l'avantage de ne pouvoir être égarée, ce qui évite les procédures d'annulation longues et coûteuses que nécessite d'ordinaire la perte d'un titre de gage.

Le projet de la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) vis à adapter légèrement les possibilités de modifier les constructions érigées sous l'ancien droit. D'une part, les agrandissements doivent, dans la mesure du possible, être réalisés à l'intérieur du volume bâti existant. D'autre part, dans le cas de bâtiments d'habitation, il n'est pas permis de créer plus d'un logement supplémentaire. En outre, le projet de révision partielle définit dans quelle mesure il est possible de modifier des bâtiments initialement utilisés à des fins agricoles mais qui ne le sont plus.

Ce projet de loi doit à terme remplacer l'actuelle loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP).

Simplification, accélération et coordination des procédures d'autorisation

- modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire - modification du code civil

Die neue Bundesverordnung räumt der Vermeidung, Verminderung und gezielten Verwertung von Abfällen einen höheren Stellenwert ein. Sie enthält unter anderem neu Vorschriften für die Verwertung von biogenen Abfällen, wie beispielsweise von Lebensmitteln oder Holzabfällen. Die Vorgaben für Deponien wurden dem Stand der Technik angepasst.

Auf kantonaler Ebene müssen neue Grundlagen erarbeitet und auch die Zusammenarbeit von Kanton und Gemeinden im Bereich Abfall überprüft und allenfalls neu organisiert werden. Mit der vorliegenden Abfallplanung soll dazu ein erster Schritt gemacht werden. Um dem dynamischen Umfeld Rechnung zu tragen und um Fehlentwicklungen zu vermeiden, steht derzeit die Analyse der Entwicklung im Vordergrund und nicht das Festlegen von konkreten Massnahmen.

Die Abfallplanung hat gemäss Bundesrecht die Massnahmen zur Verminderung und Verwertung, den Bedarf an Abfallanlagen und Deponieraum und die notwendigen Einzugsgebiete aufzuzeigen. Mit der Abfallplanung 2018 wird dem Auftrag des Bundes nach einer periodischen Nachführung nachgekommen.

Im Kanton Schaffhausen besteht bei der Abfallentsorgung in organisatorischer Hinsicht Verbesserungspotenzial. Für die Zusammenarbeit beim Sammeln und Entsorgen von Siedlungsabfall wird der Kanton in den kommenden Jahren mögliche alternative Organisationsformen ausleuchten und den Gemeinden entsprechende Vorschläge unterbreiten. Die aktuelle Entwicklung zeigt, dass das Mengengerüst der kommunalen Entsorgung in den letzten Jahren unter Druck geraten ist.

Der Regierungsrat wird aber auf eine hoheitlich verordnete «Zuweisung» ohne entsprechenden Konsens unter den Gemeinden verzichten. Weiter müssen stoffliche und energetische Verwertungen von Abfällen verstärkt werden. Schliesslich wird der Kanton eine Strategie zur Verwertung der mineralischen Bauabfälle erarbeiten.