Procédures de consultation
Souhaitez-vous recevoir des notifications par e-mail sur ces thématiques?
Choisissez les thématiques qui vous intéressent. Les notifications sont gratuites.
-
Consultation relative au projet de rapport du Conseil d’État au Grand Conseil concernant la nouvelle Loi sur l’enfance et la jeunesse (P-LEJ)
-
Loi sur l'inclusion des personnes vivant avec un handicap (LIncA)
-
Unification des procédures civile et pénale - Nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte - Législation cantonale d'application
-
Avant-projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance - Fusion des institutions de prévoyance
-
Avant-projet de modification de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC): assurance perte de gain maladie en faveur des chômeurs
-
Projet de modification de la loi sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996
-
Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’intégration des personnes handicapées (statut juridique de La Castalie)
-
Avant-projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance - Passage de CPVAL à la primauté des cotisations
-
Avant-projet de décret : création d’une assurance perte de gain maladie en faveur des bénéficiaires d’indemnités de chômage financée par ces derniers
-
Avant-projet de loi sur les violences domestiques
-
Avant-projet de loi sur la prostitution - procédure de consultation
-
Modification de la loi sur le génie génétique (Intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM) et ordonnance sur la coexistence
-
Révision de la loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 23 novembre 1995 (LEMC)
-
Avant-projet concernant l'introduction de prestations complémentaires pour les familles
Neuchâtel
Valais