Procédures de consultation

L'Approvisionnement économique du pays a examiné s'il fallait ou non maintenir le stockage obligatoire du café. Il a finalement décidé que le café n'était pas vital. Il n'est donc plus nécessaire d'avoir des réserves obligatoires de café.
Pour le stockage obligatoire du riz, il faut trouver une solution compatible tant avec les conditions suisses qu'avec les exigences internationales. La Suisse est tenue de rendre le stockage obligatoire conforme au droit international, et notamment de respecter les dispositions de l'OMC sur les droits de douane. Les modifications de l'ordonnance sur le stockage du riz ont aussi intégré cette exigence.

Dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le Parlement a notamment décidé d'introduire une déduction pour autofinancement. Le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d'exécution nécessaires. Par ailleurs, les ordonnances du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances relatives à l'imputation forfaitaire d'impôt (désormais: ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) doivent être adaptées en raison de la RFFA.

La valeur locative et les déductions concernant les frais d'acquisition du revenu sont abolies aux niveaux fédéral et cantonal pour les logements occupés par leurs propriétaires; elles restent toutefois applicables aux résidences secondaires à usage personnel. Les frais d'acquisition du revenu restent déductibles en ce qui concerne les immeubles loués ou affermés. Les déductions portant sur les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, ainsi que sur les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et sur les frais de démolition sont supprimés de façon générale au niveau fédéral; en revanche, les cantons qui le souhaitent peuvent maintenir ces déductions. En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, elle sera clairement restreinte: cinq options sont proposées dans ce sens. Enfin, le projet de loi permet d'introduire une déduction pour les primo-accédants.

La modification de l'ordonnance prévoit des allégements pour les petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées, un relèvement des pondérations-risque pour les hypothèques destinées à financer des objets de rendement ainsi que des exigences de fonds propres pour les maisons mères des deux grandes banques suisses.

La nouvelle loi sur le transport souterrain de marchandises a pour but de fixer les conditions-cadre nécessaires à la construction et à l'exploitation d'installations de transport principalement souterrain et intercantonal de marchandises ainsi que l'exploitation des véhicules sur ces installations. Le présent projet vise à soutenir, du point de vue juridique, un nouveau système de transport de marchandises tel que le conçoit Cargo sous terrain SA.

L'Ordonnance du DETEC du 20 décembre 2017 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA), doit être totalement révisée et abrogée avec le projet mis en consultation. Le projet d'ordonnance présenté reprend les dispositions existantes de l'OPTA et contient nouvellement les droits et les obligations des organismes responsables lors de l'élaboration des projets d'agglomération ainsi que les étapes importantes de l'examen de la Confédération.

La révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 est nécessaire pour respecter les engagements découlant de l'accord que la Suisse a conclu avec l'UE sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission. Le Parlement a approuvé l'accord et les modifications de la loi sur le CO2 le 22 mars 2019. La Suisse et l'UE visent à ce que l'accord et les modifications de la loi sur le CO2 et de l'ordonnance sur le CO2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

La loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués modifie différentes lois fédérales existantes dans le but d'améliorer les conditions permettant à la Suisse de s'affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la TRD.

L'avant-projet de loi a pour but de régir la protection des mineurs face aux contenus médiatiques (représentations de violence ou de sexe, scènes effrayantes, etc.) de films et de jeux vidéo qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Les organisateurs d'événements publics, les prestataires de supports audiovisuels et les prestataires de services à la demande qui rendent des films et des jeux vidéo accessibles devront indiquer l'âge minimal et réaliser des contrôles de l'âge. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre d'une corégulation. En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme, la Suisse entend s'aligner sur la réglementation européenne.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600), l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites; RS 814.680), l'ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), et l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1).

L'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à ouvrir l'institution juridique du mariage aux personnes de même sexe grâce à une modification de la loi en vigueur. Les dispositions légales actuelles concernant les unions civiles devront, à l'avenir, aussi être appliquées aux mariages des personnes de même sexe. Il ne sera par conséquent plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples enregistrés pourront néanmoins convertir leur partenariat en mariage, sous une forme simplifiée.

- OEEE: adaptation des dispositions régissant les indications sur la consommation d'énergie et d'autres caractéristiques concernant les véhicules fabriqués en série - OEnerR: modifications concernant les contributions d'investissement pour la grande hydraulique qui visent à renforcer la production d'énergie en hiver, précision du calcul des taux de rétribution en cas d'agrandissements ou de rénovations ultérieurs d'installations hydroélectriques ou de biomasse, adaptation des taux dans le système de rétribution de l'injection axé sur les coûts (RPC) et dans celui de la rétribution unique (RU) pour les installations photovoltaïques et prolongation des délais pour les avis d'avancement de projet et les avis de mise en service pour les projets de géothermie - OEne: possibilité de prolonger le délai pour le Guichet unique, précisions concernant le regroupement dans le cadre de la consommation propre et adaptation des dispositions concernant l'établissement de la valeur ajoutée brute dans le cadre du remboursement du supplément perçu sur le réseau

La garantie des dépôts bancaires doit être adaptée à l'évolution internationale. Selon le résultat des délibérations parlementaires concernant la LSFin et la LEFin, des dispositions en matière d'insolvabilité s'ajoutent au projet.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) procède à des évaluations de la mise en œuvre au niveau national de la norme internationale en matière d'échange automatique de renseignements (EAR). Dans ce cadre, le Forum mondial a adressé des recommandations à la Suisse. Le projet vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.

La nouvelle ordonnance sur l'aide aux services de santé animale rassemble les règlementations en vigueur actuellement dans les actes relatifs au Service sanitaire apicole, au Service consultatif et sanitaire pour petits ruminants ainsi qu'au Service sanitaire porcin. De plus, son champ d'application se voit étendu au Service sanitaire bovin. Une subvention des cantons est désormais prévue comme condition à l'octroi d'un soutien de la Confédération à celui-ci, comme pour les autres services de santé animale. Les autres dispositions relatives aux conditions fixées pour l'octroi de contributions fédérales ont elles aussi été harmonisées autant que possible.

Le présent accord a été signé le 25 février 2019 et couvre la protection des droits acquis sous l'ALCP des ressortissants suisses au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques en Suisse. Le champ d'application inclut les droits acquis liés à la libre circulation des personnes (annexe I ALCP), la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II ALCP) et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III ALCP).
Cet accord s'appliquera dès que le retrait du Royaume-Uni de l'UE conduira à la fin de l'applicabilité de l'ALCP entre la Suisse et le Royaume-Uni. Pour la mise en œuvre de l'accord, l'adaptation de textes législatifs est proposée.

Les modifications effectuées dans le code des obligations dans le but de moderniser le registre du commerce entraînent une révision partielle de l'ordonnance sur le registre du commerce. De nombreuses dispositions de l'ordonnance ont été transférées dans la loi. Les principes de la couverture des coûts et de l'équivalence prévaudront désormais. Le législateur a ainsi clairement établi que, dans le domaine du registre du commerce, seuls les principes du droit relatif aux émoluments s'appliqueront. En conséquence, l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce doit, elle aussi, être modifiée.

Le renforcement des options stratégiques pour les programmes de promotion de la mobilité internationale et des coopérations internationales entre institutions dans le domaine de la formation est au premier plan de la révision totale de la loi fédérale. De plus, des modifications formelles et terminologiques sont requises dans la loi.

Le premier concerne la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS. Le second projet concerne une modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) . Cette loi est modifiée afin d'assurer l'enregistrement des expulsions pénales dans le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC) et pour garantir une statistique sur les retours complète, tant pour les Européens que pour les ressortissants d'États tiers.

L'ETIAS est un nouveau système d'autorisation concernant les voyages comparable à l'Electronic System for Travel Authorization exploité par les États-Unis. Les ressortissants d'États tiers exemptés de visas qui entrent dans l'espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne une autorisation de voyage (sauf rares exceptions), soumise à un émolument de sept euros et valable trois ans.

Conformément au rapport du 23 mai 2018 du Conseil fédéral sur la déclaration obligatoire des fourrures, il est prévu d'introduire la déclaration «fourrure véritable». Il est prévu aussi de préciser certains termes relatifs au mode d'élevage et de capture, et de rendre possible la déclaration «provenance inconnue» dans l'indication de provenance des fourrures et des produits de la pelleterie.

La proposition d'introduire la LAAE doit permettre de faire de manière décidée le pas dans la direction d'actes authentiques établis entièrement de manière électronique. Ainsi, après une période transitoire correspondant aux besoins de la pratique, l'original de l'acte authentique sera à l'avenir établi de manière électronique. L'introduction de la LAAE rend nécessaires certaines adaptations de l'ordonnance sur le registre foncier. En particulier, les offices du registre foncier seront à l'avenir tenus d'accepter les réquisitions électroniques.

L'ordonnance prévoit que la Confédération puisse, sur demande, soutenir financièrement des mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier. Il s'agit de mesures de formation et de sensibilisation, mais aussi de mesures de protection passives d'ordre technique ou architectonique, telles que des murs, des clôtures ou des caméras de surveillance.

L'avant-projet établi par la commission prévoit de modifier la loi sur l'asile afin que les personnes bénéficiant du statut de « personnes à protéger » (livret S) aient droit au regroupement familial aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (livret F). Par conséquent, les personnes concernées devraient attendre trois ans après l'octroi du livret S pour reconstituer leur famille. La modification législative proposée doit permettre aux autorités fédérales de garantir la protection temporaire des personnes déplacées par la guerre qui, dans l'immédiat, n'ont aucune perspective de retour dans leur pays, sans surcharger le système suisse en matière d'asile avec un nombre important de procédures d'asile individuelles.

Depuis une quinzaine d'années, les électeurs de plusieurs cantons peuvent, dans le cadre d'une phase d'essai, recourir au vote électronique pour participer aux votations et aux élections. Au niveau fédéral, la base légale pour les essais de vote électronique figure à l'article 8a de la Loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Le présent projet de révision a pour but de mettre un terme à la phase d'essais et d'inscrire le canal électronique comme un canal de vote à part entière dans la loi. Pour ce faire, les exigences principales devront figurer dans la loi. Il s'agit notamment de la vérifiabilité de la procédure de vote et de la constatation des résultats, de la publication des informations concernant un système de vote électronique et son fonctionnement, de son accessibilité ainsi que de l'obligation, pour les cantons, d'être au bénéfice d'une autorisation fédérale pour l'utilisation du canal de vote électronique. En outre, le projet doit permettre aux cantons de mettre à disposition le matériel de vote par voie électronique pour les électeurs qui se seront inscrits pour utiliser le vote électronique. De plus, le projet comporte des modifications concernant le vote anticipé et l'utilisation des moyens techniques pour la constatation des résultats d'un scrutin. Indépendamment du passage de la phase d'essais à la mise en exploitation du vote électronique, les cantons resteront libres de décider s'ils désirent introduire le vote électronique ou non.