Procédures de consultation

Der Bund nimmt auf Anfang 2025 eine Änderung beim Fristenbeginn für Zusendungen von A-Post plus vor. Werden solche Sendungen an Samstagen zugestellt, wird der erste Tag der Frist nicht mehr wie bisher der Sonntag sein, sondern der nächstfolgende Werktag, also üblicherweise der Montag. Diese Änderung betrifft die vom Bund geregelten Verfahren, einschliesslich des Zivil- und Strafprozesses

Avec ce projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) propose des mesures applicables rapidement pour soutenir les médias. Elle entend ainsi créer des conditions attrayantes pour une offre de médias diversifiée et de même valeur dans toutes les régions.

Dans la loi fédérale en vigueur du 20 décembre 2019 (état au 1er septembre 2023) sur la protection de la population et la protection civile, il convient d'adapter les dispositions relatives aux responsabilités et aux parts de financement en cas de CMS.

Le projet met en œuvre la motion CAJ-N 22.3381 De l’harmonisation de la computation des délais. Elle a pour but d’appliquer à tous les autres actes législatifs pertinents la solution trouvée pour le droit de procédure civile au problème de la remise par «courrier A Plus» d’envois déclenchant des délais le week-end ou les jours fériés. Cela permet de garantir que les même règles que pour la procédure civile s’appliquent à l’ensemble de l’ordre juridique en matière de computation des délais. L’harmonisation nécessite la modification de plusieurs lois fédérales. La loi fédérale sur la procédure administrative (PA), la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi, le code pénal militaire (CPM), la procédure pénale militaire (PPM), la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) sont adaptés sous la forme d’un acte modificateur unique.

La révision du code de procédure civile qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 permettra aux tribunaux, si certaines conditions sont remplies, de procéder à des actes de procédure oraux (en particulier à des audiences) dans les procédures civiles par vidéoconférence, et exceptionnellement par téléconférence, ou d’autoriser les personnes participant à la procédure à prendre part à celle-ci par ces moyens. Dans la nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral définit les conditions techniques ainsi que les exigences en matière de protection et de sécurité des données qui devront être respectées en cas de recours à de tels moyens électroniques de transmission du son et de l’image. À cet effet, les tribunaux et les personnes participant à la procédure devront disposer de l’infrastructure nécessaire ainsi que respecter certaines prescriptions en cas de recours à des moyens électroniques de retransmission du son et de l’image. Des mesures de protection suffisantes ainsi qu’une information des participants permettra de garantir que les données de toutes les personnes impliquées seront suffisamment protégées tant lors de la préparation et le déroulement d’un acte de procédure que lors de l’enregistrement du son et de l’image.

En cas de grave pénurie d’électricité en Suisse, l’approvisionnement en électricité est limité par des mesures de gestion telles que le contingentement, le contingentement immédiat et les délestages de réseau. Les sites servant au maintien de la téléphonie fixe et mobile sont exclus de ces mesures. Cette ordonnance définit donc les mesures spécifiques à la branche que les concessionnaires de téléphonie mobile doivent mettre en œuvre en cas de pénurie d’électricité dans la téléphonie mobile.

Das Kantonale Datenschutzgesetz (KDSG; BR 171.100) wurde auf den 1. Mai 2002 in Kraft gesetzt. In den über zwanzig Jahren seither wurde es nur punktuell angepasst. In derselben Zeitspanne wurden jedoch grosse technologische Fortschritte erzielt. Die sinkenden Preise für Speicherplatz sowie die wachsende Verfügbarkeit immer schnellerer Internetanschlüsse eröffnen in viel umfangreicherem Ausmass als früher die Möglichkeit, Daten über das Netz zu empfangen und zu versenden sowie zu speichern. Zudem gewinnt die grenzüberschreitende Dimension von Datenbearbeitungen an Bedeutung.

Aus diesen Gründen wurden in den letzten Jahren auf europäischer Ebene diverse Datenschutzerlasse erlassen bzw. revidiert. Diese Erlasse sind auch für Bund und Kantone verbindlich und müssen im kantonalen Recht umgesetzt werden, damit die kantonalen Datenschutzbestimmungen auch künftig dem europäischen Standard genügen. Insbesondere für die Polizeiarbeit wird dadurch der Zugriff auf das Schengener Informationssystem (SIS) weiterhin sichergestellt.

Das KDSG ist daher umfassend zu revidieren. Die Revision soll sich dabei auf diejenigen Punkte beschränken, welche zur Umsetzung der völkerrechtlichen Vorgaben zwingend notwendig sind. Die dem Gesetz unterstellten öffentlichen Organe müssen einige neue Instrumente und Verpflichtungen befolgen, welche in erster Linie der Stärkung der Rechte der betroffenen Personen dienen, über welche Daten bearbeitet werden. Im Weiteren fordert das übergeordnete Recht eine Stärkung der Datenschutzaufsicht, welche im Kanton Graubünden durch die Datenschutzbeauftragte oder den Datenschutzbeauftragten wahrgenommen wird. Einerseits wird die Unabhängigkeit dieser Stelle zu stärken sein. Anderseits erhält sie mit der Gesetzesrevision neue Aufgaben und Befugnisse.

La nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information dans les assurances sociales créera les bases juridiques nécessaires pour que les assurés et les tiers (par ex. autorités, médecins et autres prestataires) puissent communiquer par voie numérique avec les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain. Cette loi spéciale permettra de réglementer de manière transparente, flexible et efficace l’utilisation des systèmes d’information pour toutes les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain ainsi que d’harmoniser les bases légales existantes.

Dans le présent projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose une extension temporaire de l'aide indirecte à la presse dans le but de soutenir la diversité des médias en Suisse.

En cas de grave pénurie d’électricité, la Poste Suisse ne doit pas être sanctionnée si, en raison de mesures d’économie d’électricité ordonnées, elle n’est plus à même de respecter intégralement les prescriptions relatives au service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements.

En exécution de l’art. 48a, al. 2, LTC, il est prévu d’améliorer la fourniture de services de téléphonie mobile en cas de perturbations de l’approvisionnement en électricité. A cet effet, il est d’une part défini quels services peuvent être limités par les concessionnaires de téléphonie mobile en cas de telles perturbations. D’autre part, il est déterminé dans quelles conditions et dans quelle mesure des services doivent être maintenus à l’avenir en cas de pénurie d’électricité et de pannes de courant.

Le Conseil fédéral veut abaisser progressivement le montant de la redevance de radio-télévision pour les ménages et exonérer une partie des entreprises de l’assujettissement à la redevance. Ces mesures nécessitent une modification des art. 57 et 67b, al. 1 et 2, ORTV.

Im Kanton Luzern sollen amtliche Informationen künftig einfacher zugänglich werden. Der Regierungsrat gibt einen Gesetzesentwurf zur Einführung des Öffentlichkeitsprinzips der Verwaltung in die Vernehmlassung. Im Gesetzesentwurf wird festgelegt, für welche Bereiche und Dokumente der Verwaltung das Öffentlichkeitsprinzip gelten soll.

L’utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale, pour ses activités d’information, doit être réglée dans l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1). Le projet établit d’une part une liste exhaustive des types de commentaire que les autorités peuvent effacer, masquer ou faire disparaître d’une autre manière. Il règle d’autre part il règle les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent bloquer un utilisateur et l’empêcher d’interagir avec leur profil.

Les entreprises de médias et les journalistes doivent être rémunérés pour l’utilisation de leurs contenus par les grands services en ligne. Le projet de révision instaure un droit à rémunération en faveur des entreprises de médias lorsque les grands services de la société de l’information mettent à disposition des publications journalistiques grâce à l’affichage de snippets par exemple. En tant qu’auteurs d’œuvres contenues dans des publications journalistiques, les journalistes peuvent prétendre à une part équitable de ce droit à rémunération.

En adoptant la loi fédérale du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, le Parlement a modifié, entre autres actes normatifs, la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Il a créé, avec les art. 38 et 38a, les bases légales pour l’introduction de forfaits annuels. La présente révision vise à simplifier le système actuel complexe de financement et de facturation par l’introduction de forfaits et à réduire les coûts administratifs pour toutes les parties concernées. Afin d’établir une distinction claire par rapport au système de financement actuel, l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) sera remplacée par l’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT).

Das Datenschutzrecht bezweckt den Schutz der Persönlichkeit und der Grundrechte von Personen, über die Daten bearbeitet werden. Datenschutz ist demnach Persönlichkeits- und Grundrechtsschutz bei der Datenbearbeitung. Die Regelungen des Datenschutzrechts sollen der Informationserfassung durch Staat und Private Grenzen setzen und dem Einzelnen in diesem Umfang das Recht auf informationelle Selbstbestimmung geben. Dieses Recht, der Offenlegung der eigenen Persönlichkeit Grenzen zu setzen, dient dem Schutz der Privatsphäre, aber auch der unbeeinflussten Ausübung der Freiheitsrechte. Die enorme Entwicklung der Kommunikationstechnik führt dazu, dass die Schutzvorkehren häufiger und umfassender in der Gesetzgebung ihren Niederschlag finden. Eine wichtige Voraussetzung, dass der Datenschutz überhaupt wirksam werden kann, ist die Schaffung vermehrter Transparenz bei der Datenbearbeitung. Damit können Betroffene gezielt ihre Rechte wahrnehmen und es wird ein offenes, gesetzmässiges Verwaltungshandeln gefördert.

Das Datenschutzrecht geht dem Öffentlichkeitsprinzip vor. Währendem das Datenschutzrecht den Schutz der Persönlichkeit und der Grundrechte von Privaten bezweckt, regelt das Öffentlichkeitsprinzip den Zugang Privater zu amtlichen Dokumenten. Mit dem Beitritt zu verschiedenen internationalen Vereinbarungen verpflichteten sich Bund und Kantone, einen europäischen Datenschutzstandard einzuführen. Der Kanton Obwalden tat dies mit dem Gesetz über den Datenschutz vom 25. Januar 2008 (kDSG; GDB 137.1), welches 1. November 2008 vollständig in Kraft trat.

Seither hat sich das europäische Datenschutzrecht weiterentwickelt. Es gilt nun diese Weiterentwicklungen nachzuvollziehen. Die europäischen Erlasse sind nicht unmittelbar anwendbar und bedürfen der Umsetzung ins eidgenössische und kantonale Recht. Der Kanton Obwalden pflegt im Datenschutzrecht das Prinzip der sogenannten Nettogesetzgebung, wodurch in Bezug auf das Grundsätzliche auf das Bundesrecht verwiesen wird. Da dieses bereits totalrevidiert und an die europäische Gesetzgebung angepasst wurde, entspricht das kantonale Recht im Wesentlichen bereits dem übergeordneten Recht. Trotzdem bedarf es punktueller Änderungen im kDSG.

Das kantonale Datenschutzgesetz (KDSG) stammt aus dem Jahr 1994 und wurde letztmals auf den 1. Januar 2008 angepasst. Schon damals erfolgte die Revision hauptsachlich, um den europäischen Anforderungen Rechnung zu tragen. Unabhängig von den beschriebenen Entwicklungen auf europäischer und eidgenössischer Ebene zeigen sich beim Vollzug des KDSG mittlerweile einige Schwächen. Das Gesetz hat mit den technischen Entwicklungen im Bereich der Datenbearbeitung nicht mitgehalten und ist spürbar in die Jahre gekommen, so dass der Änderungsbedarf offenkundig ist.

La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) a été adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement. Elle était opposée à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» en tant que contre-projet indirect. Suite à l’adoption par le peuple de l’initiative le 13.02.2022, la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l’initiative d’interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes.