Procédures de consultation

Deux ordonnances spéciales sur la prévention des accidents lors de l'utilisation des équipements sous pression (générateurs de vapeur et récipients sous pression) datant respectivement de 1925 et 1938 ne répondent plus aux exigences de sécurité actuelles. Les directives relatives à l'utilisation des équipements sous pression vont être intégralement revues, tenant ainsi à la fois compte des critères actuels de sécurité et de protection de la santé sur le lieu de travail et de la législation européenne. L'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression recense un nombre relativement peu élevé d'équipements sous pression, étant donné que la sécurité de tous les équipements concernés doit déjà être garantie par les exigences très élevées précédant leur mise en circulation. Des procédures d'annonce simplifiées et des inspections vont être introduites afin de remplacer les procédures d'autorisation et de réception coûteuses et obsolètes. L'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression sera complétée par une directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Elle donne des explications détaillées en particulier sur les procédures d'inspection pour les équipements devant être annoncés.

Le Parlement a adopté la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) le 8 octobre 2004; elle devrait entrer en vigueur avec ses dispositions d'exécution en janvier 2007. L'ordonnance règle les conditions d'octroi de l'autorisation de mener des analyses génétiques et des programmes de dépistage.

L'Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) du 17 juin 2005.

La disposition proposée fait obligation au Conseil fédéral d'informer le public de manière exhaustive sur les objets soumis à votation fédérale. Il devra à cet égard appliquer les principes de continuité, d'objectivité, de transparence et de proportionnalité. Inscrits jusqu'ici dans de simples lignes directrices, ces principes se voient ainsi transposés en droit.

Selon l'art. 16, al. 2, LHES, la Confédération et les cantons doivent fixer les principes qui régissent l'offre d'études sanctionnées par un diplôme dans une convention. Dans ce sens, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont élaboré en commun un avant-projet pour une convention, qui concrétise les exigences pour l'autorisation de filières master HES. Elle permettra le développement mesuré de filières d'études master de haute qualité, compétitives, au niveau adapté, répondant au besoin, orientées vers la pratique et compatibles au plan international.

L'avant-projet régit l'offre à titre lucratif d'activités sous la conduite de guides de montagne, de descentes hors-piste et d'activités à risque déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à l'élastique. Il soumet à un régime d'autorisation les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige ainsi que les prestataires qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la loi.

Le contrôle de la qualité du lait est financé en partie par les recettes provenant des déductions de prix (décidées suite à des résultats insuffisants).

Les dispositions légales de l' Arrêté federal du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin relatives à la legislation sur les armes doivent être réalisées par le biais d'ordonnances.

Il est prévu de réviser la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) pour en faire une loi sur la sécurité des produits.

La nouvelle ordonnance sur la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public a pour but de réglementer les exigences à remplir pour pouvoir exercer les fonctions vétérinaires officielles. Le but de cette ordonnance est de garantir que les tâches variées et exigeantes du Service vétérinaire public seront accomplies par des personnes disposant de la formation approfondie exigée par la législation internationale. L'ordonnance sur les épizooties va être modifiée sur plusieurs points. Les principaux changements sont : Les obligations à remplir par les commerçants de bétail, la banque de données KODAVET, un passeport pour équidés, des mesures de lutte contre une maladie du porc, et la transposition dans le droit ordinaire des mesures urgentes prises pour lutter contre la grippe aviaire.

L'ONI contient les prescriptions d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). Par suite de différents problèmes d'exécution et vu le développement du droit international (Dir. UE bateaux de plaisance 94/25/CE), une modification partielle est nécessaire. Grâce à une révision globale, l'OEMB sera actualisée et adaptée aux règles de la technique (entre autres: Dir. UE bateaux de plaisance 94/25/CE).

Le nouvel article constitutionnel confère à la Confédération une compétence étendue dans le domaine de la santé pour la réglementation de la recherche sur l'être humain. Ces dispositions visent en premier lieu à protéger la dignité et la personnalité de l'être humain dans la recherche. Sur la base du nouvel article constitutionnel, la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH) permettra de disposer, au niveau fédéral, d'une réglementation uniforme, étendue et exhaustive et de concrétiser les principes précédemment cités sur le plan constitutionnel.

Le projet prévoit d'importantes modifications du code des obligations dans les domaines du droit de la société anonyme et du droit comptable. Il poursuit quatre objectifs principaux: renforcer le gouvernement d'entreprise, adapter les structures du capital, moderniser les règles régissant l'assemblée générale et réformer le droit comptable.

Le projet de modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication a pour but principal de modifier le contenu du service universel dans la perspective de l'attribution de la prochaine concession de service universel valable dès le 1er janvier 2008. Il est prévu d'introduire un nouveau raccordement pour la connexion à Internet à large bande, de modifier certains prix plafond, de supprimer des prestations du service universel la fourniture d'un service de renseignements sur les annuaires. Certaines améliorations sont en outre proposées pour les malentendants (service de relais des messages courts) et pour les personnes à mobilité réduite (service d'annuaires et de commutation).

L'accord du 26 octobre 2004 sur les produits agricoles transformés a mis fin à l'engagement de droit international contracté en matière de contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer importés de l'UE et de la Turquie. Cela a été oublié lors de la transposition de l'accord dans le droit interne si bien que les préférences ont continué d'exister dans les ordonnances correspondantes. Le droit interne doit donc être adapté après coup. Au printemps 2006, les importateurs concernés ont été informés de la fin prochaine des contingents tarifaires. Un importateur (grossiste) a demandé la fin des contingents tarifaires au plus tôt le 30 juin 2007.

L'adaptation de l'ordonnance susmentionnée se fonde sur le projet de révision de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120). Ce projet de révision de loi, que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 17 août 2005, crée les bases légales permettant de lutter contre la violence lors de manifestations sportives et d'améliorer les pos-sibilités de placer sous séquestre le matériel de propagande incitant à la violence. L'adaptation de l'ordonnance vise à intégrer dans l'OMSI les dispositions d'exécution relatives à la révision de la loi susmentionnée.

Le Protocole facultatif complète de manière essentielle la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)à laquelle la Suisse a adhéré le 27 mars 1997 déjà. Il prévoit en effet deux mécanismes de contrôle, à savoir une procédure de communication individuelle et une procédure d'enquête. La première procédure permet aux particuliers et aux groupes de particuliers victimes de violation d'un des droits garantis par la Convention de porter plainte en adressant une communication au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, après avoir épuisé tous les recours internes.

Les Chambres fédérales ont approuvé en date du 13 décembre 2002 une vaste révision de la partie générale du code pénal suisse, en date du 21 mars 2003 une révision analogue du code pénal militaire et an date du 20 juin 2003 un nouveau code pénal militaire. Cette révision du droit pénal rend nécessaires la modification des trois ordonnances relatives au code pénal (OCP 1, OCP 2 et OCP 3) et celle de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatisé; ces modifications devraient entrer en vigueur en même temps que le code pénal révisé.

Adaptation du taux de conversion minimal dans le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle et fixation de la date de la première révision sur la base d'un rapport, avec spécification de la périodicité des rapports futurs.

Les modifications proposées visent essentiellement l'adaptation des prescriptions concernant l'étiquetteEnergie pour automobiles à l'évolution de la technique et aux expériences recueillies, ainsi que l'introduction de cette étiquette pour les appareils de climatisation, conformément au droit de l'UE.

Le projet de loi vise à regrouper les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitutionnelles du Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels (organisations internationales, représentations étrangères) et les conditions d'octroi des privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international.

Le Concept Ours brun Suisse est une aide à l'exécution. C'est aussi une explication des dispositions légales sur la gestion de l'ours brun en Suisse: protection et capture d'ours, indemnisation et prévention des dégâts, etc.

Welche Anforderungen müssen erfüllt sein für Freisetzungsversuche mit gentechnisch veränderten Organismen (GVO) oder pathogenen Organismen? Welche für das Inverkehrbringen? Wie kann die Verbreitung so genannt invasiver Pflanzen wie Ambrosia verhindert werden? Diese Fragen klärt die revidierte Freisetzungsverordnung, welche das UVEK in die Anhörung schickt. Die Verordnung ist ein wichtiges Element der Umsetzung des neuen Gentechnikgesetzes.

La révision de l' OOrgA a deux objectifs majeurs: l'un d'eux est l'orientation de l'effort principal des moyens vers les engagements de sûreté (sûreté sectorielle préventive) tout en tenant simultanément prêt ces derniers pour le soutien aux autorités civiles. Des éléments de l'armée, prévus pour le cas d'une attaque militaire contre notre pays, qui est actuellement peu vraisemblable mai qui ne doit pas être exclue, doivent assurer l'aptitude au combat interarmes à un très haut niveau.

Le projet législatif envoyé en consultation porte sur la réglementation du loyer, les dispositions sur la résiliation du bail n'étant pas touchées par la modification. Il propose un système dualiste selon lequel les parties au contrat de bail pourront choisir entre l'indexation du loyer et l'adaptation du loyer en fonction des coûts. Le modèle de l'indexation consacre le découplage des loyers et des taux hypothécaires. Le loyer sera indexé sur l'indice national des prix à la consommation, les adaptations pouvant atteindre 80 % de la variation de l'indice pour les logements et 100 % pour les locaux commerciaux. L'autre modèle s'inspire du système actuel du «loyer basé sur les coûts», avec plusieurs améliorations. Le bailleur pourra adapter le loyer en fonction des coûts qu'il supporte. Pour déterminer le taux hypothécaire, on se fondera sur un taux moyen calculé par la Banque nationale suisse. Le modèle choisi par le bailleur et le locataire au moment de la conclusion du contrat sera valable pour toute la durée du bail. Faute d'accord entre les parties, c'est l'indexation du loyer qui sera applicable.