Procédures de consultation

Le répertoire des émissions actuel doit être complété par les données manquantes. Certaines données seront corrigées ou effacées, car elles résultent d'erreurs.

La loi fédérale sur le transfert du trafic des marchandises de la route vers le rail (loi sur le transfert du trafic marchandises) sera remplacée par une loi d'exécution de durée indéterminée de l'art. 84 de la Constitution fédérale. La nouvelle loi formule l'objectif du transfert et crée les bases légales nécessaires pour atteindre l'objectif. Par ailleurs, diverses adaptations sont proposées dans la loi sur le transport des marchandises, la loi sur les voies de raccordement et le droit de la responsabilité civile des chemins de fer.

Le 18 octobre 2000, le Conseil fédéral a approuvé les parties a caractère conceptionnel I a III B du Plan sectoriel de I'infrastructure aéronautique (PSIA). Dans cette partie le Conseil fédéral a donné le mandat de réexaminer le réseau des places d'atterrissage en montagne et d'évaluer dans quelle mesure la pratique de I'héliski doit être maintenue. Le projet de la partie a caractère conceptionnel établit les principes et règles du jeu applicables au réexamen des différentes places d'atterrissage en montagne dans le cadre de processus de coordination au niveau de la fiche de coordination.

Adaptation à l'ADR 07.

L'ordonnance inclut les dispositions nécessaires à la mise en oevre de la loi. Il s'agit de dispositions sur la planification, la construction, l'exploitation et la surveillance des installations de transport à câbles.

nouvelles ordonnances sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) et l'admission des conducteurs professionnels au transport de personnes et de marchandises par route (OACP). L'Office fédéral des routes (OFROU) consulte les cantons ainsi que les organisations et les associations intéressées au sujet d'une série de nouveautés à introduire dans le domaine de la circulation routière. Les modifications proposées de plusieurs ordonnances portent notamment sur la formation des chauffeurs, le contrôle de la circulation routière, les transports exceptionnels, l'assurance responsabilité civile et les véhicules de la catégorie F, limités à 45 km/h.

L'ONI contient les prescriptions d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). Par suite de différents problèmes d'exécution et vu le développement du droit international (Dir. UE bateaux de plaisance 94/25/CE), une modification partielle est nécessaire. Grâce à une révision globale, l'OEMB sera actualisée et adaptée aux règles de la technique (entre autres: Dir. UE bateaux de plaisance 94/25/CE).

La modification comprend la cession de la compétence des cantons à l'Administration fédérale des douanes pour toutes les infractions afin de garantir une procédure uniforme et économique sur le plan administratif. En outre, l'introduction d'une procédure d'opposition optimisera la procédure de taxation et améliorera la perception des redevances.

Introduction de l'attestation d'assurance électronique (AAE), Introduction d'un délai uniforme de conservation de dix ans pour les mesures administratives, Adaptation de l'ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT).

C'est une signalisation nouvelle et conviviale dont l'Office fédéral des routes veut doter les réseaux du trafic lent. Par le projet de nouvelle norme « Signalisation du trafic lent », il entend réunir en une base unique les dispositions relatives au balisage, jusqu'ici disparate, des chemins de randonnée pédestre, des pistes cyclables et des parcours de VTT ainsi que la nouvelle signalisation des itinéraires destinés aux usagers d'engins assimilés à des véhicules tels que les rollers.

Maintenir la structure décentralisée de la Poste. Une initiative parlementaire du Conseil national propose de modifier la loi sur l'organisation de la Poste en vue d'obliger la Poste à maintenir ses structures décentralisées, notamment en ce qui concerne les emplois. A la demande de la Commission des transports et des télécommunications, le Conseil fédéral l'a mise en consultation.

Le projet d'OTrA correspond à une modification totale du Règlement de transport aérien (RTA, RS 748.411). L'OTrA reprend d'une manière générale les dispositions principales de la Convention de Montréal ainsi que celles toujours applicables du RTA. Elle est également adaptée à trois règlements européens.

Anhörung der Mitglieder der Projektbegleitgruppe "Evaluation der Förderung von Anschlussgleisen" zur Änderung der Verordnung über die Anschlussgleise.

En révisant plusieurs ordonnances sur les émoluments du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, force a été de constater que dans certains domaines d'activité, les ordonnances ne reposaient pas sur une base légale formelle suffisante. Sous la forme d'une modification collective, le présent projet constitue la base légale formelle requise. Il regroupe les adaptations des lois sur les chemins de fer, le transport de voyageurs, l'aviation, les installations de transport par conduites et les installations électriques.

L'OFROU a mis en consultation l'ordonnance relative à l'entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées. Les modifications portent sur l'adaptation aux dispositions plus évoluées de la Directive n° 96/96/CEE concernant les valeurs d'émissions, sur l'extension du cercle des personnes autorisées à délivrer des fiches d'entretien du système antipollution et sur la renonciation à l'indication de la marque du véhicule ou du symbole de la marque sur la page de couverture de la fiche d'entretien.

A partir de 2007, l'usage de carburants ménageant l'environnement devrait être encouragé par des allégements fiscaux. Avec la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, le Conseil fédéral entend promouvoir les carburants ménageant l'environnement grâce à une incitation fiscale et, ce faisant, abaisser les émissions de CO2 dans le trafic routier. Il est prévu d'exonérer de l'impôt sur les huiles minérales les carburants issus de matières premières renouvelables. Simultanément, l'imposition baisserait de 40 centimes par litre d'équivalent-essence pour le gaz naturel et le gaz liquide utilisés en tant que carburant. La perte de recettes serait pleinement compensée par une majoration de l'impôt grevant l'essence. De ce fait, la charge fiscale de cette dernière augmentera vraisemblablement d'un à deux centimes en 2007 et de quelque six centimes par litre en 2010.

Les chemins de fer ne se verront désormais plus accorder de prêts rémunérés pour le financement des projets FTP. Le présent message propose de modifier en conséquence les modalités de financement de ces projets. Les mesures proposées allègent le compte financier de la Confédération et permettent de réaliser en temps utile les projets prioritaires en matière de politique des transports.

L'OFROU a mis en consultation les prescriptions techniques relatives aux véhicules. Les principales modifications de l'OETV portent sur les dispositions concernant les intervalles entre les contrôles pour différents genres de véhicules, les pneumatiques, la configuration de l'avant des véhicules des catégories M1 et N1 (protection des piétons), les cyclomoteurs ainsi que l'admission des tracteurs «agricoles» dont la vitesse maximale dépasse 40 km/h. En outre, la dispense de la réception par type (importation directe de véhicules) va être nouvellement réglementée.

Encouragement du trafic ferroviaire européen par une uniformisation technique. Les directives de l'UE concernant l'interopérabilité exigent une uniformisation des prescriptions techniques des chemins de fer. Il faut que les trains puissent, en Europe, circuler aussi librement que possible en faisant abstraction des frontières. Le Conseil fédéral soutient ce projet qui vise à rendre le trafic ferroviaire plus compétitif par rapport à la route. Il propose donc que ces directives soient transposées dans le droit national.

Le système ferroviaire suisse, attrayant et efficace, doit être garanti et son organisation doit être rendue plus simple et plus performante à l'avenir. L'accent est mis sur le système de financement de l'infrastructure et sur la réglementation des services de sécurité. La séparation juridique des transports et de l'infrastructure n'est pas mise à l'ordre du jour. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'emploiera, en collaboration avec les cantons, à suivre activement le processus de collaboration, qui est déjà en cours. La pression permanente des économies sera ainsi compensée et la compétitivité renforcée. L'objectif suprême de toutes les réformes est de garantir à la Suisse un système ferroviaire attrayant et performant grâce à l'amélioration de l'efficacité. Il en résultera un meilleur rapport coûts-bénéfices pour les pouvoirs publics.

Jusqu'ici, les requérants devaient traverser une procédure à plusieurs échelons afin d'obtenir l'approbation d'un projet. Avec la nouvelle loi, l'Office fédérale des transports (OFT) désire introduire l'autorisation unitaire. Grâce à celle-ci, la concession et l'approbation du projet sont octroyées en une seule procédure. En outre, la loi sur les transports à câbles rassemble les bases juridiques peu claires dans ce domaine et définit les compétences fédérales et cantonales.

Avec le projet de raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (raccordement aux LGV), la Confédération a pour but d'améliorer les liaisons du trafic longues distances entre la Suisse et l'étranger. Il faut donc y intégrer les petits et les moyens centres proches des frontières ainsi que l'aéroport de Bâle. De cette manière, les régions périphériques disposeront également de bonnes connexions vers les grands centres de l'étranger. La revalorisation des jonctions ferroviaires permet de transférer sur le rail les trafics aérien et routier et de contribuer ainsi à la réduction des émissions de CO2 et à la préservation du climat.

En comparaison internationale, la Poste Suisse doit continuer de figurer parmi les meilleures entreprises du secteur. En outre, elle doit être en mesure d'exploiter un réseau d'offices de poste sans percevoir d'indemnités fédérales. Dans une ordonnance d'application relative à la révision de la loi sur la poste décidée par le Parlement, le Conseil fédéral concrétise les prescriptions et règles de procédure à respecter en ce qui concerne la restructuration du réseau des offices de poste, créant ainsi les bases légales d'une ouverture contrôlée du marché postal.

Dans son avant-projet et son rapport explicatif, la CIP-N propose de compléter la constitution fédérale par une nouvelle disposition sur la politique des médias (art. 93a cst.). Le but poursuivi est d'encourager la diversité et l'indépendance des médias.