Procédures de consultation

Mise en œuvre de la motion 17.3171 déposée par le conseiller national Grin et adoptée par le Parlement. Les déductions forfaitaires pour les primes d'assurance-maladie doivent être relevées.

La planification en sous-sol devient une vraie nécessité du fait de la multiplication des conflits d’utilisation. Aujourd’hui, les informations géologiques géoréférencées requises font défaut pour l’aménagement du sous-sol, mais aussi pour certains des buts poursuivis par la géologie nationale. Le présent projet vise à créer des bases légales appropriées pour que des données géologiques puissent être mises à disposition à l’avenir pour planifier l’utilisation du sous-sol.

Compte tenu de la situation sur le marché des semences et des risques qui en résultent pour l’approvisionnement du pays en aliments de base vitaux, le Conseil fédéral prévoit d’introduire une ordonnance sur le stockage obligatoire des semences et de constituer des réserves obligatoires de semences des variétés courantes de colza permettant de couvrir les besoins pour une année. Seront astreints au stockage obligatoire les acteurs économiques qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché suisse des variétés de semences de colza destinées à la production d’huiles végétales comestibles.

Avec cette révision, un nouvel art. 34a OLT 2 (RS 822.112) est désormais introduit dans la législation sur le travail. Il permet d’occuper selon un modèle d’annualisation du temps de travail les travailleurs qui exercent leurs activités dans certaines entreprises de prestations de services et qui assument une fonction de supérieur hiérarchique ou de spécialiste. La condition est que ces personnes disposent d’un revenu annuel brut de plus de 120’000 francs ou d’un diplôme de formation supérieure, qu’elles jouissent d’une grande autonomie dans leur travail et soient à même de définir dans une large mesure elles-mêmes leur horaire de travail.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a remanié le projet du Conseil fédéral dans le but de le simplifier et de réduire la complexité des mesures proposées. Le projet reprend les aspects qui ont fait l’objet d’un large consensus parmi les organisations et cantons auditionnés. Les mesures controversées et qui ne sont pas susceptibles de réunir une majorité ont été écartées. La commission porte une attention particulière aux spécificités des différents cantons en matière d’aménagement du territoire. Au cours des délibérations, la commission a également introduit des dispositions qui reprennent les préoccupations essentielles de l’initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)». La commission considère que d’importantes questions restent ouvertes, notamment pour ce qui est de la manière d’atteindre concrètement et de mettre en œuvre les objectifs de stabilisation visés. Par conséquent, elle a décidé d’opposer à l’initiative un contre-projet indirect qui aborde aussi ces questions et propose des solutions à leur sujet.

Il s’agit d’un deuxième paquet de mesures permettant de soutenir les transports publics (TP) qui ont subi de fortes répercussions dues à la diminution de leur fréquentation en 2021. Les mesures contenues dans ce projet concernent les domaines pour lesquels aucune base légale n’avait été décidée pour l’année 2021 lors de l’adoption de la loi urgente du 25 septembre 2020 sur le soutien des TP durant la crise du COVID-19.

Le droit d’exécution de la loi fédérale sur la transplantation, modifié en 2017, régit différentes banques de données ainsi qu’un programme de transplantation croisée. Les bases légales formelles pour l’exploitation des banques de données, pour le traitement de données personnelles particulièrement sensibles et pour les éléments clés du programme doivent maintenant être intégrées à la loi. Le projet mis en consultation prévoit en outre d’introduire un système de vigilance pour augmenter la sécurité en médecine de la transplantation et renforcer l’exécution de la loi. Ainsi pourront être inclus les développements scientifiques et réglementaires survenus depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a plus de dix ans.

Élargissement du système d’information pour les données des laboratoires «ALIS» aux résultats du contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels et aux résultats du contrôle des établissements qui manipulent des denrées alimentaires et des objets usuels, et changement de nom de ce système, rebaptisé «ARES». Réglementation dans un acte législatif de la participation des cantons au financement du système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes «FLEKO», et restructuration de l’ordonnance.

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de trois ordonnances agricoles du Conseil fédéral.

Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE). Celle-ci a pour but d’empêcher l’utilisation abusive de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles. La LPSE restreindra partiellement l’accès des particuliers à de telles substances. Le présent projet d’ordonnance vise à mettre en œuvre la LPSE.

Depuis une quinzaine d’années, des électeurs de plusieurs cantons peuvent participer à des essais de vote électronique dans le cadre de votations et d’élections. Les bases légales de ces essais sont l’art. 8a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1), les art. 27a à 27q de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP, RS 161.11) et l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE, RS 161.116). Le présent projet de révision de l’ODP et de l’OVotE vise à mettre en œuvre la restructuration de la phase d’essai. Le Conseil fédéral tire ainsi les leçons de la phase d’essai écoulée pour créer un nouveau fondement, stable, en vue de la future phase d’essai.

Le rapport contient une analyse complète des développements de politique de sécurité, des menaces et des dangers et définit les buts et les priorités de la politique de sécurité suisse pour les années à venir.

La loi sur l’allégement des entreprises vise à réduire les charges administratives et les coûts de la réglementation pour les entreprises. Elle pose les bases pour une réglementation efficace et ancre dans la loi des instruments spécifiques visant un allégement ainsi qu’une plateforme électronique centralisée pour les entreprises afin de gérer les contacts avec les autorités. Le projet de loi met en œuvre la motion 16.3388 Sollberger.

Le projet prévoit d’introduire un frein à la réglementation afin de contenir les coûts de la réglementation pour les entreprises. Dans le même esprit que le frein aux dépenses, les nouvelles réglementations qui font peser une lourde charge sur les entreprises doivent être soumises à la majorité qualifiée au Parlement. Le projet met en œuvre la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) et de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG).

Cette révision vise à modifier deux dispositions de l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques du 11 avril 2018 qui rendent actuellement l’enregistrement et la publication des données très difficiles et réduisent ainsi le bénéfice de l’enregistrement des maladies oncologiques.

Le projet prévoit la mise en œuvre de deux motions adoptées. Il s’agit d’une part de la motion 17.4317 Caroni, qui vise à accélérer les procédures en cas de saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire par la police et à conférer aux titulaires de permis davantage de droits dans la procédure relative au retrait du permis de conduire à titre préventif; d’autre part de la motion 17.3520 Graf-Litscher, dont le but est de permettre aux autorités cantonales d’autoriser les conducteurs professionnels à effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée du retrait de leur permis d’élève conducteur ou de leur permis de conduire. Étant donné que ces deux motions concernent la procédure et les modalités du retrait du permis de conduire, elles seront mises en œuvre ensemble.

Afin d’éviter les entraves commerciales avec l’UE, le droit suisse doit être adapté ponctuellement au nouveau règlement de l’UE relatif aux médicaments vétérinaires (règlement (UE) 2019/6). Pour ce faire, il faut réviser différents actes législatifs sur les produits thérapeutiques, qui devraient entrer en vigueur en même temps que les dispositions de l’UE (28.01.2022). La révision comprend des adaptations relatives à la soumission de demandes de modification (variations) pour les médicaments vétérinaires, aux lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution et à la pharmacovigilance. De plus, il est prévu de limiter l’utilisation de certains antibiotiques, d’adapter les délais d’attente et d’aligner la durée d’archivage pour certains documents.

L’objectif de la révision est de garantir que des données pertinentes pour la sécurité soient disponibles pour toutes les substances importantes en Suisse. Cela permettra d’évaluer et, si nécessaire, de réduire les risques présentés par ces substances. L’obligation actuelle de notifier les nouvelles substances doit être adaptée en conséquence. En outre, les exigences minimales relatives à la langue d’étiquetage dans l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12), l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), certaines annexes de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814. 81) et de l’ordonnance sur les engrais (OEng ; RS 916.171) sont modifiées et harmonisées avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) (au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché).

Le 23 septembre 2020, le Parlement a adopté une révision totale de la loi sur le CO2, qui fixe les objectifs de politique climatique et les mesures à prendre jusqu’en 2030. La présente révision totale de l’ordonnance sur le CO2 concrétise les dispositions légales décidées par le Parlement en adoptant la révision totale de la loi sur le CO2. Sous réserve de la votation du 13 juin 2021, l’ordonnance totalement révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2022, en même temps que la loi. Compte tenu de l’urgence du projet, le délai minimal de trois mois prévu par la loi ne peut être prolongé. D’éventuelles demandes de prolongation du délai ne pourront pas être prises en compte pour la même raison.

La révision concerne plusieurs articles de l’OLT 1 ainsi que de l’OLT 2 et elle vise principalement à simplifier l’application de la loi afin de mieux assurer la protection des travailleurs et à clarifier la répartition des compétences en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail entre la Confédération et les cantons.

L'ODiTr met en œuvre, par voie d'ordonnance, les nouvelles dispositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l'environnement du contre-projet indirect à l'initiative dite multinationales responsables.

La part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe soit autorisée – qui est actuellement fixée à 20 % – sera abaissée à 10 %. L’autorisation préalable requise dans le cadre de relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois, ce qui allègera la charge administrative tant pour les entreprises que pour l’autorité fiscale.

La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l’évolution du droit européen (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux). Ceci demande une adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh; SR 812.21) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH; SR 810.30). Sur la base des modifications apportées à la loi, une nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro sera élaborée et l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux sera adaptée.

Le présent projet vise à adapter la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau aux développements actuels et à ancrer l’approche fondée sur les risques dans la gestion des dangers naturels. Il a pour but de garantir durablement la sécurité – gage de la réussite économique de la Suisse – et son financement, malgré le durcissement des conditions socio-économiques et l’évolution des conditions climatiques.