Procédures de consultation

L'encouragement des mesures zootechniques en faveur des abeilles mellifères peut commencer dès 2010 avec un maximum de 250 000 francs par année. Le Conseil fédéral concrétise ainsi un mandat du Parlement formulé dans la motion Gadient (04.3733). Les moyens financiers seront compensés dans le cadre du crédit existant destiné à l'élevage, grâce à une diminution des dépenses, notamment dans le domaine de l'élevage chevalin.

Am 1. Juli 2008 ist das Bundesgesetz vom 4. Oktober 2007 über Geoinformation (Geoinformationsgesetz, GeoIG) zusammen mit zehn Ausführungsverordnungen in Kraft getreten. Die Kantone sind verpflichtet, innert drei Jahren die notwendigen Ausführungsbestimmungen zu erlassen (Art. 46 GeoIG). Die bereits bestehenden kantonalen Erlasse betreffend die amtliche Vermessung und das geographische Informationssystem GIS-ZH genügen den neuen rechtlichen und tatsächlichen Anforderungen nicht mehr.

Der Regierungsrat hat deshalb die Baudirektion beauftragt, ein kantonales Geoinformationsgesetz auszuarbeiten (RRB Nr. 58/2008). Am 7. Mai 2009 nahm der Regierungsrat davon Kenntnis und beauftragte die Baudirektion mit der Durchführung der Vernehmlassung (RRB Nr. 739/2009).

Avec pour mandat de soutenir l'agriculture de manière ciblée autant que possible, nous proposons d'adapter certaines dispositions de l'OMAS. Les adaptations prévues donnent aux cantons et également aux chefs d'exploitation plus de marge de manoeuvre lors de l'octroi, respectivement la réception de prêts au titre de l'aide aux exploitations. En outre, des simplifications administratives seront possibles lors des remboursements annuels (par analogie à l'OAS).

Il s'agit de transposer les exigences de la décision-cadre 2008/977/JAI qui constitue un développement de l'acquis de Schengen. Les principales modifications concernent la loi fédérale sur la protection des données, le code pénal et le projet de loi sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen.

Un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 3 septembre 2009 avec l'Autriche. Le protocole proposé, qui vise à modifier la Convention entre la Suisse et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions, prévoit l'introduction dans la Convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. Par ailleurs, il prévoit de compléter la Convention par une clause d'arbitrage.

Transfert du contrôle des attestations pour viande bovine de premier choix (High-Quality Beef) à l'Administration fédérale des douanes (AFD).

En réglementant la profession de juriste d'entreprise, le Conseil fédéral entend renforcer les bases permettant de pratiquer au sein des entreprises le conseil juridique avec l'autonomie et l'autorité requises. Cela ne peut que contribuer à inciter les entreprises à agir en conformité avec le droit. L'instauration d'un secret professionnel permettra aux entreprises de ne pas divulguer dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou administrative, les résultats auxquels ont abouti leurs juristes au titre de leur activité de conseil. Toutefois, le secret professionnel ne s'étendra qu'aux objets ayant un lien direct avec l'activité de conseil juridique (correspondance, expertises et autres documents similaires).

La révision totale de la LCA a pour principaux objectifs d'adapter le droit du contrat d'assurance au contexte et aux besoins actuels ainsi que de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés. Le projet de nouveau droit veille à instaurer un équilibre entre, d'un côté, les obligations des preneurs d'assurance et, de l'autre, celles des entreprises d'assurance.

La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été révisée par des Avenants du 3 décembre 1969 et du 22 juillet 1997. Depuis la dernière révision, la Suisse a pris divers engagements, d'une part sur le plan multilatéral dans le cadre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques et, d'autre part, sur le plan bilatéral avec l'Union européenne et ses Etats membres, qui concernaient la politique suivie en matière d'entraide administrative. Ces développements de la politique suisse en matière d'entraide administrative en général et en particulier en relation avec l'Accord sur la fiscalité de l'épargne ont donné lieu à l'ouverture de négociations de révision de la convention de 1966 contre les doubles impositions. Au terme de négociations plutôt ardues, un Avenant à la convention franco-suisse de 1966 avait pu être signé le 12 janvier 2009. Consécutivement aux engagements suisses de reprendre le standard de l'article 26 de l'OCDE concernant l'échange de renseignements, il a dû être adapté. Sa signature est intervenue le 27 aût 2009.

Le protocole signé le 18 septembre 2009 et modifiant la convention mexicano-suisse contre les doubles impositions de 1993 introduit des adaptations de la convention à la situation sur le plan bilatéral. Suite aux engagements pris par la Suisse en mars 2009 dans le contexte des travaux du G 20, le Mexique n'était plus disposé à maintenir des solutions en matière d'entraide administrative qui ne correspondraient donc pas au standard de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Les solutions contenues par ailleurs dans ce protocole répondent aux préoccupations des deux parties et sont le résultat de concessions réciproques. Elles ont évité une dégradation possible des relations fiscales bilatérales et contribuent ainsi à garantir la sécurité du droit pour l'économie suisse prise dans son ensemble.

Dans son message concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) conçue comme mesure d'accompagnement à l'abrogation de la Lex Koller et dans son message relatif à l'initiative populaire « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » , le Conseil fédéral souligne la nécessité d'introduire de manière coordonnée au niveau supracommunal, à travers la planification directrice, des mesures propres à réguler le développement des résidences secondaires. Le guide de planification indique comment le plan directeur cantonal peut devenir une base servant à réguler le développement des résidences secondaires.

De profondes modifications de la loi sur les chemins de fer pour le 1.1.2010 entraînent des modifications d'ordonnance à l'échelon du Conseil fédéral et, partant, la promulgation de la nouvelle ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF). Cette ordonnance contient entre autres les prescriptions relatives à l'établissement et au retrait des permis de conduire, les mesures en cas d'inaptitude au service ainsi qu'à la banque de données, qui figuraient jusqu'ici dans l'ordonnance du DETEC (OCVM). Le permis de conduire établi par l'autorité contient les données de base personnelles, et de l'attestation ad hoc établie par l'entreprise ferroviaire, sur laquelle figurent les compétences de conduite effectives telles que les réseaux infrastructurels et les connaissances des véhicules moteurs. Le permis est établi par l'OFT et est désormais valable 10 ans. Depuis que les prescriptions d'exploitation ont été intégrées dans l'examen de l'OCVM, il est possible d'établir les permis de conduire des conducteurs de tramways, chose qui restait à faire depuis le 1.1.2006. Désormais, pour des raisons d'égalité de traitement, l'obligation d'obtenir le permis s'applique également aux chemins de fer à conditions d'exploitation simplifiées.

Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de retirer la réserve de la Suisse concernant l'échange de renseignements selon le Modèle de convention de l'OCDE, la Grande-Bretagne a demandé à la Suisse d'ouvrir des négociations aux fins d'insérer une clause dans la convention reflétant la nouvelle politique suisse en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales. Dans le cadre de cette nouvelle négociation, le protocole de révision a été complété, à la demande de la Suisse, par l'introduction d'une clause d'arbitrage. La nouvelle disposition sur l'échange de renseignement correspond aux standards de l'OCDE. Avec l'institution d'une clause d'arbitrage, la Suisse obtient la seule contrepartie qu'elle avait formulée, étant donné que la dernière modification de la convention avec la Grande-Bretagne est entrée en vigueur le 22 décembre 2008 et a déjà introduit des solutions très favorables.

Un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et l'échange de lettres y afférent ont été signées le 31 août 2009 avec la Norvège. Le protocole modifiant la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège vise à y introduire une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. D'autres amendements concernent la réduction de 20 à 10 % du montant de la participation nécessaire pour l'application du taux zéro sur les dividendes, ainsi que l'introduction d'un droit limité d'imposer les pensions en faveur de l'Etat de la source. Enfin, le protocole proposé prévoit que la Norvège accorderait à la Suisse le traitement de la nation la plus favorisée au cas où elle conviendrait d'une clause d'arbitrage avec un autre partenaire.

Les conditions pour la conservation à domicile de l'arme d'ordonnance, pour la remise de l'arme en propriété, ainsi que pour la remise en prêt de l'arme dans le cadre du tir hors du service et aux jeunes tireurs doivent être optimisées. Sont concernées l'ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires, l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires et l'ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir hors du service.

L'ordonnance contient des dispositions relatives au champ d'application territorial, à la notion d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3 et à l'activité exercée à titre professionnel.

Am 14. April 2008 hat der Kantonsrat das neue kantonale Hundegesetz verabschiedet. In der Volksabstimmung vom 30. November 2008 sprachen sich sodann die Stimmberechtigten des Kantons Zürich für die Variante des Hundegesetzes mit Kampfhundeverbot aus. Das neue kantonale Hundegesetz soll per 1. Januar 2010 in Kraft treten.

Vor diesem Hintergrund gilt es, auch die kantonale Hundeverordnung umfassend zu revidieren. Das Hundegesetz selber regelt verschiedene Bereiche wie die Voraussetzungen für die Hundehaltung, den Kreis der Meldepflichtigen bei erheblichen Bissverletzungen und auffälligem Verhalten durch Hunde sowie die danach notwendigen Abklärungen und erforderlichen Massnahmen umfassend, so dass in der neuen kantonalen Hundeverordnung vor allem die Umsetzung des Hundehalteverbots für Rassetypen mit erhöhtem Gefährdungspotential (sog. Hunde der Rassetypenliste II) und die damit erforderliche Haltebewilligung für bereits bestehende Haltungen solcher Hunde auszuführen bleiben. Ferner sind auf Verordnungsstufe die praktische Hundeausbildung, welche für das Halten von grossen oder massigen Rassetypen (sog. Hunde der Rassetypenliste I) vorausgesetzt wird, und die Anforderungen an die Anerkennung von Hundeausbilderinnen und Hundeausbildern zu regeln.

Der Zürichsee und seine Ufer sind für die Stadt Zürich von grossem Wert. Viele Menschen nutzen das Wasser und die Uferbereiche als Erholungsraum. Kanton und Stadt möchten die Entwicklungen am See nicht dem Zufall überlassen. Sie haben deshalb gemeinsam ein Leitbild und eine Strategie für das Zürcher Seebecken erarbeiten lassen (kurz: «Leitbild Seebecken Stadt Zürich»). Ziel dieses «Leitbild Seebecken Stadt Zürich» ist es, ein gemeinsames Verständnis für Funktion, Nutzung und Gestaltung des Seebeckens zwischen Kanton und Stadt zu schaffen sowie eine gemeinsame strategische und konzeptionelle Entscheidungsgrundlage für die qualitative Weiterentwicklung zu erarbeiten.

Aus der Grundhaltung werden folgende acht Leitsätze abgeleitet: Das Seebecken 1. leistet einen zentralen Beitrag zur Lebensqualität Zürichs, 2. ist allseits öffentlich zugänglich, 3. bietet eine hohe Erlebnisvielfalt, 4. stellt Angebote für alle Bevölkerungsschichten zur Verfügung, 5. ist kulturelles Erbe von herausragender Bedeutung, 6. ist ein hochwertiger Frei- und Naherholungsraum in der sich stetig verdichtenden Stadt, 7. ist eine wichtige Trinkwasserquelle für viele Zürcherinnen und Zürcher, 8. ist Standort von qualitativ hochstehenden Bauten und Anlagen.

Die Strategie konkretisiert die Grundhaltung und die Leitsätze. In sieben Themenfeldern (Stadträume und Gestaltung; Denkmalpflege, Archäologie und Ökologie; Erholung und Sport; Kultur und Veranstaltungen; Gastronomie; Erschliessung und Verkehr; Ver- und Entsorgung) werden konkrete Ziele formuliert, die zur Verwirklichung des Leitbildes beitragen. Weiter bezeichnet die Strategie vier Gebiete mit Entwicklungspotenzial: Wollishofen, Enge, Bürkliplatz–Utoquai und Tiefenbrunnen. In diesen Gebieten stehen aus heutiger Sicht massgebliche Veränderungen an.

Mit Beschluss vom 13. September 2006 über das Gesamtverkehrskonzept (GVK, RRB Nr. 1334/2006) hat der Regierungsrat die Stossrichtung für eine grundsätzliche Neuausrichtung der Verkehrsfinanzierung im Strassenbereich aufgezeigt und dabei die Sicherstellung des mittel- und langfristigen Finanzbedarfs für den Betrieb und Unterhalt sowie die Investitionen im Strassenwesen als zentrale Elemente der neuen Finanzierungsordnung bezeichnet. Er hielt fest, dass das Finanzierungssystem im Sinne des Gesamtverkehrskonzepts auf die übergeordneten verkehrspolitischen Ziele ausgerichtet und transparent gestaltet werden soll, wobei sowohl der Verkehrsfonds als auch der Strassenfonds beibehalten werden sollen. Das heutige Strassenfinanzierungssystem wurde insofern als unbefriedigend bezeichnet, als es keine Anpassung in Höhe und Struktur der Einnahmen ermögliche.

Mit der Einführung der neuen Rechnungslegungsvorschriften IPSAS per 1. 1. 2009 mussten alle Investitionen seit Einführung des Harmonisierten Rechnungsmodells (HRM) im Jahr 1981 neu bewertet werden. Wegen der längeren und neu linearen Abschreibung ergab sich eine Aufwertung des Verwaltungsvermögens im Strassenfonds von über 300 Millionen Franken und eine entsprechende Erhöhung des Fondskapitals. Die aufgewerteten Vermögensbestände haben aber auch höhere Ausgaben für Abschreibungen und Zinsen zur Folge.

La révision proposée prévoit que l'imposition des gains immobiliers doit être effectuée selon les principes de la méthode relative, et non plus de la méthode absolue. Selon cette nouvelle méthode, l'imposition du gain est différée en fonction du réinvestissement par rapport au produit obtenu. Le texte de loi laisse toutefois la possibilité au contribuable de renoncer intégralement au report de l'imposition.

Suite à l'accord agricole conclu avec l'UE et dans l'intérêt d'un trafic transfrontalier des marchandises sans obstacles, les produits issus de la production biologique doivent être équivalents, ce qui implique une reprise périodique des modifications du règlement de l'UE sur l'agriculture biologique. Pour 2010 aussi, diverses adaptations de fond et une correction en partie rédactionnelle sont à l'ordre du jour.

Die KKJPD befasst sich seit dem Jahr 2006 mit der Schaffung einer Kommission, welche schweizweit das Zulassungsalter für Filme festlegen soll. Nun sind die Arbeiten soweit fortgeschritten, dass der Entwurf einer Vereinbarung über eine schweizerische Kommission Jugendschutz-Film vorliegt.

Die Vereinbarung hat keine finanziellen Auswirkungen auf die Kantone. Als organisatorische Auswirkung müssen Kantone, welche heute das Kinozutrittsalter staatlich regulieren, ihr System organisatorisch so ausgestalten, dass sie in einem unkomplizierten und gebührenfreien Verfahren den Empfehlungen der Kommission Jugendschutz-Film folgen können. Wie Sie den Ausführungen entnehmen können, beruht der vorliegende Vereinbarungsentwurf auf dem bestmöglichen Kompromiss, welcher aus der dreijährigen Arbeit resultierte.

L'Avenant signé le 18 septembre 2009 et modifiant la convention entre le Luxembourg et la Suisse contre les doubles impositions de 1993 introduit des adaptations de la convention à la situation sur le plan bilatéral. Suite aux engagements pris par la Suisse en mars 2009 dans le contexte des travaux du G 20, la Suisse a décidé d'entamer, dans les plus brefs délais, des négociations avec le Luxembourg pour inclure une disposition sur l'échange de renseignements conforme au standard de l'OCDE dans ses conventions contre la double imposition. La présente révision a été notamment l'occasion de mettre à jour la convention en ce qui concerne la disposition sur les dividendes conformément à l'évolution de la politique conventionnelle suisse et d'introduire une clause d'arbitrage. La convention révisée contribuera certainement à la poursuite du développement positif des relations économiques bilatérales.