Procédures de consultation

Le tracé actuel du réseau des routes nationales a été défini pour l'essentiel dans l'arrêté de 1960. Or, ce dernier ne correspond plus entièrement aux besoins actuels et futurs. Ces dix dernières années, plus de trente demandes de transfert de routes cantonales dans le réseau national ont été déposées au Parlement, raison pour laquelle le réseau a été entièrement réexaminé.

Cette révision permettra d'ajouter près de 400 kilomètres de routes existantes au réseau. La Confédération sera ainsi propriétaire de ces tronçons et responsable de leur entretien et de leur exploitation. Le Conseil fédéral entend de cette manière garantir la desserte de toutes les régions du pays par les routes nationales. L'arrêté prend en considération les besoins actuels et futurs des agglomérations du Plateau ainsi que ceux des espaces ruraux et des régions touristiques.

La révision de l'arrêté devrait entraîner des dépenses supplémentaires annuelles d'environ 150 millions pour l'exploitation et l'entretien et de quelque 200 millions pour l'aménagement. Les cantons seront donc entièrement dégagés de leurs obligations financières. Ce transfert de charges à la Confédération sera compensé auprès des cantons par une réduction des contributions au financement de mesures autres que techniques et des contributions globales aux routes principales. La compensation par les cantons des charges supplémentaires imputées à la Confédération dans le domaine de l'impôt sur les huiles minérales est indispensable. Il n'y a guère que le statu quo comme solution de remplacement, autrement dit renoncer à la révision de l'arrêté. Le Conseil fédéral propose donc aux Cantons d'exprimer leur préférence pour l'une ou l'autre des solutions.

Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'à l'automne la première modification partielle de la loi, dont les principaux points concernent la mise en oeuvre du rapport sur la politique aéronautique 2004, la réglementation des redevances aéroportuaires, le financement des services de navigation aérienne et l'introduction d'une taxe de surveillance pour l'aviation commerciale. La loi sur l'aviation sera révisée en trois temps.

État de situation sur la navigation suisse et perspectives de développement dans ce domaine.

Les textes règlent la présentation visuelle des certificats de capacité pour le transport de personnes et de marchandises (établissement d'une carte séparée désormais également possible), assouplissent les dispositions transitoires pour les personnes déjà titulaires d'un permis de conduire C, C1, D, D1 avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la formation et le perfectionnement et apportent un nouvel élément aux modalités d'examen.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les modifications du droit international impliquent aussi une adaptation de la législation nationale. Sont concernés les appendices 1 et 2 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) et l'ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS). Il faut en outre adapter les directives relatives au transport de marchandises dangereuses par route du 2 décembre 2003.

Adaptation de la réduction accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le trafic combiné.

En prévision de l'ouverture du marché postal, la loi sur la poste et la loi sur l'organisation de la Poste font l'objet d'une révision totale.

Les modifications proposées visent à redéfinir et à simplifier les procédures d'autorisation pour les transports et les véhicules spéciaux ainsi que pour circuler le dimanche et de nuit. Le point central du projet consiste à dispenser les courses de l'autorisation nécessaire jusqu'à présent si elles remplissent certaines conditions bien définies. Dans l'ensemble, le nouveau régime permettrait de supprimer la moitié environ desdites procédures, ce qui réduirait considérablement le travail administratif et les charges financières des entreprises de transport tout en déchargeant de travaux inutiles les autorités qui délivrent les autorisations.

Suite aux motions Hess et Amstutz, il s'agit de libéraliser le transport à titre professionnel de voyageurs entre les aéroports suisses et les régions touristiques. Pour cela, il faut modifier l'OCTV. Par ailleurs, des modifications moins urgentes sont proposées concernant les autorisations fédérales.

Le Conseil fédéral a pris une décision le 31 octobre 2007 relative au principe du cassis de Dijon. Fondée sur cette décision, une révision de l'ONI doit être réalisée. L'objectif de cette modification est d'harmoniser en grande partie les dispositions sur les bateaux de sport avec les prescriptions des directives 94/25/CE et 2003/44/CE (directives européennes sur les bateaux de sport). Cette révision se répercute sur l'admission des véhicules nautiques à moteur (scooters aquatiques) en Suisse, ainsi que sur les mesures de prévention techniques dans le domaine de la protection de l'environnement. La révision sert aussi à adapter quelques autres dispositions.

L'Office fédéral des routes (OFROU) soumet à la police, aux services des automobiles ainsi qu'aux organisations et aux associations intéressées, pour avis, une nouvelle ordonnance, l'OOCCR-OFROU, de même qu'une série d'instructions qui s'y rapportent. Ladite ordonnance contient les dispositions relatives à l'exécution des contrôles de la circulation routière. Elle se fonde sur l'« ordonnance sur le contrôle de la circulation routière » (OCCR, RS 741.013), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Vu qu'une grande partie des détails sont réglés dans les dispositions de plusieurs instructions, ces dernières nécessitent elles aussi des adaptations.

L'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA, RS 748.131.1) règle la construction et l'exploitation des aérodromes. Elle sera progressivement révisée au cours des prochaines années afin de répondre aux engagements internationaux de la Suisse et de tenir compte de certaines exigences pratiques.Le projet d'OSIA intègre les modifications les plus importantes, les plus urgentes et aussi celles dont la mise en oeuvre est la plus aisée. Par ce dépoussiérage, l'ordonnance gagne en clarté et en transparence. L'ordonnance du DETEC sur les tâches du chef d'aérodrome (ordonnance sur les chefs d'aérodrome) complète les dispositions de la section 8 de l'OSIA. Elle contient certaines réglementations mises à jour tirées du cahier des charges pour chefs d'aérodromes du 31 août 2002. Ce dernier sera abrogé dés que la modification de l'OSIA et l'ordonnance sur les chefs d'aérodrome entreront en vigueur.

Le Conseil fédéral désigne dans cette ordonnance le réseau des voies de com-munication historiques importantes et encore visibles sur le terrain. Il comprend des chemins et des routes d'aspect traditionnel ainsi que des voies de communication attestées par des documents historiques (plans, etc.).

Dans le cadre de la vue d'ensemble, demandée par le Parlement, sur les projets d'infrastructure ferroviaire qui restent à financer, il s'agit d'actualiser le crédit global pour la NLFA et d'assurer le futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) à l'aide d'une nouvelle loi fédérale ainsi que d'un crédit global ad hoc.

Voir et être vu : c'est sous cette devise que l'Office fédéral des routes (OFROU) met en consultation diverses modifications de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Portant notamment sur l'obligation d'équiper les camions de bandes rétroréfléchissantes et d'antéviseurs, les changements proposés ont pour but de contribuer à renforcer la sécurité routière.

L'objectif de la modification est la création d'un instrument permettant d'améliorer le taux de couverture des frais et couvrant toutes les prestations effectuées par l'OFAC sur la base de la législation nationale ou internationale (relevant principalement de la participation de la Suisse depuis le 1er décembre 2006 à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, AESA).

L'Office fédéral (OFROU) met en consultation la nouvelle réglementation du droit concernant les moniteurs de conduite dans l'optique de la nouvelle formation professionnelle.

Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de FRONTEX (développement de l'acquis de Schengen). A cet égard, il faut adapter la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD).

La perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales se fonde sur l'art. 86, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.). C'est à dessein que cette disposition a été formulée dans des termes moins précis que celle de l'ancienne Constitution fédérale: il était prévu de régler les détails dans une loi. Le présent projet répond à cette nécessité et remplace les dispositions transitoires figurant dans la Cst. ainsi que l'ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette autoroutière. Il règle par exemple le système de perception et le montant de la redevance (vignette à 40 francs, comme aujourd'hui). La loi relative à une vignette autoroutière reprend ainsi la majeure partie des dispositions actuelles. Pour lutter contre des abus de plus en plus fréquents, le montant de l'amende infligée en cas d'infraction est doublé et atteint maintenant 200 francs.

Il s'agit d'adapter l'OTR 1 au droit modifié de l'Union européenne, afin d'améliorer les conditions sociales des salariés, de renforcer la sécurité routière et d'harmoniser les conditions de concurrence de la Suisse et de l'UE dans le domaine des transports de personnes et de marchandises.

Le projet de modification de l'article 86 de la Constitution fédérale fonde un mécanisme d'affectation des recettes de la taxation des carburants d'aviation en faveur de l'aviation.

Le projet vise à créer les base légales permettant à la Poste de continuer de distribuer, après 2007, les journaux et périodiques en abonnement à un tarif préférentiel. La Confédération devra continuer de verser jusqu'à 80 millions de francs par an à cet effet.

La structure fiscale de tous les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (cigares, cigarillos, tabac coupé) est rendue eurocompatible, et leur charge fiscale est légèrement augmentée. La charge grevant le tabac à coupe fine augmente fortement; en contrepartie, on renonce à l'imposition du papier à cigarettes. Par ailleurs, le projet propose l'introduction d'entrepôts fiscaux agréés, il uniformise les conditions de remboursement de l'impôt sur le tabac pour les tabacs manufacturés fabriqués dans le pays et les tabacs manufacturés importés, il crée la possibilité de la remise de l'impôt sur le tabac et met en discussion la fixation de prix de vente minimaux pour les cigarettes.

Les présentes modifications sont en relation avec l'adaptation de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, qui est effectuée en parallèle. Les modifications de l'ordonnance ont pour principal objectif de réduire des distorsions de concurrence résultant du comportement de certaines entreprises suisses de transport peu disposées à payer la redevance.

Cette initiative vise à garantir que les propriétaires concernés pourront prétendre à des indemnités pour moins-value en raison des nuisances sonores dues aux avions et que la prescription ne sera pas opposable à ces prétentions. A cette fin, il est prévu de modifier la loi sur l'expropriation (RS 711) et la loi sur l'aviation (RS 748).