Procédures de consultation

Rapport stratégique sur l'évolution future des réseaux d'infrastructure nationaux dans les domaines du transport, de l'énergie et de la télécommunication à l'horizon de l'an 2030 s'inscrivant dans le paquet de croissance 2008-2011.

La modification de la version actuelle de l'Ordonnance est rendue nécessaire par la révision partielle de la Loi sur l'aviation (LA; 748.0) ainsi que par la reprise en droit suisse du droit européen dans le domaine de la tarification des services de navigation aérienne (Règlement (CE) N°1794/2006). Les modifications envisagées concernent prioritairement des aspects relatifs au financement des services de navigation aérienne de route ainsi que terminaux en Suisse.

La réforme des chemins de fer est un élément important de la politique suisse des transports. C'est un processus visant à adapter les transports publics et notamment le trafic ferroviaire aux réalités actuelles. Le présent projet « Deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2 », à mettre en consultation, poursuit ce processus de réforme. Il se subdivise en quatre secteurs. La reprise du 1er et du 2e paquets ferroviaires de la CE ainsi que les directives sur l'interopérabilité assurent l'accès au réseau non discriminatoire et l'interopérabilité du réseau ferré européen, ce à quoi s'ajoutent la base légale des appels d'offres dans le secteur des transports par bus et une réglementation du financement des services de protection.

L'accord prévoit qu'aucune déclaration préalable ne sera requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE, même après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE. Les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats non-membres de l'UE seront par contre soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité relatives à la déclaration préalable et à l'analyse des risques.

L'article 17, alinéa 1, de la loi sur les douanes et l'article 69, alinéa 1, de l'ordonnance sur les douanes règlent l'exploitation des boutiques hors taxes dans les aérodromes douaniers. Pour que l'exonération des redevances puisse être accordée, les marchandises achetées dans les boutiques hors taxes doivent être acheminées hors du territoire douanier suisse par des passagers partant pour l'étranger. Dorénavant, la vente de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports suisses sera également ouverte aux passagers arrivant de l'étranger.

Il est nécessaire d'adapter la législation concernant les douanes, la TVA, l'alcool et l'imposition du tabac sous la forme d'un acte modificateur unique (loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports) pour permettre l'achat de marchandises hors taxes par des passagers arrivant de l'étranger.

De profondes modifications de la loi sur les chemins de fer pour le 1.1.2010 entraînent des modifications d'ordonnance à l'échelon du Conseil fédéral et, partant, la promulgation de la nouvelle ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF). Cette ordonnance contient entre autres les prescriptions relatives à l'établissement et au retrait des permis de conduire, les mesures en cas d'inaptitude au service ainsi qu'à la banque de données, qui figuraient jusqu'ici dans l'ordonnance du DETEC (OCVM). Le permis de conduire établi par l'autorité contient les données de base personnelles, et de l'attestation ad hoc établie par l'entreprise ferroviaire, sur laquelle figurent les compétences de conduite effectives telles que les réseaux infrastructurels et les connaissances des véhicules moteurs. Le permis est établi par l'OFT et est désormais valable 10 ans. Depuis que les prescriptions d'exploitation ont été intégrées dans l'examen de l'OCVM, il est possible d'établir les permis de conduire des conducteurs de tramways, chose qui restait à faire depuis le 1.1.2006. Désormais, pour des raisons d'égalité de traitement, l'obligation d'obtenir le permis s'applique également aux chemins de fer à conditions d'exploitation simplifiées.

Der Regierungsrat hat vom Konzept für den öffentlichen Regionalverkehr im Kanton Thurgau für die Jahre 2010 bis 2015 Kenntnis genommen und schickt es in die Vernehmlassung. Vorgesehen ist ein Ausbau des Angebots auf den Bahn- und Buslinien bis 2015 um rund zehn Prozent. Erreicht wird dies hauptsächlich durch die Ausdehnung des Halbstundentaktes bei den Bahnen und durch Verdichtungskurse bei den Buslinien.

La nouvelle ordonnance règlemente la mise en place et l'exploitation d'un registre des accidents de la route. Les données relatives aux accidents et les données statistiques qui en résultent serviront à analyser les points noirs, les endroits dangereux ainsi que les causes d'accidents dans le but d'améliorer la sécurité routière.

Il s'agit principalement de mettre à jour les exigences médicales minimales déterminant l'aptitude à conduire des véhicules automobiles et d'introduire des exigences cognitives minimales.

Vu la motion CEATE-N (07.3004), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose de réviser la loi sur le CO2 afin de fixer des objectifs contraignants en matière d'émissions de CO2 pour les nouvelles voitures immatriculées en Suisse. Ce projet s'inspire des objectifs de l'Union européenne.

Ces ordonnances sont édictées sur la base des lois fédérales adoptées par les Chambres fédérales le 20 mars 2009 dans le cadre de la révision des actes normatifs relatifs aux transports publics (RevTP), qui portent entre autres sur l'égalité de traitement des entreprises de transport et sur le développement de réformes précédentes.

Il devrait être possible de sécuriser les passages à niveau à très faible circulation à moindre frais avec des installations de passage à niveau moins chères. Un groupe de travail mixte OFROU / OFT a préparé les modifications nécessaires.

Propositions concernant la révision partielle de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire et les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire, notamment les variantes en matière de contribution de couverture en trafic marchandises (niveau de 2007 ou niveau de 2009).

La révision techniques de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF) comprend des adaptations dans les domaines des ouvrages de génie civil, de la voie, des installations de sécurité, des applications télématiques, des systèmes d'avertissement des personnes, des véhicules. Les dispositions d'exécution (DE-OCF) et les ordonnances relatives aux aménagements des transports publics en fonction des besoins des handicapés (OTHand et OETHand) subissent également des modifications.

Ces ordonnances sont promulguées sur la base des lois fédérales et des plafonds de dépenses que le Parlement a approuvés le 19 décembre 2008 dans le cadre du projet de législation concernant le trafic marchandises et qui réglementent notamment le développement de la politique de transfert du trafic marchandises de la route au rail et qui prévoient des modifications du droit des transports.

La loi sur le fonds d'infrastructure (LFInfr) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau décidé des routes nationales. Par le présent rapport de consultation, le Conseil fédéral met en évidence les tronçons des routes nationales qui seront, à l'avenir, surchargés dans une mesure inacceptable. Sur la base de cette analyse, il propose le programme d'élimination des goulets d'étranglement. En complément, le rapport met en évidence les endroits où des compléments de réseaux seraient nécessaires pour éliminer les goulets d'étranglement du réseau existant des routes nationales. En outre, le Conseil fédéral présente trois options pour la suite à donner à la consultation menée en été 2008 au sujet de l'adaptation du réseau des routes nationales. Il montre enfin les diverses perspectives d'évolution du Financement spécial de la circulation routière et met en discussion différentes approches pour éviter les déficits de financement prévisibles.

À l'avenir, la sécurité des enfants dans les bus scolaires et les voitures devra être renforcée. Pour ce faire, l'Office fédéral des routes (OFROU) propose d'adapter les ordonnances existantes et de relever de 3,5 à 7,5 tonnes le poids limite des véhicules circulant avec des pneus à clous, un changement qui s'avère nécessaire en particulier pour le trafic de ligne des régions montagneuses.

Moins de morts et de blessés sur les routes suisses, tel est l'objectif du programme d'action Via sicura, qui contient quelque 60 mesures devant permettre d'améliorer la sécurité routière. Trois possibilités de financement sont par ailleurs soumises à la discussion, avec une évaluation chiffrée de leur efficacité.

En 2007, l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) a introduit un système uniforme au niveau international dans le dessein de limiter le transport des marchandises dangereuses dans les tunnels routiers. Il en résulte que les législations nationales applicables dans les tunnels et non-conformes aux nouveau système deviendront caduques dès le 1er janvier 2010. Par conséquent, il faudra réviser l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) ainsi que son annexe 2 et adapter l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) ainsi que son annexe 2 aux nouvelles dispositions internationales.

Afin de renforcer la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération, il est prévu de créer des incitations financières pour l'achat de véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions. Le modèle retenu repose sur le versement d'un bonus. Ce système sera financé au moyen d'une augmentation de l'impôt fédéral sur les véhicules automobiles.

La loi sur le contrôle de la sécurité standardise l'organisation et les procédures de l'examen et du contrôle de la sécurité technique des installations, des véhicules, des appareils, des systèmes de sécurité et des composants.