Procédures de consultation

Procédure de consultation relative au droit d'exécution de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent.

Das kantonale Spitalgesetz (SpiG) aus dem Jahr 2003 wird einer Totalrevision unterzogen. Es werden Handlungsspielräume geschaffen und Massnahmen zur Kostendämpfung vorgesehen. Der Regierungsrat hat die Vorlage, welche auf den 1. Juli 2020 in Kraft treten soll, zur Anhörung freigegeben.

Das aktuelle SpiG bietet dem Kanton zu wenige Handlungsspielräume und Steuerungsmöglichkeiten, um den nationalen und kantonalen Entwicklungen gerecht zu werden. Zudem enthält das aktuelle SpiG viele Bestimmungen, beispielsweise zur Umwandlung der kantonseigenen Spitäler, die inzwischen überholt sind und ersatzlos gestrichen werden müssen. Die grosse Anzahl an Anpassungen hat die Durchführung einer Totalrevision notwendig gemacht.

Strikte Bestimmungen sollen dort erlassen werden, wo dies mitunter aus Gründen der Patienten- oder Versorgungssicherheit notwendig ist. Ansonsten sollen dem Kanton und den betroffenen Gesundheitsversorgern Handlungsspielräume offen gelassen oder eröffnet werden, um mit einer angemessenen Flexibilität den auftretenden Herausforderungen im Gesundheits- und Spitalmarkt entgegen treten zu können.

La révision de la part relative à la distribution introduit une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance. Cette nouvelle réglementation concerne en premier lieu les prestataires qui remettent des médicaments soumis à ordonnance (pharmacies, cabinets médicaux, services hospitaliers ambulatoires). La modification a pour but de réduire les incitations indésirables lors de la remise ou de la vente de médicaments et de promouvoir la remise de génériques, meilleur marché. En outre, les paramètres pris en compte dans le calcul de la part relative à la distribution ont été revus, ce qui permet des économies au profit de l'assurance obligatoire des soins.

La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. L'accent est mis sur un article relatif aux projets pilotes dans la LAMal, le renforcement du contrôle des factures et des mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts ainsi que l'introduction d'un système de prix de référence dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré.

Les personnes qui, en plus de leur activé professionnelle, s'occupent et prennent soin de membres de leur famille victimes d'une maladie ou d'un accident ont besoin d'un soutien accru. Le présent projet de loi vise à leur permettre de mieux concilier travail et prise en charge de leurs proches. Il s'agit de leur offrir une sécurité juridique lorsqu'elles sont en âge de travailler et d'améliorer la reconnaissance sociale de leur statut de proches aidants. Les adaptations législatives nécessaires sont rassemblées dans un acte modificateur unique. Elles concernent le code des obligations, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, ainsi que la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Afin de parvenir à une certaine uniformisation au niveau suisse, des exigences minimales seront définies au niveau de l'ordonnance pour les instruments de saisie des besoins en soins. Dans le domaine des soins, les prescriptions pour l'évaluation des besoins en soins seront également précisées. En outre, les contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins seront adaptées dans le cadre de l'examen de la neutralité des coûts. L'entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1^er juillet 2019.

Un nouvel article 8a sera introduit dans la LStup afin de fournir une base légale pour la réalisation d'essais pilotes scientifiques limités. Ces essais auront pour objectif d'acquérir des connaissances sur les effets de nouvelles réglementations concernant l'utilisation à des fins non médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique. La durée de validité de l'article 8a LStup est limitée à dix ans. L'OEPStup fixe les conditions de réalisation d'essais pilotes ainsi que les modalités de la procédure de demande d'autorisation. Cette ordonnance est également incluse dans la consultation.

Mit dem neuen Behindertenrechtegesetz wird ein Gegenvorschlag zur formulierten kantonalen Volksinitiative „Für eine kantonale Behindertengleichstellung“ vorgelegt, welche vergleichbare Inhalte in der Verfassung festschreiben will. Gleichzeitig wird mit dem Gesetzesvorschlag die Motion Georg Mattmüller (SP) betreffend „kantonales Behindertengleichstellungsrecht“ erfüllt.

L'avant-projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), prévoit que les assureurs et les cantons financent de façon uniforme les prestations dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Les cantons seront ainsi tenus de participer à hauteur de 25,5 % au moins aux coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction de la part assumée par les assurés. La révision de la LAMal vise à encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier au secteur ambulatoire, qui a tendance à coûter moins cher, et à faciliter une coordination des soins.

Demandée par le Conseil fédéral, la présente modification de la loi sur les épizooties règle au niveau de la loi la participation financière de la Confédération dans identitas SA, la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire et la délégation de l'exploitation de la BDTA cette société. Par la même occasion, la loi sur les épizooties est améliorée et actualisée sur quelques autres points. Il est prévu, par exemple, de modifier la base légale des systèmes d'information utilisés dans le domaine vétérinaire et dans celui de la sécurité des denrées alimentaires pour tenir compte des exigences actuelles en matière de traitement des données. Est adaptée aussi la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser aux cantons. Enfin, le texte propose une révision ponctuelle des dispositions pénales.

Le droit suisse sur les dispositifs médicaux doit être adapté étant donné la nouvelle réglementation européenne (réglementation relative aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro) qui sont entrées en vigueur en mai 2017. Cela impliquera, au niveau législatif, une modification de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi relative à la recherche sur l'être humain. Le projet contient en outre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce visant à harmoniser certains aspects avec le droit européen de manière horizontale, y compris pour d'autres catégories de produits.

Die Vernehmlassungsunterlage beschränkt sich im Wesentlichen auf die in einer Umfrage vom Frühjahr 2017 ermittelten Anpassungsvorschläge. Die Vorschläge wurden von einer Begleitgruppe priorisiert und bearbeitet. Die Erläuterungen zu den einzelnen Bestimmungen sind ebenfalls in einer Beilage zusammengestellt, und in einer weiteren Beilage werden aus Transparenzgründen auch die nicht weiterverfolgten Änderungsvorschläge aufgelistet.

Die im Zusammenhang mit dem neuen Lohnsystem (NeLo) erforderlichen Anpassungen wurden bereits im Rahmen des III. Nachtrags zur Personalverordnung umgesetzt. Die in der Zwischenzeit von einer interdepartementalen Arbeitsgruppe vorgeschlagenen Verordnungsanpassungen zur Flexibilisierung des Personalrechts der Gesundheitsinstitutionen werden in einem eigenständigen V. Nachtrag zur Personalverordnung erfolgen.

Wegen der von der Arbeitsgruppe vorgeschlagenen umfassenden Geltung der neuen Bestimmungen für sämtliche selbständigen öffentlich-rechtlichen Anstalten und des dadurch erweiterten Adressatenkreises wird derzeit ein Vorvernehmlassungsverfahren durchgeführt. Es ist vorgesehen, das eigentliche Vernehmlassungsverfahren hierzu in der ersten Juni-Hälfte zu eröffnen.

La loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (LRNIS) a été adoptée par le Parlement le 16.6.2017. Les présentes dispositions d'exécution définissent les prescriptions légales nécessaires de la LRNIS. Elles comprennent l'interdiction des pointeurs laser dangereux et de l'accès aux solariums pour les mineurs, les réglementations sur les connaissances techniques relatives à l'utilisation cosmétique des produits émettant du RNI ou du son et sur les manifestations utilisant du son et des lasers.

Suite à l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Médicrime, l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments doit être révisée. L'ordonnance sur les médicaments (OMéd; SR 812.212.21) et l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812.212.27) font également l'objet de modifications ponctuelles.

L'adaptation des ordonnances résulte de l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Medicrime et de l'adaptation, dans ce cadre et à la suite de l'adoption de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape), de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd ; RS 812.212.1).

L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) élaboré par la CSSS-N prévoit un congé de deux semaines, financé par l'APG, lors de l'adoption d'un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n'est pas indispensable d'interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l'allocation d'adoption; d'après la proposition de la commission, une réduction du taux d'occupation d'au moins 20 % est suffisante.

Die kantonalen Spitalunternehmen Luzerner Kantonsspital (LUKS) und Luzerner Psychiatrie (lups) sollen von öffentlich-rechtlichen Anstalten in zwei Aktiengesellschaften im alleinigen Eigentum des Kantons Luzern umgewandelt werden.

Dadurch sollen die Unternehmen noch enger mit anderen Anbietern zusammenarbeiten können sowie in Bezug auf Organisation und Führung transparenter und flexibler werden.

Le projet reprendra dans une nouvelle loi fédérale les dispositions actuelles de la loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 concernant les produits du tabac et intégrera des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la motion Humbel 11.3637, «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac», et du Postulat Tillmanns 00.3435 (partiellement), «Interdiction de la publicité pour le tabac», et d'autres éléments figurant dans la proposition de renvoi au Conseil fédéral adoptée par le Parlement en 2016 (objet parlementaire 15.075).

Le 10 novembre 2016, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (Convention contre le trafic d'organes) du 25 mars 2015. La convention a pour objectif de lutter contre ce commerce illégal. Les États parties s'engagent à adapter leur législation en rapport avec les infractions relatives au commerce d'organes humains, à défendre les droits des victimes et à collaborer au niveau international. La Suisse remplit déjà largement les exigences de la convention. Des adaptations ponctuelles de la loi sur la transplantation sont toutefois nécessaires afin de lutter plus efficacement contre le trafic d'organes en Suisse et à l'étranger.

Das Gesundheitsgesetz (GesG) wurde am 27. Januar 1999 erlassen. Die starke Dynamik des Gesundheitsrechts erforderte wiederholte Teilrevisionen des GesG. Letztere haben dessen Lesbarkeit und Systematik merklich beeinträchtigt.

Infolge diverser neuer und geänderter Vorschriften des übergeordneten Rechts (z.B. in den Bereichen Gesundheitsberufe, Krebserkrankungen, Epidemienwesen, Heilmittel etc.) besteht aktuell ein ausgewiesener Revisionsbedarf. Da die Les- und Überblickbarkeit des GesG durch die bisherigen Teilrevisionen erheblich beeinträchtigt worden sind, erweist sich die Schaffung eines totalrevidierten GesG mit einer übersichtlichen Strukturierung als zweckmässig und nachhaltig.

Auf wesentliche Änderungen der bewährten Aufgabenbereiche des Kantons und der Gemeinden im öffentlichen Gesundheitswesen wird verzichtet. Es werden auch keine zusätzlichen Kosten der öffentlichen Hand ausgelöst und es ist keine Erhöhung der im Gebührentarif (GT) enthaltenen Gebühren des Gesundheitssektors vorgesehen.