Procédures de consultation

Mit dieser Vorlage werden die folgenden Aufträge des Kantonsrates erfüllt:

- Auftrag überparteilich: Listenverbindungen: Beschränkung auf das Wesentliche (KRB vom 28. März 2012, A 227/2011)

- Auftrag Markus Schneider (SP, Solothurn): Frist zwischen erstem und zweitem Wahlgang bei Majorzwahlen – bitte künftig nicht langsamer als die Berner (KRB vom 21. März 2012, A 194/2011)

- Auftrag Roland Heim (CVP. Solothurn): Rechtsunsicherheit betr. Nichterreichen des Quorums für den 2. Wahlgang bei einer Majorzwahl, wenn mehr als 1 Sitz zu besetzen ist (KRB vom 21. März 2012, A 188/2011)

- Auftrag Fabian Müller (SP, Balsthal): Schaffung einer rechtlichen Grundlage für die definitive Einführung von e-Voting (KRB vom 2. November 2011, A 191/2010).

Gleichzeitig nehmen wir mit dieser Gesetzesrevision bestehende Anliegen auf und schlagen entsprechende Änderungen vor (s. Ziffer 1.2 und Erläuterungen in Ziffer 4). Nach dem Wortlaut der drei erstgenannten Aufträge sind die Gesetzesänderungen so zu terminieren, dass sie bei den nächsten Gesamterneuerungswahlen (Kantonsrats- und Regierungsratswahlen vom 3. März 2013) angewendet werden können. Der Auftrag überparteilich betreffend Listenverbindungen sieht zudem explizit vor, dass die Vorlage dem Kantonsrat innert 6 Monaten zu unterbreiten sei.

Die geltende Verordnung über die nationale Datenbank für Sport (VNDS) muss an das neue Bundesgesetz über die Informationssystem des Bundes im Bereich Sport (415.1) angepasst werden.

Les adaptations principales sont les suivantes: la réintroduction des motifs de voyage pour les personnes admises à titre provisoire souhaitant effectuer un voyage, l'émission d'un «passeport pour étrangers biométrique» aux personnes démunies de documents de voyage nationaux admises à titres provisoire ou relevant du domaine de l'asile, lorsqu'un voyage a été autorisé par l'ODM. Autres adaptations en lien avec les prescriptions relatives à la biométrie pour les documents de voyage ainsi que dans le domaine des émoluments.

Das kantonale Geoinformationsgesetz ist derzeit in Behandlung durch den Grossen Rat. Die Beratungen sind unterdessen so weit fortgeschritten, dass nun das dazugehörende Verordnungsrecht vorgelegt werden kann.

Das kantonale Geoinformationsgesetz ist ein Rahmengesetz, das in kurzer Form die notwendigen Regelungen trifft, ohne sich in den technischen Details zu verlieren. Es enthält im Wesentlichen die gesetzlichen Grundlagen für das Erheben, Nachführen und Verwalten sowie den Zugang und die Nutzung von Geobasisdaten des kantonalen Rechts und von anderen Geodaten.

Das Verordnungsrecht ist umfangreicher als das Geoinformationsgesetz selbst. Vorgesehen sind drei Verordnungen: die Verordnung zum Gesetz über Geoinformation, die Verordnung über die amtliche Vermessung sowie die Verordnung über die Gebühren für Geodaten.

D'une part, l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 31 octobre 2001 actuellement en vigueur doit être adaptée aux progrès technologiques en matière de télécommunication et la liste des mesures de surveillance doit être complétée. D'autre part, les montants d'émolument et d'indemnités correspondant doivent être attribués aux nouvelles mesures de surveillance dans l'ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 7 avril 2004.

Das GeoIG bezweckt, dass Geodaten über das Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft den Behörden von Bund, Kantonen und Gemeinden sowie der Wirtschaft, der Gesellschaft und der Wissenschaft für eine breite Nutzung, nachhaltig, aktuell, rasch, einfach, in der erforderlichen Qualität und zu angemessenen Kosten zur Verfügung stehen (Art. 1 GeoIG).

Im Geltungsbereich beschränkt sich das GeoIG auf sogenannte Geobasisdaten des Bundesrechts und andere Geodaten des Bundes. Es ist nun Sache des kantonalen Rechts, entsprechende Regelungen für kantonale und kommunale Geodaten zu treffen.

Les bases légales nécessaires à la mise en œuvre du système d'information sur les visas Schengen (VIS) ont été approuvées par le Conseil fédéral le 29 mai 2009 et par le Parlement en décembre 2009. Les données biométriques (photographie et empreintes des dix doigts) sont contenues dans le système central afin d'assurer une identification fiable des demandeurs de visas. Il convient de concrétiser les bases légales du VIS au moyen d'une nouvelle ordonnance et de réglementer la procédure d'utilisation du système européen, comme du futur système national sur les visas. Le nouveau système sur les visas Schengen sera mis en fonction probablement en décembre 2010.

Tous les équidés se trouvant en Suisse doivent être enregistrés dans la banque de données centrale à partir du 1er janvier 2011 et ceux qui, le 31 décembre de leur année de naissance, sont encore en vie doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique. L'enregistrement et l'identification claire de tous les équidés sont nécessaires au contrôle des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et à la surveillance sanitaire des animaux. Les efforts pour s'aligner aux prescriptions applicables sur le territoire européen s'expliquent aussi par le fait qu'un nouveau règlement régissant l'enregistrement et l'identification des équidés dans l'UE est entré en vigueur le 1er juillet 2009 (règlement CE n° 504/2008).

Ordonnance de l'OVF concernant les animaleries, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale (Ordonnance sur l'expérimentation animale) : Cette ordonnance a pour but de détailler les dispositions relatives aux animaleries et à l'expérimentation animale formulées en termes génériques dans l'ordonnance sur la protection des animaux.

Ordonnance concernant le système d'information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) : Cette ordonnance règle l'exploitation du système d'information qui sera utilisé pour l'autorisation et la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries. Ce système sert à améliorer la procédure d'autorisation, à la rendre plus efficace et à faciliter la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries.

La Suisse doit reprendre deux développements de l'acquis de Schengen concernant le système d'information sur les visas. Il s'agit du règlement CE n° 767/2008 et de la décision JAI 2008/633. La reprise de ces actes européens nécessitent des adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

L'inventaire contient les biens culturels d'importance nationale qui doivent être sauvegardés en priorité conformément aux dispositions conventionnelles et légales sur la protection des biens culturels. Bases légales: internationales (SR 0.520.3 / 0.520.33), nationales (SR 520.3 / 520.31). Versions ultérieures de l'inventaire: 1988, 1995.

La loi sur le contrôle de la sécurité standardise l'organisation et les procédures de l'examen et du contrôle de la sécurité technique des installations, des véhicules, des appareils, des systèmes de sécurité et des composants.

La loi sur l'encouragement des sports de 1972 ne répond plus aux exigences d'une législation moderne. Depuis son entrée en vigueur, le monde du sport a connu une véritable mutation. Il est aujourd'hui confronté à des exigences et à des développements qui, pour certains, appellent de nouveaux moyens d'action de la part de l'Etat. Le projet de loi reprend, au fond, de nombreux aspects de l'encouragement du sport qui ont fait leurs preuves. Une révision totale du texte est toutefois indispensable pour des raisons de technique législative. La loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport énumère les banques données existant à l'Office fédéral du sport.

Cette loi énumère les banques données existant à l'Office fédéral du sport.

L'ordonnance sur le registre règle le contenu de ce registre qui sera accessible au public ainsi que les droits et les devoirs des partenaires qui sont responsable d'y inscrire des données.

L'introduction du nouveau numéro d'assuré se traduira dans l'application de l'AVS par quelques modifications dans le déroulement de certaines opérations. Mais c'est surtout pour les utilisateurs extérieurs à l'AVS que la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation induira des changements. Dorénavant, les services ou institutions ne seront habilités à utiliser systématiquement le numéro d'assuré AVS que s'il existe une base légale les y autorisant. De plus, ils devront s'annoncer auprès de la Centrale de compensation et ils seront tenus de prendre des mesures de précaution pour garantir que les numéros utilisés soient justes et éviter les abus. Des standards minimaux devront être respectés.

Création d'un système obligatoire pour la formation, à l'étranger, des militaires de milice et création d'un tel système pour les engagements, à l'étranger, du personnel militaire. Réduction à l'essentiel de la procédure d'approbation parlementaire lors d'engagements de promotion de la paix et en service d'appui. Révision des dispositions du droit de la protection des données et création de nouvelles bases légales formelles dans le domaine de la protection des données. Création de bases légales pour les activités commerciales des unités administratives du DDPS.

La stratégie suisse de cyberadministration ainsi qu'une convention-cadre de droit public concernant la collaboration dans ce domaine ont été créées sous la conduite de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), avec le concours actif des chanceliers d'Etat et des responsables de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes. La stratégie suisse de cyberadministration vise à exploiter les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour aménager sur tout le territoire suisse l'activité administrative pour qu'elle soit plus proche des citoyens, plus efficiente et la plus économique possible. Sa mise en œuvre doit être décentralisée mais coordonnée, sous la surveillance d'un comité de pilotage et d'une direction opérationnelle - dont le rôle sera défini dans une convention-cadre concernant la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de cyberadministration.