Procédures de consultation

Dans le cadre de la réorientation de la politique énergétique, les procédures existantes en cas de nouvelle construction resp. de transformation d'installations ou de lignes électriques doivent être optimisées et accélérées. Le projet susmentionné comprend diverses mesures sensées simplifier le déroulement des procédures du plan sectoriel et d'approbation des plans pour les requérants et les autorités concernées, afin de contribuer à une réalisation rapide des installations électriques. La révision partielle de l'ordonnance est également l'occasion de procéder à des adaptations d'autres actes législatifs qui s'imposent en raison de l'évolution des conditions.

La disparition forcée est une des pires violations des droits humains, tant pour la personne qui en est directement victime que pour ses proches. La Convention est le premier instrument juridique international contraignant à traiter de cette problématique, dans le but de lui opposer une lutte globale. Le principal objet de la Convention est en parfaite harmonie avec la conviction de la Suisse qu'il y a lieu de tout en mettre en œuvre pour combattre ce crime gravissime. Aussi a-t-elle activement collaboré à la rédaction de cet acte, qu'elle a signé le 19 janvier 2011. Si l'ordre juridique suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la Convention, certaines dispositions doivent toutefois être modifiées pour qu'elle puisse être correctement mise en œuvre.

Le Conseil fédéral entend améliorer la procédure de consultation sur certains points. Afin de clarifier les règles de procédure applicables et d'éviter les incertitudes, la distinction opérée jusqu'ici entre «consultation» et «audition» est abandonnée. Dorénavant, ce sera systématiquement le Conseil fédéral qui ouvrira les procédures de consultation, à l'exception des projets de portée mineure, pour lesquels ce seront les départements qui les ouvriront. Les projets de portée mineure sont notamment ceux qui présentent un caractère technique ou administratif marqué et pour lesquels la consultation sert essentiellement à acquérir des connaissances spécialisées et des informations fondamentales dont l'administration ne dispose pas. L'adaptation de la réglementation permet de mieux définir quelles sont les procédures de consultation dont l'ouverture incombe aux départements ou à la Chancellerie fédérale et donc de mieux les distinguer de celles dont l'ouverture incombe au Conseil fédéral. Des règles en grande partie identiques s'appliqueront aux deux types de consultation.

Audition relative à l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications. Le 14 décembre 2012, l'Assemblée fédérale a approuvé l'arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes; elle a en même temps adopté la loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS). Depuis l'été 2012, un groupe d'expert a élaboré un projet d'ordonnance à ladite loi, accompagné d'un rapport explicatif. Placé sous l'égide de l'OFFT (SEFRI dès le 1er janvier 2013), il regroupait des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), et de l'Office fédéral de la justice (OFJ).

Le projet vise une modernisation du registre du commerce suisse. Sous la forme d'une révision totale du titre trentième du code des obligations (RS 220), il permet la mise en place d'un registre entièrement électronique à l'échelle de la Suisse. Les cantons resteront cependant compétents pour la tenue du registre du commerce. La procédure de réquisition sera raccourcie et la collaboration entre autorités simplifiée. L'utilisation systématique du n° AVS améliorera la qualité des inscriptions. Par ailleurs, quelques adaptations ponctuelles du droit des sociétés permettront de constituer ou dissoudre plus facilement les sociétés ayant des structures simples; pour ces sociétés, la forme authentique ne sera plus nécessaire. Parallèlement, il s'agit de concrétiser le champ d'application extraterritorial de la loi sur la surveillance de la révision (RS 221.302) pour améliorer l'équilibre entre la protection des investisseurs, la surveillance et la compétitivité du marché suisse des capitaux.

Die Gemeinde Obersiggenthal hat ihre Nutzungsplanung einer Gesamtrevision unterzogen. Neben weiteren Planungsmassnahmen sind verschiedene Einzonungen vorgesehen. Diese erfordern eine Richtplananpassung im Hinblick auf das Siedlungsgebiet. Die Vergrösserung des Siedlungsgebiets beansprucht mehr als 3 Hektaren Fruchtfolgeflächen, sodass der Richtplan auch im Hinblick auf die Fruchtfolgeflächen angepasst werden muss.

La révision partielle concerne deux points principaux: entrepôt douanier et domaine de la sécurité. L'existence des entrepôts douaniers n'est pas remise en question. A l'avenir, il ne devrait cependant plus être possible de placer des marchandises indigènes sous le régime de l'exportation puis de les mettre en entrepôt douanier en Suisse. Deux modifications touchent le domaine de la sécurité. Il s'agit d'une part de régler plus clairement les compétences de l'Administration fédérale des douanes en ce qui concerne les tâches qui lui sont déléguées par les cantons, d'autre part d'abroger, dans l'arrêté fédéral relatif à Schengen, la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.

Das Geschäftsverkehrsgesetz (Gesetz über die Organisation des Grossen Rates und über den Verkehr zwischen dem Grossen Rat, dem Regierungsrat und der Justizleitung vom 19. Juni 1990) muss aufgrund von verschiedenen parlamentarischen Vorstössen revidiert werden. Vorgesehen ist, das System der parlamentarischen Vorstösse neu zu konzipieren und dabei das Instrument der Motion umfassender als bisher auszugestalten.

Auf den parlamentarischen Auftrag soll verzichtet werden. Zudem werden die Möglichkeiten der parlamentarischen Einflussnahme bei Konkordaten ausgebaut. Weitere Änderungen werden vorgeschlagen im Bereich der parlamentarischen Kommissionen und der Fraktionen.

Der vorliegende Entwurf einer Teilrevision des Baugesetzes sieht eine Änderung der Zuständigkeit für die Erteilung von Baubewilligungen vor. Wenn der Grosse Rat ein Vorhaben in einem kantonalen Nutzungsplan festgelegt hat, soll künftig der Kanton dafür die Baubewilligung erteilen.

Die betroffenen Gemeinden können sich im Nutzungsplanverfahren zur Planung und im öffentlichen Auflageverfahren zum Bauvorhaben äussern und einen Entscheid des Kantons beim Verwaltungsgericht anfechten, wenn sie mit dem Vorhaben nicht einverstanden sind. Der Entwurf enthält ferner Verfahrensbestimmungen, die - entsprechend der politischen Bedeutung solcher Vorhaben - eine rasche Realisierung ermöglichen, ohne den Rechtsschutz uneffektiv zu machen. Mit der vorliegenden Revision werden zudem geringfügige Präzisierungen und Korrekturen von Bestimmungen vorgenommen, die missverständlich sein können.

Der Regierungsrat hat mit Beschluss vom 22. Januar 2013 die Totalrevision der Verordnung über die Pensionskasse Uri (PKV) und der Verordnung über die Vorsorge für die Mitglieder des Regierungsrates (VVR) zur Vernehmlassung freigegeben. Die Pensionskasse Uri (PK Uri) wurde damit beauftragt, das Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Aufgrund bundesrechtlicher Vorgaben haben öffentlich-rechtliche Vorsorgeeinrichtungen bis spätestens am 1. Januar 2014 institutionelle Anpassungen vorzunehmen. Im Wesentlichen sollen die Vorsorgeeinrichtungen rechtlich, organisatorisch und finanziell aus der Verwaltungsstruktur herausgelöst und verselbständigt werden, was zu einer Angleichung an die privatrechtlichen Vorsorgeinstitutionen führt.

Die Pensionskasse Uri (PK Uri) hat vor allem bezüglich der Kompetenzausscheidung zwischen dem Landrat und der Kassenkommission Handlungsbedarf. Oberstes Organ der PK Uri ist zukünftig zwingend die Kassenkommission und nicht mehr der für die Revision der Verordnung über die PK Uri bis anhin zuständige Landrat. Bezüglich der organisatorischen Kompetenzregelung gibt es somit aus Sicht des Gesetzgebers (Landrat) drei mögliche Beschlussfassungsvarianten.

Der Regierungsrat schlägt die Variante "Beschluss über Grundlagen der Finanzierung der Vorsorgeeinrichtung" vor, so dass der Landrat weiterhin die Kontrolle über die finanziellen Verpflichtungen im Bereich BVG bei den öffentlichen Institutionen im Kanton Uri ausüben kann. Die vom Bund vorgegebene Aufgabenteilung sieht demnach vor, dass die Leistungsseite in dieser Konstellation neu durch die Kassenkommission in einem Reglement festgelegt wird. Die Kassenkommission muss dabei sicherstellen, dass nur Leistungen ausgerichtet werden, die mit dem Finanzierungsbeschluss in Einklang stehen. Die Kassenkommission ist künftig abschliessend für das finanzielle Gleichgewicht verantwortlich.

Fondées sur les expériences recueillies au cours des douze années qui se sont écoulées depuis l'introduction de la redevance actuelle, les modifications prévues pour l'ORPL visent notamment à adapter la procédure. Il s'agit en outre d'introduire des mesures permettant de lutter contre les abus.

Le projet vise, d'une part, à consolider l'existant s'agissant des règles gouvernant l'instrumentation des actes authentiques et, d'autre part, à y apporter les développements nécessaires.

La loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques devrait régler l'enregistrement exhaustif du cancer, sur tout le territoire suisse, en tenant compte des droits de la personnalité des patients. L'enregistrement du cancer doit être fondée sur les registres du cancers cantonaux et régionaux existants. Les bases légales devraient, par ailleurs, créer les conditions pour la promotion de l'enregistrement des autres maladies non transmissibles très répandues ou dangereuses (p.ex., les maladies cardio-vasculaires, le diabète).

Fin septembre 2012, le Parlement a adopté des modifications urgentes de la loi sur l'asile. Afin de les mettre en œuvre dans leur intégralité, il y a lieu d'adapter des ordonnances de cette loi et d'adopter une ordonnance sur les phases de test en vue de la future restructuration du domaine de l'asile.

Elle porte, d'une part, sur l'admission des neuropsychologues en tant que fournisseurs de prestations au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et, d'autre part, sur l'adaptation des conditions d'admission des laboratoires de cabinets médicaux.

L'avant-projet d'acte prévoit une modification de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Celui-ci définit les critères applicables lors de l'adjudication de marchés publics. Pour mettre en œuvre l'initiative parlementaire 03.445 (Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose que la formation de personnes en formation professionnelle initiale constitue désormais un nouveau critère d'adjudication.

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ouvre une procédure d'audition sur les ordonnances suivantes: Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels; ordonnance sur les substances étrangères et les composants; ordonnance sur l'hygiène; ordonnance sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires; ordonnance sur les additifs; ordonnance sur les sucres, les denrées alimentaires sucrées et les produits à base de cacao; ordonnance sur l'eau potable, l'eau de source et l'eau minérale; ordonnance sur les aliments spéciaux; ordonnance sur les huiles et graisses comestibles et leurs dérivés; ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale; ordonnance sur les boissons alcooliques; ordonnance sur les boissons sans alcool; ordonnance sur l'addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires; ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain. Les textes sont révisés en vue de les adapter aux dernières avancées scientifiques et techniques, de maintenir l'équivalence avec le droit européen et d'éviter les entraves au commerce.

L'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir l'imposition des comptes détenus à l'étranger par des personnes assujetties de manière illimitée à l'impôt aux Etats-Unis. La Suisse a signé un accord avec les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA sur son territoire. Certaines obligations contenues dans l'accord doivent toutefois être précisées dans une loi fédérale.

L'actuelle Loi sur les publications du 18 Juin 2004 doit être adaptée aux récentes évolutions techniques et sociologiques dans le cadre d'une révision. La principale modification est l'introduction de la primauté de la version électronique. A cette occasion, des amélioration concernant l'accès aux textes légaux seront proposées aux citoyens et aux citoyennes. Enfin, certaines dispositions seront adaptées à la lumière des expériences réalisées ces dernières années.

Der Handlungsbedarf im Aargau wird in Kapitel "S 4.1 Halteplätze für Fahrende" des kantonalen Richtplans aufgezeigt. Dennoch entspricht das Angebot an Halteplätzen auch im Kanton Aargau noch nicht dem Bedarf. Mit der vorliegenden Anpassung des Richtplans, beziehungsweise mit der Festsetzung von Vorhaben, die bisher als Vororientierungen eingestuft sind, soll deshalb die Realisierung weiterer Halteplätze in die Wege geleitet werden.

Demgegenüber ist es bisher nicht gelungen, neue Plätze festzulegen und zu erstellen. Behörden und Bevölkerung in den Gemeinden ohne solche Plätze stehen dieser Aufgabe sehr kritisch gegenüber. Mit der Vernehmlassung und Anhörung/Mitwirkung zur vorliegenden Richtplananpassung soll nun für zwei neue Plätze die Haltung der Bevölkerung und der Behörden in den möglichen Standortgemeinden in Erfahrung gebracht werden.

Mit der Anpassung oder Nicht-Anpassung des Richtplans wird ein grundsätzlicher Entscheid gefällt. Der eigentliche Betrieb eines Platzes wird mit einer Betriebsvereinbarung und einer Platzordnung geregelt, welche von der Gemeinde, dem Kanton und der Radgenossenschaft der Landstrasse (als Vertretung der Schweizer Fahrenden) gemeinsam erarbeitet und unterschrieben werden.

Die Gemeinde Wohlen hat ihre kommunale Nutzungsplanung einer Teilrevision unterzogen. Die dabei geplanten Bauzonenerweiterungen sollen zeitlich gestaffelt in zwei Paketen erfolgen. Das erste Paket umfasst eine Gesamtfläche von insgesamt 14,5 ha, die im Rahmen der laufenden Teilrevision eingezont werden sollen.

Das zweite Paket beinhaltet ein zusammenhängendes Gebiet von 14 ha, dessen Einzonung später vorgesehen ist. Diese Neueinzonungen erfordern vorgängig die Anpassung des Richtplans im Hinblick auf das Siedlungsgebiet und die entsprechende Reduktion der Fruchtfolgeflächen. Es ist vorgesehen, das Gebiet des ersten Pakets festzusetzen und dasjenige des zweiten Pakets vorerst als Zwischenergebnis aufzunehmen.

Mit dem kantonalen Richtplan werden die auf den Raum wirksamen Tätigkeiten der Bevölkerung, des Staats und der Wirtschaft aufeinander abgestimmt und langfristig gesteuert. Mit der Anpassung oder Nicht-Anpassung des Richtplans wird ein grundsätzlicher Entscheid gefällt. Die Konkretisierung erfolgt stufengerecht, im vorliegenden Fall mit der Anpassung der kommunalen Nutzungsplanung.

Die Gemeinde Würenlos plant verschiedene Bauten und Anlagen im Gebiet "Tägerhard". Dabei ist ein wichtiges Ziel der Gemeinde, auf dem Areal der ehemaligen Kiesgrube im Westen der Gewerbezone "Tägerhard" zwei Fussballplätze, einen Reitplatz und die erforderlichen Hochbauten für die beiden Sportplätze zu erstellen. Diese drei Nutzungsänderungen erfordern eine Teilrevision des Bauzonen- und des Kulturlandplans.

Mit dem kantonalen Richtplan werden die auf den Raum wirksamen Tätigkeiten der Bevölkerung, des Staats und der Wirtschaft aufeinander abgestimmt und langfristig gesteuert. Mit der Anpassung oder Nicht-Anpassung des Richtplans wird ein grundsätzlicher Entscheid gefällt. Die Konkretisierung erfolgt stufengerecht, im vorliegenden Fall bei der Anpassung der kommunalen Nutzungsplanung.

Gemäss der kantonalen Erhebung zum Stand der Erschliessung sind in Baden die Wohn- und Mischzonen zu 96 % überbaut. Auf die kantonale Bevölkerungsprognose für 2035 bezogen, entsteht in Baden ein Nachfrageüberschuss von mehr als 2'000 Personen. Aus kantonaler Sicht ist es von grosser Bedeutung, entsprechend den Vorgaben des Raumkonzepts Aargau in diesem urbanen, gut erschlossenen Raum über ein genügendes Angebot zu verfügen.