Procédures de consultation

Les employés des CFF et de toutes les entreprises de transports publics concessionnaires sont assujettis à la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail (LDT; RS 822.21). La présente révision partielle de la LDT vise à adapter les bases légales à l'évolution économique et sociale et aux besoins actuels des agents de l'exploitation des transports publics. Dans l'ensemble, la LDT et les actes normatifs d'exécution à adapter consécutivement formeront un cadre harmonisé et évolué du temps de travail dans les transports publics.

Le règlement EUROSUR (acronyme de European Border Surveillance System) constitue un développement de l'acquis de Schengen dans le domaine de la surveillance des frontières extérieures. Ce règlement institue un système d'échange d'informations et de coopération entre les Etats membres de Schengen et l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (FRONTEX). Cette innovation devrait se solder par une baisse de l'immigration illégale dans l'espace Schengen, par une diminution du nombre de décès en haute mer et par une réduction de la criminalité transfrontalière. Acte juridique détaillé de l'UE, le règlement EUROSUR est en grande partie directement applicable. Le règlement EUROSUR oblige la Suisse à mettre en place et à exploiter un centre national de coordination constituant l'interface avec le réseau EUROSUR.

Un système standardisé de catégories de tunnels a été introduit il y a quelques années avec l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) afin de restreindre le transport de marchandises dangereuses dans les tunnels. Après une catégorisation provisoire des tunnels déjà soumis à des restrictions à l'époque, les restrictions auxquelles sont soumis les tunnels peuvent désormais être définies définitivement sur la base d'une nouvelle méthodologie d'étude des risques (appendice 2 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route). Ces restrictions doivent être signalées avec les signaux réglementés dans l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR). La formulation des dispositions déterminantes doit donc être modifiée afin de garantir une signalisation uniforme.

Das Angebot auf stark belasteten Achsen des lndividualverkehrs im Sinne von Art. 2 lit. b hat die Bewältigung der Verkehrsmenge sicherzustellen. In der Regel – namentlich auf längeren Strecken – stehen den Fahrgästen Sitzplätze zur Verfügung.

Der Innerortsverkehr hat in der Regel bloss lokale Bedeutung. Ausnahmsweise kommt ihm eine kantonale Bedeutung zu, wenn er auch kantonale Gebäude und Einrichtungen (wie beispielsweise in Herisau) erschliesst. Bei einem vorwiegend touristischen Angebot ist ausnahmsweise ein kantonales Interesse gegeben, wenn gleichzeitig eine stark belastete Verkehrsachse vom Individualverkehr entlastet werden kann.

Die Bevölkerungszahl einer Gemeinde wird nach der ständigen Wohnbevölkerung am 31. Dezember des Vorjahrs des Fahrplanjahrs bemessen. Grundlage ist die eidgenössische Statistik der Bevölkerung und der Haushalte (STATPOP).

Die Umsetzung des 1. kantonalen Strassenbau- und Investitionsprogrammes 2011 –2014 verläuft erfolgreich. Ein Grossteil der geplanten Vorhaben konnte umgesetzt werden. Einige wichtige Strecken sind nun wieder für die verkehrlichen Bedürfnisse gerüstet, etwa die Strecke Trogen–Wald, die Appenzellerstrasse in Lutzenberg oder die Steinerstrasse in Teufen.

Es gab auch Rückschläge und Verzögerungen, so in den Ortskernen von Trogen und Teufen. Das dichte Kantonsstrassennetz weist jedoch weiterhin lange und zentrale Strecken auf, die vor über 30 Jahren letztmals umfassend ausgebaut wurden und die den heutigen Anforderungen nicht mehr genügen.

Hinzu kommen neue Herausforderungen aus den weiterhin zunehmenden Mobilitäts- und Sicherheitsbedürfnissen der Gesellschaft; etwa beim rollenden Langsamverkehr oder aus dem Agglomerationsprogramm St.Gallen/Arbon–Rorschach oder durch neue Vorgaben bezüglich der Sicherheit von Fussgängerstreifen. Ein Schwerpunkt soll auf die Radfahrerführung innerorts gelegt werden.

A partir de 2015, trente-cinq villes et agglomérations devraient recevoir de la Confédération environ 1,6 milliard de francs pour améliorer leurs infrastructures de transport. Ce montant correspond à trente à quarante pour cent des coûts des mesures sélectionnées.

Der Regierungsrat hat am 1. Mai 2013 dem Grossen Rat eine Vorlage mit einem Nettokredit von 5,1 Millionen Franken für den Bau der Verbindungsspange Buchs Nord unterbreitet. Wenn es nicht gelingt, die Bauarbeiten für die Verbindungsspange Buchs Nord 2014 in Angriff zu nehmen, muss mit Mehrkosten von rund 3 Millionen Franken gerechnet werden. Um die Mehrkosten zu vermeiden, ist es wichtig, dass der Grosse Rat noch 2013 über die Kreditvorlage beschliessen kann.

Der Regierungsrat beabsichtigt deshalb, dem Grossen Rat eine angepasste Kreditvorlage zu unterbreiten, die einen auf 8,4 Millionen Franken erhöhten Nettokredit für den Kantonsanteil beinhaltet. Der erhöhte Nettokredit deckt die Vorfinanzierung des noch nicht rechtskräftig beschlossenen Interessenbeitrags der Stadt Aarau ab. Damit bleibt die zu erwartende Endkostenprognose für den Kantonsanteil bei den ursprünglichen 5,1 Millionen Franken.

L'accord de coopération définit les conditions cadres entourant la future collaboration de l'UE et de la Suisse dans le domaine des programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS), ainsi que les droits et les obligations y relatifs.

Mit der S-Bahn Aargau 2016ff. soll das Bahnangebot nachfragegerecht ausgebaut werden. Die Angebotsausbauten erfordern punktuelle Ausbauten der Bahninfrastruktur. Weiter werden an verschiedenen Bahnstationen die Publikumsanlagen modernisiert und an die Anforderungen des Behindertengleichstellungsgesetzes angepasst.

Die Gesamtkosten der Investitionen für die S-Bahn Aargau betragen rund 163 Millionen Franken. Der Kanton hat sich mit rund 25 % beziehungsweise mit 39,82 Millionen Franken an den Gesamtprojektkosten zu beteiligen.

Auch die Gemeinden müssen sich nach Massgabe ihres Nutzens beteiligen. Sie haben einen Beitrag von rund 7 Millionen Franken an die Ausbauten der Publikums- und Veloabstellanlagen zu leisten.

La motion 10.3881 «Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire» charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie globale destinée à encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire suisse. Le projet à mettre en consultation présente les objectifs du transport ferroviaire de marchandises, une palette équilibrée de mesures permettant d'atteindre ces objectifs ainsi que l'évolution future et le financement prévu de l'infrastructure du transport de marchandises.

La révision partielle mentionnée en titre vise à simplifier l'application de la franchise valeur et des franchises quantitatives. Ceci permettra de simplifier la déclaration et la taxation et de faciliter le franchissement de la frontière.

La loi sur le fonds d'infrastructure (LFInfr; RS 725.13) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau décidé des routes nationales. Dans le premier programme présenté en 2009, le Conseil fédéral a défini les priorités qu'il entendait donner aux diverses mesures d'assainissement des goulets d'étranglement. Il a alors également demandé au Parlement de libérer les crédits pour la réalisation des premières mesures. Selon la LFInfr, le Conseil fédéral doit rendre compte tous les 4 ans de la mise en œuvre des projets. A cette occasion, il met à jour les priorités définies et demande de libérer les crédits pour les nouveaux projets nécessaires selon le programme actualisé.

Le présent projet de révision de l'OCB (ci-après OCEB) autorisera les combustibles ou carburants spéciaux dont le point d'inflammation est inférieur à 55°C comme vecteurs d'énergie pour la propulsion de bateaux à passagers. Ces combustibles ou carburants sont appelés «vecteurs d'énergie spéciaux» (VES).
Leur utilisation à bord de bateaux requiert par ailleurs la révision des DE-OCB (ci-après DE-OCEB).
Il faut également élaborer des prescriptions aux entreprises qui exploitent des bateaux avec VES et à celles qui les construisent et les équipent. Ces prescriptions se concrétisent par l'introduction d'une nouvelle partie dans les DE-OCEB intitulée «dispositions d'exécution du DETEC de l'ordonnance sur la construction des bateaux pour les bateaux fonctionnant avec des vecteurs d'énergie spéciaux (DE-OCEB-VES)».
La révision de l'OCEB et des DE-OCEB servira par ailleurs à adapter diverses dispositions complémentaires. En particulier, les entreprises de navigation devront élaborer un plan d'urgence en vue de la maîtrise de cas d'urgence à bord des bateaux.

Le deuxième paquet de mesures du programme de sécurité routière Via sicura entrera en vigueur le 1^er janvier 2014. Auparavant, les mesures en question doivent être inscrites dans diverses dispositions d'ordonnance. Ces modifications portent essentiellement sur la mise à jour des exigences médicales minimales pour la conduite de véhicules automobiles, l'assurance qualité des expertises sur l'aptitude à conduire réalisées par les services de médecine et de psychologie du trafic (autorisation et formation continue obligatoires), l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool pour certains groupes de personnes et l'usage diurne obligatoire des phares.

Die Kantonsstrasse K 315 verbindet Zofingen über den Ortsteil Mühlethal mit Uerkheim. Sie befindet sich zwischen der Bushaltestelle Milchhüsli und dem Stampfiweiher schon lange in einem kritischen Zustand und ist dringend sanierungsbedürftig. Der Grosse Rat beschloss am 19. Januar 2010 einen Grosskredit für einen einmaligen Nettoaufwand von 5,89 Millionen Franken.

Im Zuge der detaillierten Ausführungsplanung wurde festgestellt, dass der bewilligte Kredit für die Realisierung des Projekts nicht ausreicht. Mehrkosten entstehen, weil die Konstruktion der Stützmauer aufgrund der geologischen Verhältnisse angepasst werden muss. Die Mehrkosten gegenüber dem bewilligten indexierten Kredit betragen 3,78 Millionen Franken.

Die verkürzte Anhörungsfrist trägt der Tatsache Rechnung, dass die Strasse in einem kritischen Zustand und dringend sanierungsbedürftig ist. Der Bevölkerung soll möglichst rasch eine sichere und solide Strasse zur Verfügung gestellt werden.

La Confédération intégrera près de 380 km supplémentaires dans le réseau des routes nationales, ce qui exige l'adaptation de diverses ordonnances.

La révision comprend essentiellement des changements dans les dispositions qui concernent les domaines des ouvrages de génie civil, les installations de sécurité et les applications télématiques, les véhicules, l'exploitation ferroviaire et les installations électriques des chemins de fer.

En Suisse, selon les indications de l'OFROU, au moins 3'500 taxis sont en service, et le chiffre d'affaires annuel de la branche est de l'ordre de 175 - 200 millions CHF. A quelques rares exceptions près, la Suisse est le seul pays d'Europe à ne pas imposer d'exigences légales aux taximètres et à ne pas soumettre ces appareils à la vérification périodique. Le but principal de l'ordonnance consiste à protéger les consommateurs. A cette fin, l'ordonnance règle les principaux aspects suivants: les exigences afférentes aux taximètres; les procédures de mise sur le marché; les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure.

La réfection indispensable du tunnel routier du Gothard, qui interviendra dans une dizaine d'années, appelle l'adjonction d'un nouvel article 3a (Tunnel routier du Gothard) à l'actuelle loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine et l'adaptation de cette dernière à la Constitution fédérale.

La révision partielle concerne deux points principaux: entrepôt douanier et domaine de la sécurité. L'existence des entrepôts douaniers n'est pas remise en question. A l'avenir, il ne devrait cependant plus être possible de placer des marchandises indigènes sous le régime de l'exportation puis de les mettre en entrepôt douanier en Suisse. Deux modifications touchent le domaine de la sécurité. Il s'agit d'une part de régler plus clairement les compétences de l'Administration fédérale des douanes en ce qui concerne les tâches qui lui sont déléguées par les cantons, d'autre part d'abroger, dans l'arrêté fédéral relatif à Schengen, la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.

Fondées sur les expériences recueillies au cours des douze années qui se sont écoulées depuis l'introduction de la redevance actuelle, les modifications prévues pour l'ORPL visent notamment à adapter la procédure. Il s'agit en outre d'introduire des mesures permettant de lutter contre les abus.

Sämtlicher West-Ost-Verkehr auf dem Kantonsstrassennetz in und um Aarau wird heute gezwungenermassen über den Aarauer Kreuzplatz geführt. Da in den Spitzenzeiten die Leistungsgrenze an diesem Knoten überschritten ist, nutzen Fahrzeuglenkende vermehrt Ausweichrouten. So werden das Telli-Quartier in Aarau und das Gemeindegebiet von Buchs durch Ausweichverkehr unnötig belastet. Als zusätzliche West-Ost-Verbindung kann die Verbindungsspange Buchs Nord auch die Aarauer Bahnhofstrasse von Teilen des Durchgangsverkehrs entlasten.

Die neue zweispurige Kantonsstrasse von ca. 500 Metern Länge verbindet die Industriestrasse (Aarau - Buchs) und die Neubuchsstrasse (Buchs). Sie beginnt im Gebiet Amsleracher mit einem neuen Kreisel an der Industriestrasse, der von der WSB durchquert wird. Anschliessend folgt sie dem Weierweg nach Norden und führt dann parallel zu den SBB-Gleisen nach Osten. Die Anbindung an die Neubuchsstrasse erfolgt mit einem weiteren Kreisel.

Die Gesamtprojektkosten sind auf 11,3 Millionen Franken veranschlagt (Preisbasis 2012). Daran beteiligen sich die Stadt Aarau mit einem Interessenbeitrag und die Standortgemeinde Buchs mit einem Beitrag gemäss Kantonsstrassendekret von zusammen 6,2 Millionen Franken. Auf den Kanton entfallen 5,1 Millionen Franken. Für die Verbindungsspange Buchs Nord wurde beim Bund die Mitfinanzierung aus dem Agglomerationsprogramm der zweiten Generation als A-Projekt beantragt. Der Beitrag des Bundes steht zurzeit noch nicht fest, deshalb kann er in den anstehenden Finanzierungsbeschlüssen nicht einbezogen werden.

Die Gemeinde Buchs hat die Verbindungsspange projektiert und in einem ersten Schritt den Erschliessungsplan "Verbindungsspange Buchs-Nord" erstellt. Basierend darauf liess sie das Bauprojekt ausarbeiten. Nach der öffentlichen Auflage und der Behandlung von vier Einwendungen erteilte der Gemeinderat Buchs am 14. Mai 2012 dem überarbeiteten Projekt die Baubewilligung. Die Interessen für die Verbindungsspange auf Gemeindegebiet von Buchs liegen jedoch primär bei der Stadt Aarau und beim Kanton. Deshalb hat die Gemeinde Buchs die Federführung im Projekt an den Kanton übergeben.

Le projet mis en consultation porte sur la conception globale de réalisation et de financement d'un corridor 4 m sur l'axe du Saint-Gothard. Il est prévu d'agrandir le profil d'espace libre des voies d'accès au Saint-Gothard d'ici à 2020.