Procédures de consultation

Am 14. September 2015 hat der Kantonsrat den Entwurf eines Gesetzes über die Sexarbeit abgelehnt.

Mit dem am 17. Mai 2016 erheblich erklärten Postulat P 50 von Jim Wolanin über den Kampf gegen die Ausbeutung im Sexgewerbe sollen einzelne Elemente des Gesetzesentwurfes – wie die Einführung einer Bewilligungspflicht für Indoor-Sexbetriebe und die in diesem Zusammenhang vorgesehene Erweiterung der Kontrollmöglichkeiten durch die Polizei – in ein bestehendes Gesetz integriert werden.

Demandée par le Conseil fédéral, la présente modification de la loi sur les épizooties règle au niveau de la loi la participation financière de la Confédération dans identitas SA, la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire et la délégation de l'exploitation de la BDTA cette société. Par la même occasion, la loi sur les épizooties est améliorée et actualisée sur quelques autres points. Il est prévu, par exemple, de modifier la base légale des systèmes d'information utilisés dans le domaine vétérinaire et dans celui de la sécurité des denrées alimentaires pour tenir compte des exigences actuelles en matière de traitement des données. Est adaptée aussi la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser aux cantons. Enfin, le texte propose une révision ponctuelle des dispositions pénales.

Zwecks weiterer Stärkung des Datenschutzes und besserer Berücksichtigung der technischen Entwicklung haben das Europäische Parlament und der Rat der Europäischen Union 2016 eine neue Richtlinie zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten erlassen. Die Richtlinie bildet einen Bestandteil des sogenannten Schengen-Acquis. Die Schweiz ist als Mitglied des Schengen-Assoziierungsabkommens verpflichtet, die Regelungen des Schengen-Acquis zu übernehmen oder in ihr Recht zu überführen. In diesem Zusammenhang ist auch das kantonale Datenschutzrecht substanziell anzupassen.

Verschiedene Kantone haben den Datenschutz zusammen mit ihrem Informationsrecht in einem einzigen Gesetz geregelt. Diese Gesetze enthalten neben den Regelungen über die Bearbeitung von Personendaten durch kantonale Organe auch die Grundlagen für die Information der Öffentlichkeit über amtliche Tätigkeiten und den Anspruch von Privaten auf die Akteneinsicht. Andere Kantone haben sogar zusätzlich das Archivrecht im gleichen Gesetz geregelt. Die Revision des Datenschutzrechts im Kanton wurde daher zum Anlass genommen zu überprüfen, ob im fraglichen Gesetz zusätzlich das Informations- und Archivrecht geregelt werden sollen. Aufgrund der durchgeführten Prüfung wird vorgeschlagen, ein neues Gesetz über den Datenschutz, das Informationsrecht und die Archivierung zu schaffen. Das Gesetz soll der Landsgemeinde 2019 unterbreitet werden.

L'ordonnance sur les activités à risque est révisée intégralement pour tenir compte des nouveaux développements que connaissent les différentes activités de plein air, faciliter l'application du texte par les cantons et réglementer de nouvelles catégories professionnelles dans le domaine du plein air. Le système de certification est par ailleurs modifié.

Suite à l'adoption par le Parlement, le 29 septembre 2017, de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, les ordonnances y relatives doivent être totalement révisées. Le projet mis en consultation contient trois textes: une ordonnance du Conseil fédéral sur les jeux d'argent, une ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu et une ordonnance du DFJP sur le blanchiment d'argent.

Die heutige Justizaufsicht ist gesetzlich nur rudimentär geregelt. Dies hat in der Vergangenheit verschiedentlich zu Diskussionen geführt. Die Standeskommission hat daher eine Vorlage für eine Neuregelung der Justizaufsicht ausgearbeitet. Darin eingeschlossen ist auch die Aufsicht über die Staatsanwaltschaft. Die Neuregelung richtet sich inhaltlich im Wesentlichen nach der heutigen Grundregelung. Der Aufsichtsbereich und die Aufsichtsinstrumente werden aber konkretisiert.

Die einzige grössere Änderung betrifft die Aufsicht der Staats- und Jugendanwaltschaft. Zur Unterstützung der Standeskommission in der fachlichen Beurteilung der Arbeit dieser Dienststellen im Bereich der justizähnlichen Funktion soll eine Fachkommission eingesetzt werden. Diese wird im Auftrag der Standeskommission gewisse Fachabklärungen durchführen. Die Aufsicht selber, also insbesondere auch die Anordnung von Massnahmen, obliegt indessen weiterhin der Standeskommission.

Für die Neufassung der Justizaufsicht sind Anpassungen am Gerichtsorganisationsgesetz (GOG), am Einführungsgesetz zur Schweizerischen Strafprozessordnung sowie am Einführungsgesetz zur Schweizerischen Jugendstrafprozessordnung erforderlich.

Der Kanton Zug aktualisiert seine Rechtsgrundlagen zum Schutz der Bevölkerung im Fall von Grossereignissen, Katastrophen und Notlagen. Das Gesetzesvorhaben bezweckt, die Handlungsfähigkeit der kantonalen und kommunalen Institutionen der Legislative und der Exekutive zu erhalten, wenn die üblichen Mittel und Entscheidungswege aufgrund der ausserordentlichen Dringlichkeit im Ereignisfall nicht genügen. Im Weiteren werden die kantonalen Rechtsgrundlagen an neue Bundesvorgaben anpasst.

L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) élaboré par la CSSS-N prévoit un congé de deux semaines, financé par l'APG, lors de l'adoption d'un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n'est pas indispensable d'interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l'allocation d'adoption; d'après la proposition de la commission, une réduction du taux d'occupation d'au moins 20 % est suffisante.

Die gesetzgeberischen Tätigkeiten von Europarat und Europäischer Union im Bereich des Datenschutzes verlangen von Bund und Kantonen Anpassungen ihrer Datenschutzgesetze. Die Vorlage sieht Ergänzungen und Präzisierungen verschiedener Bestimmungen des geltenden Gesetzes vor, aber auch Vereinfachungen. Vorgesehen ist eine Teilrevision des geltenden Datenschutzgesetzes vom 2. Juli 1990 (SRL Nr. 38).

La mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite des dispositions d'exécution au niveau des ordonnances suivantes: l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et l'ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE). Parallèlement, un certain nombre de modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire sont soumises, pour avis, aux destinataires de la consultation.

La révision a pour but d'améliorer la protection de la population et la protection civile en les adaptant aux risques et dangers actuels. Les modifications proposées visent notamment à renouveler les systèmes de communication et à les inscrire dans la loi, à optimiser l'État-major fédéral Protection de la population, à améliorer la protection ABC et à renforcer les fonctions de coordination de l'Office fédéral de la protection de la population, notamment en matière de protection des infrastructures critiques. Dans le domaine de la protection civile, les modifications concernent principalement le système de service et de formation, les constructions protégées et le matériel.

La Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) vise à renforcer les instruments de police préventifs existants et prévus en dehors de la procédure pénale, soit avant l'ouverture d'une procédure ou après l'exécution des peines. Elle se comprend en complément aux mesures prévues par le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent. Les mesures proposées poursuivent deux buts: empêcher les personnes radicalisées de partir en zone de combat et les couper de leur environnement criminogène.

Par décision du 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer un projet de loi soumis à la consultation relatif à la réglementation des précurseurs d'explosifs en Suisse. Ce projet comporte les éléments suivants: le contrôle de la remise de précurseurs d'explosifs à des particuliers (notamment enregistrement des transactions et autorisations d'acquisition) et la possibilité de signaler les événements suspects. Ce projet de loi constitue un élément supplémentaire pour lutter contre le terrorisme. Les mesures qu'il prévoit rendront plus difficile le détournement des précurseurs d'explosifs à des fins terroristes.

La directive (UE) 2017/853 modifie la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. L'objectif de la modification était de combler des lacunes qui se sont manifestées lors de l'application de la directive 91/477/CEE. La mise en œuvre sera concrétisée dans la loi sur les armes et dans l'ordonnance s'y référant, comme cela avait aussi été le cas pour la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE.

L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) élaboré par la CSSS-N prévoit que les assurés qui contractent une forme particulière d'assurance avec franchise à option doivent conserver la franchise choisie durant une période de trois années civiles. Si, durant cette période, les assurés ont le droit de changer d'assureur, ils doivent conserver la franchise choisie. Avec cette proposition, la commission veut renforcer la responsabilité individuelle des assurés.

Lors de la votation populaire du 5 juin 2016, le projet visant à accélérer les procédures d'asile a été accepté par 66,8 % des votants et par l'ensemble des cantons. Impliquant de vastes travaux de mise en œuvre, il sera divisé en trois volets et mis en vigueur par le Conseil fédéral de manière échelonnée. Le premier volet regroupe les dispositions légales qui ne nécessitent l'adoption d'aucune disposition d'exécution et qui ont pu être mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er octobre 2016.

Le deuxième volet concerne en particulier les dispositions légales relatives à la procédure d'approbation des plans et les modifications d'ordonnances qui en découlent. Le Conseil fédéral a lancé au milieu de l'année 2016 la procédure de consultation relative à ce deuxième volet, laquelle a pris fin le 26 janvier 2017. La mise en vigueur de ces dispositions est prévue pour le début de l'année 2018.

Le troisième volet, qui fait l'objet de la présente consultation, est consacré à toutes les autres dispositions du projet visant à accélérer les procédures d'asile (règles de procédure, dispositions relatives à la protection juridique, etc.). La mise en œuvre de ces dispositions requiert en particulier des modifications dans l'OA 1, l'OA 2, l'OA 3 et l'OERE.

Die Totalrevision des mittlerweile fast 40 Jahre alten Übertretungsstrafgesetzes dient primär dazu, das kantonale Strafrecht wieder einheitlich und übersichtlich zu konzipieren. Zum einen soll das neue Übertretungsstrafgesetz nur noch die Übertretungstatbestände des Kernstrafrechts umfassen, während jene des Verwaltungsstrafrechts in die jeweiligen kantonalen Erlasse verschoben werden.

Im aktuellen Gesetz hat sich dies über die letzten Jahrzehnte uneinheitlich entwickelt. Zum anderen werden Tatbestände, die sich überholt haben oder mittlerweile anderweitig normiert worden sind, gestrichen werden. Schliesslich wird die allgemeine Systematik des Gesetzes verbessert.

La Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives remplace la Convention européenne du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football. Outre les mesures de sécurité et de protection, la nouvelle convention comprend désormais aussi l'idée de service, qui inclut l'hospitalité. Cela signifie que les autorités, les organisations sportives, les groupes de supporters et les entreprises de transport doivent coopérer plus étroitement.

L'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États contractants en raison de leur interdépendance économique et du niveau élevé de leurs échanges bilatéraux de marchandises. Les États-Unis conditionnent notamment la conclusion de cet accord au fait d'ouvrir éventuellement à l'avenir des négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Un accord de ce genre entraînerait des simplifications des formalités douanières en matière d'importation de marchandises aux États-Unis; il est donc dans l'intérêt de la Suisse.